Le salaire minimum: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... la convention collective prend une valeur normative (§4 I 1 TVG) et constitue alors une « indemnisation ... dessous de laquelle le contrat de travail ne peut aller (§4 III TVG). Pour la détermination du montant du salaire, il ... ème édition FRANCOIS DUQUESNE, Droit du travail, Gualino 4 ème édition Loi du 2 juillet 1970 portant sur le SMIC ... Mot-clés: Salaire minimum
La protection des secrets des affaires : Les effets de l’implémentation de la directive européenne 2016/943 au Royaume-Uni et en France.
... dans les décisions de l’affaire Vestergaard v Besnet [4] ou les juges anglais ont effectué un test de ... Trade Secrets (Enforcement etc.) Regulations 2018 N.598 page 9 Articles juridiques : Abigail Silver, Geraldine ... [1] Préambule Directive UE 2016/943, paragraphes 2, 3, 4, 8 [2] Coco v An Clark (Engineers) Ltd: RPC 41 FSR 415 ...Commentaire du jugement du tribunal fédéral du travail allemand du 5 mars 2013 , posant la validité des limites d’âges dans les accords d’entreprise - Victoria Roux
... plus graduelle du passage de la vie active à la retraite [4] . Dans le principe, un salarié qui a au moins 55 ans ... de la démission [16] . Par ailleurs, l’article L. 1237-4 code du travail pose que sont « nulles et de nul effet ... objective soit remplie [35] . Cette vision des choses a été reprise par le tribunal fédéral du travail ... Mot-clés:
Le droit à l'oubli: liberté fondamentale ou entrave à la liberté d'expression ?
... la protezione dei dati personali, lequel est composé de 4 membres élus par le Parlement. Cette protection les ... protestation, le Huffington Post a d'ailleurs publié une page dédiée à tous les liens renvoyant vers son site qui ... française de finances publiques - 01/05/2016 - n° 134 - page 97 – Le numérique, le contribuable et le droit à ... Mot-clés: droit à l'oubli / affaire Google Spain C-131/12 / oubli numérique / Directive 95/46 CE / diritto all'oblio / Loi Informatique et Libertés / CNIL / droit d'opposition / droit à la rectification et à l'effacement / droit au déréférencement / Garante della Privacy / limites / extensions / diritto italiano / Codice in materia di protezione dei dati personali
La notion de contrat en droit comparé franco - britannique
Luka Maxted-page Le contrat est une notion fondamentale, c’est la mise ... créancier. De plus, selon l’arrêt Chappell v Nestlé [4] la consideration doit être suffisante non pas adequate. ... Bargain se rapproche du terme « marché ». [3] (1833) 4 B & Ad 433 [4] [1960] AC 87 [5] J. GHESTIN, Le modèle dans ...Commentaire de la décision de la Cour Constitutionnelle Fédérale allemande du 18 juillet 2005 : mise en parallèle avec la décision de la Cour Constitutionnelle polonaise du 27 avril 2005 par Tiphaine MOYON
... n’est prévu (violation de l’Art. 19 al. 4 Loi fondamentale : « Quiconque est lésé dans ses ... une version anglaise de la décision est disponible sur la page - Cour constitutionnelle fédérale allemande, décision ... une version anglaise de la décision est disponible sur la page - Adeline Hazan (Rapporteur), in : Parlement européen, ...Le don de denrées comme outil de lutte contre le gaspillage alimentaire. Une analyse comparée franco-italienne.
... Tout d’abord, le nouvel article L .541-15-4 du code de l’environnement expose par ordre de priorité ... il s’agit d’une plateforme virtuelle qui, entre autres choses, permet l’échange des pratiques vertueuses des ... science criminelle et de droit pénal comparé, 2019, n° 4, pp. 889-890. CHEVALIER E., « Le 7e programme ...La situation du propriétaire dépossédé et de l’acquéreur de bonne foi en cas de vol d’un bien culturel ou de son exportation illicite, par Maureen Stephan
Soumis le 04/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... publiques figurant sur les inventaires des musées, des archives et des fonds de conservation des bibliothèques ou ... dans la convention ou que le bien revêt une importance culturelle significative pour l’Etat ». L’acquéreur de ... sur les biens culturels », Revue de droit uniforme, 2006, page 93-102. Ceuster, « Les règles communautaires en ...
La force probante des signatures électroniques : Etude comparée du droit français et du droit américain - par Mélinda E. BOISSON
... le droit français de la preuve en son article 1316-4 du Code civil. Cet article reconnaît l’équivalence du ... européenne peut se charger de cet examen (Décret, arts. 4 et 5). En France, les tiers certificateurs sont soumis au ... dans les conditions prévues aux articles 1316-1 et 1316-4 du Code civil ». Il prévoit également que lorsqu’une ...La transposition de la directive 93/13 relative aux clauses abusives en droit allemand et français, par Adel Labadi
Soumis le 15/09/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du droit français est l’article L 132-1 alinéa 4, qui traduit une fois de plus le souci d’une protection ...
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