À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la « bonne personne »( V. United States v. Roy Carver, 2 FCPA Rep. (Bus Laws) 645 (S.D. Fla. Apri. 9, 1979) que ... à une interprétation extensive de l’article 78dd-1(a) du FCPA. Dans cette affaire à rebondissements, s’est ... spécifique est contenue dans l’article 78dd-1(a) du FCPA qui dispose que : « It shall be unlawful for ...
La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... du principe d’égalité de traitement dans les OPA 1. Le paradoxe entre l’égalité de traitement et la ... lorsque celui-ci doit disparaitre de la société. 2. Un minoritaire protégé lorsqu’il disparait de la ... V. M. De Beaufort, Gouvernance d’entreprise en Europe , 1.vol, Economica, 2006, p.203 à 229. F. Rodríguez Artigas, ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
La grève
... systèmes juridiques s’opposent sur certains points. [1] Ainsi à l’étranger, les français ont la réputation ... dans la «culture de la grève ». En 2008, plus de 1,4 million de jours de travail ont été perdus pour cause ... inscrite dans le préambule de la Constitution de 1946. [2] L’Allemagne obtient le droit de grève et de ...Annecy, le cœur battant de l’animation
... autour des 3 139 films soumis pour la 43 ème édition [1] . Des chiffres à faire tourner la tête ! Un événement ... juillet et sont toujours joués pour la plupart ! [1] Source officielle du Festival d’Annecy 2019 Festivals MCEI Annecy, le cœur battant de l’animation ...L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... compte dans la Convention IV de la Haye de 1907 (cf. al. 2 des avant-propos qui parle du « désir de servir encore, ... droits de l’enfant) ou l’inverse (cf. Préambule al. 2 et Partie II du PA II de 1977, art. 75 al. 1er PA I de ... 15 CESDH. Au lieu de cela, la CEDH s’appuie sur l’art. 2 al. 2a CESDH pour constater une violation du droit à la ...L’impasse française à la lumière de la loi espagnole de 2005 instaurant le mariage homosexuel par Sandra Lafoucrière
... devenue il n’y a pas plus de deux ans, le 30 juin 2005 1 , le troisième pays à élargir l’institution du mariage aux couples homosexuels après les Pas-Bas en 2001 2 et la Belgique en 2003 3 . Si les Pays-Bas sont connus pour ... même sexe comme aux couples de sexe différent (art.515.1 du code civil français) . Il s’agissait d’élargir ...A propos de l'obligation faite aux Etats de se conformer aux décisions et arrêts de la Cour européenne, par Henri Daudet
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et adaptent la Convention, dont l’article 46 §1 énonce que « les Hautes Parties contractantes ... des Ministres pour l’application de l’article 46 § 2 énonce que « dans le cadre de la surveillance de ... en faveur de l’applicabilité de l’article 6§1 de la Convention, suivant en cela la jurisprudence ...
Commentaire de l’arrêt Willis v. Westerfield (Cour Suprême de l’Indiana, 5 janvier 2006) : étude comparée de la responsabilité du défendeur en cas d’accident de la circulation en droit français et en droit de la Common Law (Etats-Unis)
... en compte les circonstances d’urgence de la situation [1] . En l’espèce, le défendeur invoque le fait qu’il ... victime bénéficie d’une appréciation particulière [2] . En prenant en compte l’urgence de la situation, la ... minimiser son dommage ? », Recueil Dallow 2009 p. 1114 [1] D. B. Dobbs, “The Law of Torts”, Hornbook Series, ... Mot-clés: