La légalisation du mariage entre personnes de même sexe en Angleterre – Le « Marriage (Same Sex Couples) Act » 2013, ultime étape de la reconnaissance juridique des cellules familiales fondées par un couple homosexuel ?
... religieuse d’un couple homosexuel par l’état.[19] Les cérémonies célébrant des unions civiles entre ... Partnership Act 2004’, Child & Family Law Quarterly 19, 133. [18] Eekelaar, J. (2014). Perceptions of Equality: ... Journal of Law, Policy and the Family, 28(1), 1-25. [19] Bis [20] Marriage Act 1994, revision du Marriage Act 1949 ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... prononcé sur ce sujet dans une décision du BAG du 19.12.2013 [12] . Ceci est également valable pour les ... BAG, Urteil 18 janvier 2000, 9 AZR 932/98 BAG Urteil 19 décembre 2013 - 6 AZR 190/12 Textes légaux ... des obligations légales », août 2014 [12] BAG Urteil 19.12.2013 - 6 AZR 190/12 [13] Méga Code du travail 2016, ...Störerhaftung et négligence caractérisée : la responsabilité de l'abonné Internet liée à des actes de contrefaçon dans l'arrêt du 12 mai 2010 du BGH, par Thomas Lemieux
Soumis le 07/04/2011 par Thomas Lemieux dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... , 8. A, § 14 Rdnr 203 reprise par l’arrêt du BGH, 19 avril 2007, Internet-Versteigerung II, GRUR 2007, p. 708). ... est reprise dans l’arrêt du 12 mai 2010 étudié (point 19). En France, le législateur est ...
Brink's Global Services Inc v Igrox Ltd [2010] EWCA Civ 1207
... français, depuis l'arrêt d'assemblée plénière du 19 mai 1988 (Gaz. Pal. 1988.2.640), ne permet d'engager la ... crim. 25 mars 1998, Bull. crim.,n° 113 ; Cass. crim. 19 févr. 2003, no 02-81.851, Bull. crim., n° 43). La ...L’écocide, une notion en quête de reconnaissance internationale : étude comparée de la loi française et de la réforme proposée en mars 2023 par le Parlement européen
... la flore, la faune ou la qualité de l’environnement [19] . D’autre part, l’article L231-2 réprime ... 2008/99/CE du parlement européen et du conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de ... 2008/99/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative à la protection de ... Mot-clés: crime international / directive européenne / écocide / loi française / Parlement européen / environnement / répression / transposition
L’arrêt "Sommer unseres Lebens" de la Cour suprême fédérale allemande du 12 Mai 2010 : La sanction du téléchargement illicite par des tiers d’une œuvre protégée par les droits d’auteurs depuis une connexion internet insuffisamment sécurisée
Soumis le 28/06/2013 par Helene Mallet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... ( LG Frankfurt/Main, Urteil vom 05.10.2007, Az. 2/3 O 19/07 ) et du 01.07.08 de la Cour d’appel du même ... La Semaine Juridique Entreprise et Affaires n° 47, 19 Novembre 2009, act. 544 Protection pénale de la ...
Mot-clés: WLAN Anschluss Inhaber / titulaire d’une connexion internet / téléchargement illicite / responsabilité limitée des titulaires / responsabilité du fauteur de troubles / France / Europe / Die Störerhaftung / demande de cessation de troubles / Das Unterlassungsanspruch / connexion internet insuffisament sécurisée / Arrêt Sommer unseres Lebens / Allemagne / action en contrefaçon