Commentaire de la décision n°3865/2020 de la Cour de Cassation italienne sur le débauchage fautif
Remi Nallet Introduction : Dans sa décision n°3865 du 17 février 2020, la Cour de ... A) L’équilibre des libertés constitutionnelles Dans son arrêt, la Cour de Cassation italienne est venue ... concurrence déloyale pour débauchage d’employés car dans ce cas-là, la déloyauté de la concurrence entre les ...La lutte préventive contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme aux Etats-Unis et en France
... bien la place que le terrorisme occupe aujourd’hui dans les consciences, on ne s’interroge plus désormais sur ... 2001 ; quant à la France elle a payé, par deux fois dans l’année qui vient de s’écouler, un lourd tribut au ... anti-blanchiment sont visées au Titre III de ce texte, intitulé International Money Laundering Abatement and ... Mot-clés: blanchiment de capitaux / financement du terrorisme / GAFI / Tracfin / FinCEN / USA Patriot Act / directive (UE) 2015/849 / directive 2005/60/CE
L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
Philippe Guez La Cour Suprême des Etats-Unis dans l’arrêt de 1995,« First Option of Chicago, Inc. V. ... il est le seul compétent pour juger de cette question. Dans cet arrêt de 1995, la Cour Suprême des Etats-Unis ... (principe de la « positive Kompetenz-Kompetenz). Dans le présent article la Cour Suprême a fixé ...A Propos de l’obligation du Sénégal d’extrader ou de poursuivre Hissène Habré, par Fanny JOYEAU.
Soumis le 26/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ou de poursuivre. Ce différend illustre les situations dans lesquelles l’existence d’une règle n’est pas ... à l’encontre d’H. Habré. La Belgique a adressé dans le même temps au Sénégal une demande d’extradition. ... une place primordiale aux obligations internationales dans la répression des crimes du droit humanitaire. La ...
Mot-clés:
« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou
... mots avant de les dire, on est leur esclave après ». Dans ce cas, ne serait ce pas plus avantageux pour un ... général consacrant le droit de ne pas témoigner contre soi même » basé sur le §1 de l’Article 6 de la CEDH ... du droit du de se taire en droit international pénal, Archives de politique criminelle 2002- 1 (n° 24) ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... des couples mixtes. Les couples mixtes se trouvent dans une situation complexe, car leurs règles nationales ... respectives en matière de droit matrimonial sont dans la plupart des cas très différentes. Outre le coût ... , Bundesgesetzblatt Teil 2, Nr 7, 2012, p.177 à 199 -Texte de loi: ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... Résumé : La Cour Suprême du Canada a rendu un arrêt dans lequel elle redéfinit la notion de complicité en ... par contribution significative. Cette décision va dans le sens des décisions récentes des juridictions ... internationale (CPI) en matière de crime international dans un « dessein commun », d’après l’article 25-3-d ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés