LOI DE MODERNISATION DES SERVICES FINANCIERS - LA LOI GRAMM-LEACH-BLILEY DU 12 NOVEMBRE 1999 par Lucile Gaud
... de créer une nouvelle organisation supprimant toutes les barrières entre les banques commerciales, les sociétés ... à la loi « la personne, l’autorité publique, le service ou l’organisme » qui s’adonne au traitement de ... la personne concernée, l’exécution d’une mission de service public, d’un contrat et la réalisation d’un ...Le 6MIC - la géante des Scènes de Musiques Actuelles de France A VALIDER
... de la Culture, qui vise à valoriser et diffuser les musiques actuelles en France. On considère les ... est ainsi engagée, moderne et diverse, et promeut les artistes professionnels et émergents. Elle valorise des artistes locaux et s'inscrit dans des enjeux du secteur des ...Intelligence artificielle et propriété intellectuelle : une approche comparée des enjeux de l’encadrement légal de ChatGPT (par Alanis Chaim)
... que l’intelligence artificielle (IA) supplante à terme les humains. Si selon ses mots «Réussir à créer une IA ... être le dernier, à moins que nous apprenions à éviter les risques ». Domaine de recherche scientifique visant à ... de l’IA dans de nombreux secteurs. Aujourd’hui, les machines d'IA sont capables d’établir des diagnostics ...Le ‘Domestic Violence Survivor’s Act’ : une légitime défense pour les survivantes de violences domestiques qui deviennent auteures d’un crime ? – The people v. Addimando (14 Juillet 2021 ), Cour Suprême de New-York Section d’appel, Second dep. judiciaire
... domestiques, dans le cas où elles deviennent elle-même les auteures d’une agression sur autrui. Loin d’offrir ... la loi dans sa manière d’apprécier si oui ou non les conditions qu’elle pose sont remplies. C’est-à-dire ... la façon dont elle entend l’interpréter et apprécier les critères que la loi pose. La Cour défend une vision ... Mot-clés: violences domestiques / violences sexistes / homicide / légitime défense / droits des femmes / Droits de l'homme / Discrimination
La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans ... de postes de difficile occupation élaboré par le Service Public de l’Emploi, pour lesquels l’offre est ... qu’il a présenté l’offre de travail via le Service Public de l’Emploi et que celle-ci s’est ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... est la Loi Organique 7/1985, du 1er juillet 1985, sur les Droits et Libertés des Étrangers. Bien que timide dans ... de postes de difficile occupation élaboré par le Service Public de l’Emploi, pour lesquels l’offre est ... qu’il a présenté l’offre de travail via le Service Public de l’Emploi et que celle-ci s’est ... Mot-clés: immigration / Législation espagnole / droits des migrants / intégration / Crise migratoire
Brexit : Impact de l’abrogation de la transposition en droit anglais de la Directive 2008/52/CE sur certains aspects de la médiation en matière civile et commerciale.
... le 23 juin 2016. Depuis cette date, se déroulent les négociations quant aux accords qui régiront les relations futures entre l’UE et le RU. Un accord devra ... européen 2019), où la législation britannique et les relations avec les Etats membres de l’UE resteraient ...L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... justice est rendue à l’étranger, en règle générale, les parties se conforment au jugement rendu, quand bien même ... justice française. Dans cet article, nous allons comparer les procédures d’exequatur en France et aux Etats-Unis. Nous allons voir quelles sont les conditions obtenions de celle-ci, comment elles ont été ...
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