« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... allemande a eu à statuer sur la conformité de la loi sur les prestations versées en nature ou sous forme ... d'appel dans le cadre de deux affaires dans lesquelles les requérants ont perçu en qualité de bénéficiaires ... sociales conformément au paragraphe 3 de la loi sur les prestations allouées aux demandeurs d'asile. Pour ...Admissibilité de la preuve par vidéosurveillance au Royaume-Uni et en France - par Mathilde SERRE
... peut être utilisée comme mode de preuve devant les tribunaux, toutefois le juge ne l’admettra pas ... d’être licite. Nous verrons dans cet article quels sont les différents critères indispensables à ... qu’au Royaume-Uni, où on la retrouve tout autant dans les lieux dits ‘privés’ que dans les lieux publics : ...La force probante des tests de paternité clandestins - par Karoline KOESTER
... le Bundesgerichtshof, du 12 janvier 2005 dans laquelle les juges ont constaté que les « tests de paternité clandestins », sans consentement ... ou de l’enfant, n’ont pas de valeur probante devant les tribunaux. Cet article présent la situation légale en ... Mot-clés: Test de paternité / filiation / Expertise biologique / Expertise / Empreintes génétiques / Allemagne / ADN
Les conditions d’accès aux logements sociaux pour les ressortissants d’Etats tiers telles que récemment posées par la région italienne Ligurie à la lumière de la jurisprudence constitutionnelle italienne et européenne
Juliette Parisi Les régions italiennes jouissent d’une autonomie ... délimite le partage de ce pouvoir législatif entre les régions et l’Etat italien, en énumérant les ... constitutionnelle italienne a fait entrer dès les années 80[12] le droit fondamental à l’habitation dans la ...La responsabilité sociale des entreprises : un nouveau défi des pouvoirs publics sur les entreprises
... bien la prise en compte du droit de l’environnement sont les priorités issues des textes internationaux demandées ... (RSE) est reconnue comme une notion obligatoire pour les acteurs concernés. Mais finalement, c’est une de ses ... économique (OCDE) comme une contribution positive que les entreprises peuvent apporter au progrès économique, ...LE HARCELEMENT SEXUEL AU TRAVAIL EN DROITS FRANÇAIS ET ITALIEN AU REGARD DE LA CONVENTION N° 190 OIT SUR LA VIOLENCE ET LE HARCELEMENT
... du centenaire de sa création, le 19 juin 2019, les Etats Membres de l’OIT ont adopté la Convention n. 190 ... A l’heure actuelle, seulement 27 pays sur les 187 que compte l’OIT ont soit ratifié la Convention ... au travail au cours de sa vie professionnelle » [2] . Les formes de violence et de harcèlement au travail peuvent ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et ces dernières sont peut-être apparues là où on les attendait le moins. De plus, l’acceptation par les Etats Membres du principe de primauté n’est toujours ... juridique en droit international, au bénéfice duquel les Etats Membres avaient restreint leurs droits souverains, ...
Une analyse comparative du droit de la responsabilité internationale à la lumière de l’affaire Behrami c. France et l’arrêt Al-Jedda c. Royaume-Uni, par Jean Plattard
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... par la Cour Européenne des Droits de l’Homme concernant les règles de la responsabilité internationale dans la ... de l’affaire Behrami. La Cour a retenu que les actions ou omissions des forces armées des États ... Unies, à l’OTAN et aux Forces armées des États contributeurs. Une lecture par la Cour des travaux de la CDI ...
Mot-clés: Royaume-Uni / Responsabilité internationale / Résolution / Otan / Kosovo / France / Cour européenne des droits de l Homme
A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Le rapport du US Department of Justice interprète les dispositions des articles 2340 et 2340A du US Code ... ce document s’intéresse aux pratiques auxquelles les interrogateurs américains peuvent recourir pour obtenir ... de la guerre contre le terrorisme actuellement menée par les Etats-Unis. Ce mémorandum revêt ainsi une importance ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture