A propos de l’affaire Microsoft : monopolisation et abus de position dominante, par Anne-Sophie Dalet
Soumis le 16/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ainsi remarquer qu’il y a des divergences importantes dans les différentes décisions. Aux Etats-Unis, l’affaire ... Section 2 du Sherman Act. En effet, elle s’est engagée dans des pratiques anticoncurrentielles et d’exclusion ... D. Sharp et Douglas F. Broder. E.C.L.R. 2000, 21(7), N79-80. - United States versus Microsoft: A case study. Michael ...
L’utilisation des mécanismes de mise en œuvre des droits de l’homme pour le contrôle du respect du droit humanitaire par Mandy NICKE
... à Téhéran le 12 mai 1968, le recours à la force est en soi une violation des droits de l’homme (DOSWALD-BECK & ... droit humanitaire. C’est l’idée dont part M. Heintze dans son article « La Cour Européenne des droits de ... que le principe de l’humanité est pris en compte dans la Convention IV de la Haye de 1907 (cf. al. 2 des ...La définition de la grève
... auxquelles l'employeur refuse de donner satisfaction » dans une décision en date du 17 janvier 1968. La grève est ... l'acceptation sociale de ce phénomène n'allaient pas de soi au 19ème siècle. En effet, il a fallu attendre en ... Hanau et Domeit, édition Luchterhand pp.79-80. Dans le même esprit, le but de la grève est bien ... Mot-clés: syndicats / renvendications / négociation collective / Grève / employeur / définition / Allemagne
A propos d’une étude de David. E. Rigney relative à la protection des compilations par le droit d’auteur américain par Zelda GERARD
... importante pour les juristes américains qui évoluent dans un système de Common Law, car ils présentent les ... d’une compilation effectue des choix décisifs dans les éléments qui composent son œuvre, ce qui justifie ... Service, arrêt de la Cour Suprême, 499 US 340 (1991). Dans cet arrêt, la Cour Suprême a statué que les données ...La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... nécessaire pour replacer le litige particulier dans un contexte plus général » (Canivet G., "L’amicus ... p.1). La Cour d’appel de Paris l’a accueilli dans un arrêt rendu le 21 juin 1988. Elle fut saisie par un ... venaient à utiliser la technique de l’ amicus curiae dans un proche avenir, les juges auraient probablement aussi ...La question des nuisances lumineuses. Etude de droit comparé franco-italien
... la pollution dérivant de l’éclairage nocturne dans la Loi Grenelle II (article 173 de la loi n° 2010-788 ... française en matière de nuisances lumineuses ? Dans une première partie, on abordera l’importance d’une ... propositions, rapport n°012301-01 du novembre 2018). Le texte du 27 décembre 2018 est bientôt devenu la norme de ...« Attention, cet appel pourra être enregistré. » De la loyauté de la preuve – par Jean-Baptiste Lhuillier
... possibilité pour la partie défenderesse d’introduire dans le procès de droit privé un enregistrement ... (OLG Düsseldorf, Urt. v. 31.1.2008 – I-20 U 151/07). Dans l’affaire française étudiée, une société ... le BGH, ce droit « autorise entre autres à déterminer soi-même si le contenu de la communication est accessible au ... Mot-clés:
La mise en œuvre du Statut de Rome au sein des ordres juridiques internes : Comparaison entre les lois d’adaptation des droits pénaux français et anglais au Statut de la Cour pénale internationale
... pénaux internationaux. Pourtant basée sur le même texte, la mise en œuvre du Statut de Rome en droit français ... jambes » sans que les Etats ne donnent corps au Statut dans leurs ordres juridiques internes. Tous deux ayant signé ... adopté des lois destinées à incorporer ses dispositions dans leurs ordres juridiques internes. Tandis qu’en ...A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... russe à des ressortissants géorgiens ne peut donc pas en soi être contraire au droit international (I). Ce n'est ... que si la nationalité russe de ces individus est reconnue dans les relations interétatiques. Or cette reconnaissance ... et, pour la plupart des personnes, ses seuls effets dans l'ordre juridique de 1'Etat qui l'a conférée » (CIJ, ...