ROYAUME UNI - UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977, par Anne-Laure KHUN
Philippe Guez L’Unfair Contract Terms Act protège les parties faibles des clauses de non responsabilité ou ... si elles sont jugées raisonnables, notamment si les co-contractants sont des professionnels. En droit ... Contract Terms Act correspond à la protection contre les clauses abusives. Droit des contrats MBDE ROYAUME UNI - ...ESPAGNE - Arrêt de la Audiencia provincial de Alicante du 16 Novembre 2000, par Claire-Sophie REYDELLET
... dans lequel est sanctionné la non application par les juges espagnols de la Convention de Rome sur la loi ... temps, appliquer la Convention de Rome et son article4.2, les parties n'ayant pas choisi de loi applicable à leur ... Comme l'Espagne est partie à la Convention de Vienne, les juges espagnols auraient du appliquer la Convention de ...ESPAGNE - Article 7.1 de la Convention de Genève sur l'arbitrage international du 21 Avril 1961, par Claire-Sophie REYDELLET
... déroulement de l'arbitrage international lorsque que les parties décident qu'un éventuel litige naissant d'un ... alors la question de savoir quelles règles appliqueront les arbitres au contrat international? Les parties peuvent choisir une loi étatique. Persiste le ...ESPAGNE - Article 34.2 de la nouvelle loi espagnole d'arbitrage, loi 60/2003 du 23 Décembre, par Claire-Sophie REYDELLET
Philippe Guez Lorsque les parties décident de soumettre leur litige contractuel ... (comme la Hongrie ou la République Tchèque). En effet, les parties sont autorisées à choisir non seulement le “droit”mais aussi les “règles de droit” que l'arbitre appliquera au ...ROYAUME UNI - Companies Act, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
Philippe Guez Les règles qui vont permettre de déterminer quand les juridictions britanniques sont compétentes en cas de ... posées par la « companies act 1985 » ou loi sur les sociétés, modifiée en 1992. Ces règles sont ...
ROYAUME UNI - South India shipping Corp ltd v Export-Import Bank of Korea, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... Bretagne sans la création d’une branche. En France, les juridictions seront com-pétente en fonction du lieu du siège social de la personne morale, les règles en droit Anglais sont plus complexes. La loi sur les sociétés de 1985 pose ces principes mais l’arrêt ...
ROYAUME UNI - Anti-suit injunctions obtained in England, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... principe issu des pays de Common law est inexistant dans les juridictions civiles. Ce texte expose non seulement ce ... une « anti-suit injunction » mais aussi quels sont les critiques a l’encontre de cette règle. L’auteur ... également à la compatibilité de la règle avec les conventions internationales. Anti-suit injunctions ...
ROYAUME UNI - Airbus Industrie GIE v Patel and others 1999, par Marie PARKINSON
Soumis le 17/01/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... international privé Anglais puisqu’il explique quand les juridictions britanniques peuvent restreindre une ... une façon de lutter contre le forum shopping cependant les juridictions civiles lutteront de façon indirect en refusant d’exécuter les décisions étrangères si elles considèrent que ces ...