Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.
Soumis le 13/07/2012 par Veronique Mauduit dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... sa marque en France. Comme le dispose l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle la notoriété de ... de la marque fait par le titulaire de la marque reconnue, 4) le degré de reconnaissance de la marque, 5) si le tiers a ... 712-1 du Code de la Propriété Intellectuelle Article 711-4 du Code de la Propriété Intellectuelle Fundamentals of ...
Mot-clés: Risque de confusion / principe de spécialité. / marque notoire / Droit des marques / dilution
Les clauses attributives de compétence dans les contrats de consommation : L'arrêt Carnival Cruise Lines v. Shute de la Cour suprême des États-Unis comparé au règlement Bruxelles 1 par Maud BONBAYL
... v. Shute , Tome 499 des « United States Reports » page 585. Global Seafood Inc. v. Bantry Bay Mussels Ltd. , Tome 659 des « Federal Reporter » 3ème édition page 221. The Bremen v. Zapata Off-Shore Co. , Tome 407 des « United States Reports » page 1. Droit international privé MBDE Les clauses ...Arrêt n°13 893 du 19 septembre 2003 de la Cour de cassation italienne sur la transmission d’une clause compromissoire dans les contrats de cession de créance : étude comparative de la jurisprudence italienne et française
... entre les parties, la cession automatique de la clause[4] ». Cet arrêt rompt avec une jurisprudence constante ... non sia vietato dalla legge”. Traduction libre [4] Traduction libre [5] Traduction libre [6] Traduction libre ...Le refus de télétravail, l’absence de justification au licenciement
... constant d’accomplir ses obligations professionnelles.[4] Le demandeur saisit tout d’abord la juridiction du ... Notes de bas de page [1] Sondage réalisé par Odoxa-Adviso Partners pour ... é le 19 mai 2020]. [4] KATZERA. Fristlose Kündigung aus wichtigem Grund [En ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... le DDA est plus précis en ce que son article 3 (a) §4 spécifie qu’une « personne exerce une discrimination ... handicapée. Inversement en France, l’article 212-4-1-1 prévoit que « les aidants familiaux et les proches ... n°2007-75, 27 mars 2007 : http://www.halde.fr/spip.php?page=article&id_article=12644 Référence des législations ...ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE
... Mr Lee représentait une violation de l’article 4.1 de son statut (datant de mai 2002). Ainsi, le syndicat ... appartenances partisanes sont majoritairement de gauche (3/4), il en est également du centre et de la droite. Ainsi, ...Mariage gay : refus de reconnaissance de la Cour de cassation italienne (arrêt n°2400 du 9 février 2015) -mais volonté de reconnaître des droits et un statut juridique aux homosexuels
... du mariage homosexuel (…). En l’état actuel des choses, l’autorisation ou l’interdiction du mariage ... Mot-clés: statut juridique / refus de reconnaissance / mariage gay / homosexuels / droit / cour de cassation italienne
LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... (B.O.E.) dans les prochains jours, et entrera en vigueur 4 mois après cette publication. Les trois points les plus ... du Sénat n° 210, tome I, janvier 2001, Francis Giraud, page 93 Décision n° 74-54 DC du 15 janvier 1975 du Conseil ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... ont des problèmes financiers. Aux Etats-Unis, les choses sont vues de manière diamétralement opposée ; dans ce pays où ... « Pour une justification des articles 4, 25 et 26 de la directive européenne 95/46 CE en matière ...ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... que l’autre partie se soit fiée à ces renseignements, (4) ce qui était raisonnable compte tenu des circonstances ... éprouvées « appartiennent à l’ordre naturel des choses et n’engagent la responsabilité de personne » ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur