Cadder v. HM Advocate : pas de garde à vue sans avocat... - par Aude Pouhaer
... Ce revirement de jurisprudence a entrainé une réforme de la procédure pénale écossaise. La France, ... elle est mise en œuvre, la garde à vue se définit comme une mesure de contrainte qui permet de garder un suspect à ... disposition des agents de police pour les nécessités d’une enquête. Il ne peut y avoir de garde à vue que s'il ...Au sujet de la décision de la Cour suprême des Etats-Unis, Grutter v. Bollinger (2003) par Marie-Amélie GOGUEL
... l’éducation est considéré comme le moyen d’obtenir une meilleur représentation de ces minorités au sein de la ... (539 U.S. 306) de la Cour Suprême est le plus récent d’une longue lignée de décisions rendues sur la ... supérieur pour mettre en place sa politique ou son action quand cela touche à des sujets sensibles comme ici la race ...La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... de la CIJ et du TPIY afin de déclarer irrecevable une requête. La Cour consacre pour la première fois dans ... prisonniers. En 1993, le gouvernement mauritanien adopta une loi d’amnistie pour les infractions ayant été ... rendue coupable hors du territoire de la République de l'une des infractions énumérées par ces articles ». De ... Mot-clés:
Le Todiébook, un livre et support avant-gardiste pour tout un chacun!
... abord d’un support plat qui, par un jeu de pliage, prend une forme circulaire ; les images et le texte viennent ... forme l’écriture : nous avons commencé à écrire d’une manière linéaire qui entraîne la pensée. Le codex ... Todiébook libère donc de ce support qui a enfermé dans une pensée linéaire et euclidienne. Le rouleau est plan, le ...L’état d’exception aux Etats-Unis : du conflit de souveraineté à la lutte contre le terrorisme
... en principe provisoire mis en œuvre à l’occasion d’une crise économique ou politique. La situation d’urgence ... le territoire… Autrement dit, le Président dispose d’une multitude de moyens pour contrôler le quotidien des ... Jusqu’à la Première Guerre Mondiale, et face à une situation d’urgence, les Présidents agissent de façon ...La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... de se pencher sur deux questions qui les opposent dans une certaine mesure. Il s’agit de savoir si le contentieux ... de l’Intérieur peut en effet décider de priver une personne de sa nationalité britannique si cela va dans ... l’applicabilité du droit de l’Union Européenne dans une telle situation. La même question ...La convention de la Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d’adoption internationale, par Hortense Moulonguet Doléris
Soumis le 19/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... institutionnel: tous les Etats contractants doivent créer une autorité Centrale en charge de l’adoption et du ... que les mécanismes de la Convention soient mis en place. Quand on parle d’adoption internationale, il est difficile ... entrée ou vigueur ou va entrer en vigueur dans environ 80 Etats. Cette Convention cherche à mettre fin aux ...
La diversité de genre au sein des conseils d'administration: Analyse comparative en droit français et en droit espagnol
... Cependant, l’on note dans les deux droits une coexistence entre les normes d’autorégulation et les ... le nombre de femmes dans le conseil d’administration d’une société cotée est faible ou nul, celui-ci doit veiller ... (i), en conséquence de quoi, l’on peut dire qu’il y a une coexistence de ses instruments de régulation (ii). ... Mot-clés:
Lutte contre les discriminations aux Etats-Unis
... aux conventions et traités lorsqu’elles statuent sur une affaire [1] . La source constitutionnelle fondamentale en ... en garantissant que les citoyens placés dans une même situation soient traités de façon similaire. ... étend cette interdiction à toute activité qui reçoit une aide financière fédérale. Le Chapitre 7 du CRA ... Mot-clés:
A propos de la brevetabilité de traitements thérapeutiques individualisés à travers une comparaison des législations européennes et américaines par Kian TAWADJOH
... normes de référence, l’affectation de ces données à une maladie. À ce sujet il est intéressant de noter ici l’arrêt CYGNUS (T 964/99) relatif à une méthode de diagnostic réalisée grâce à ... de la procédure à l’article 52-4 CBE, c'est-à-dire une non-brevetabilité. L’article Zur Patentierbarkeit von ... Mot-clés: Traitement thérapeutique / Droit européen / droit américain / brevetabilité / Biotechnologies