Œuvres photographiques et « meras fotografías »: une distinction propre au droit espagnol méconnue par le droit français
Soumis le 15/04/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... du Tribunal Suprême espagnol (Chambre civile, section 1) est un exemple parfait de l'exigence jurisprudentielle de ... qui l'a débouté de sa demande par une décision du 2 mai 2004. Il a donc interjeté appel devant la Audiencia ... Manuel de Propriété Intellectuelle , Gualino, 2007 Sites internet: Espagne: - ...
Mot-clés: réalisateur / Originalité / oeuvres photographies / meras fotografias / créativité suffisante / Auteur
A propos de la Réserve des Etats-Unis à l'Article 6 §5 du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques par Cécile Bertaux
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en ont fait une pratique plus extensive. L’article 2 §1 d) de la Convention de Vienne de 1969 sur le droit des ... et son abolition a été intégrée dans l'article 66-1 de la Constitution française, qui dispose que «Nul ne ...
Commentaire comparatif: Beedell V West Ferry Printers (2000) IRLR 650
... pour le justifier. En France, un formalisme lourd (L 1232-1 al.2 et L 1233-2 al.2 du code de travail) pèse sur ... dans la liste établi par la section 98 aux paragraphes 1 à 3. Ils se chargeront par la suite de « déterminer si ...L’ordre juridique communautaire passé au crible de la Convention européenne des droits de l’homme par Clémence HARDY
... 1992, Bosphorus, une compagnie aérienne turque, louait 2 aéronefs pour une durée de 4 ans à la compagnie ... droit à disposer de ses biens et donc violé l’article 1 du Protocole 1 de la CESDHLF. Le 30 juin 2001, la CEDH rejette la demande ...A propos des crédits hypothécaires aux particuliers à risque (subprime) en France et aux Etats Unis, par Nicolas Boittin
... le savoir, engagés dans des investissements risqués (1). A cela s’ajoute un manque de professionnalisme des ... engendrés par le marché grandissant des subprimes (2). Enfin, le facteur conjoncturel ne doit pas être ... central dans l’implosion du marché des subprimes (3). (1) La complexification de la titrisation L’ingénierie ...A propos de la fragmentation du droit international : un regard sur le principe de précaution en droit de la mer, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... codifie l’approche de précaution dès 1992 (Art. 130R §2 traité de Maastricht). En France, la précaution compte au ... de l’environnement comme le prévoit l’art. 110-1 du code de l’environnement (ancien art. L 200-1 code rural : loi Barnier du 2 février 1995) et possède ...
La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à l'intérêt de l'Union ». (Article 106 paragraphe 2 du Traité sur le Fonctionnement de l'Union européenne) Le ... » , conformément à l’article 108, paragraphe 2 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union Européenne ... services d'intérêt économique général ( JO C 8 du 11.1.2012, p. 15 ) : en l’absence d’un tel mandat, l’on ne ...