« Prisonniers de la communauté internationale » : Analyse comparative des accords d’exécution des peines conclus par le Tribunal Pénal International pour l’Ex-Yougoslavie

... condamnations pour crimes internationaux est apparu un nouveau statut, celui de « prisonnier de la communauté ... place de tribunaux pénaux internationaux, est apparu un nouveau statut sur la scène internationale, celui de ... aucune infrastructure destinée à accueillir ce nouveau type de condamné au niveau international. Aucune ...

La transposition des directives fixant la durée de protection du droit d’auteur : étude comparée des systèmes français, espagnols et allemands par Constance LINEL

... de Berne) avait porté la durée de protection à 80 ans post mortem auctoris. Dans la Ley de propiedad ... loi ne réduit pas pour autant la durée de protection de 80 ans applicable pour les auteurs morts avant le 7 décembre ... 93/98/CEE, la prorogation était alors comprise dans le nouveau délai de protection, il n’y a donc pas de cumul ...

La place de l’anatocisme dans les systèmes juridiques italien et français, par Alexandre DI BELLO

... articles 1283 du Codice civile et 1343-2 du Code Civil (nouveau numéro qui remplacera le 1154 suite à ... et la jurisprudence à des fins de création d’un nouveau régime d’anatocisme parallèlement à celui de ... instauré par l’article 1103 du Code Civil (nouveau numéro qui remplace en partie le 1134 suite à ...

Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.

... juridiques puisqu'elle suppose d'utiliser dans un nouveau travail des éléments constitutifs d'une autre ... tribunaux américains cherchent à établir si le travail nouveau apporte « quelque chose de substantiellement ... est l'usage qui altère le premier en lui donnant un sens nouveau, une nouvelle expression ou un nouveau message » ( ...

L’application du Règlement Bruxelles II Bis en droit français et en droit allemand, A propos du commentaire du Prf. Dr. Gruber, par Sarah Legros

... selon le Guide pratiqué pour l’application du nouveau Règlement B II (« Le nouveau droit communautaire du divorce et de la ... l’enfant et des parents (élément subjectif) (BGH 29.10.80, FamRZ 1981, 135 (136)). Selon le Professeur Gruber, la ...

Le Régime Juridique du Lien Hypertexte en France et aux Etats-Unis

... L’exception européenne : la communication à un public nouveau En revanche, ce qui pose problème est la ... accessible par tous ne s’adresse donc pas à un public nouveau. La Cour émet alors l’hypothèse d’un contenu ... et constituerait donc une communication à un public nouveau, et par là une violation du droit d’auteur ...

ARCANE : la première série animée de la compagnie de jeux vidéo Riot

... fini à ses supérieurs qui virent le potentiel de ce nouveau médium. Cependant, le jeu ne comprenant pas de ... il allait falloir encore tout inventer pour exploiter ce nouveau type de contenu.  Christian Linke se voit alors promu à la tête d’un tout nouveau type de projet chez Riot pour développer des projets ...

La reconnaissance d’un « troisième sexe » par la Cour constitutionnelle fédérale allemande : une avancée considérable vers l’intégration des personnes intersexuelles dans l’ordre juridique

... (Article 57 alinéa 1 du Code civil), le sexe d’un nouveau-né doit être renseigné sur son acte de naissance. ... cela revenait à reconnaître la création d’un nouveau sexe par voie prétorienne. Or cela ne rentre pas ... , qui ont rendu obligatoire le renseignement du sexe des nouveau-nés – avec un choix entre féminin et masculin. Il ...

ROYAUME UNI - L’arrêt de la CEDH « ASLEF v UK », violation par le gouvernement britannique de la liberté d'association des syndicats, par pauline PONGE

... des syndicats, la législation du Royaume Uni se trouve de nouveau, depuis l’arrêt ASLEF v UK de la CEDH, en ... diverses lois se sont succédées à partir des années 80 et sont intervenues dans l'administration interne des ... pour le Gouvernement britannique de modifier, de nouveau et plus radicalement, sa législation. Un amendement ...

L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER

addm1n C’est de nouveau à propos d’une affaire relative à la banane que ... 2005, p. 50.). Bénéficiant d’une universalité, le nouveau système a pour but d’assurer « la mise en ... fonctionnement » (Article III (1) de l’Accord OMC.) du nouveau système commercial, ainsi qu’administrer le ...