ROYAUME UNI - Une appréciation, discordante a priori, convergente a fortiori, du ‘préjudice économique pur’ par les droits anglais et français – Par Adèle Mérieau
... Mais le droit anglais admet de plus en plus d’exceptions quand le droit français suit un cheminement inverse, en défaveur d’une telle réparation. Les deux systèmes tendent donc à se ... le constater, il peut ‘écarter’ le lien de causalité quand il considère que le dommage est trop indirect ou ... Mot-clés: réparation ; préjudice économique pur
Le principe UNIDROIT 7.4.13 relatif à l’indemnité établie au contrat, par Carina Grigorian
Soumis le 01/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... du commerce international sont des principes dégagés par une organisation intergouvernementale. Ils ont vocation à ... s’engagent à exécuter le contrat sous peine d’une sanction prévue dans cette clause. Cette notion a été ... laquelle « un contrat a un caractère international quand, par les actes concernant sa conclusion ou son ...
Lutte contre la discrimination en Allemagne: l’allègement de la charge de la preuve du salarié et l’AGG en dehors du droit du travail.
... des éléments laissant supposer l’existence d’une discrimination. Une norme similaire ayant pour but d’alléger la charge de la preuve du salarié invoquant une discrimination existe également dans le droit du travail ... Mot-clés: § 22 AGG / § 19 AGG / Lutte contre la discrimination / droit du travail allemand . / Discrimination / Allemagne / AGG
La protection des titres en droit français et anglais à travers la Convention de Berne, par Alix van der Wielen
... en droit français et anglais Le choix du titre d’une œuvre représente, pour un auteur, un enjeu conséquent. ... L’ensemble retenu devrait pouvoir identifier une œuvre et son origine, souvent tout en décrivant le ... d’un autre est important. Le champ d’application d’une protection en propriété intellectuelle pour un titre ...Le principe de non-refoulement en droit de l’UE : analyse des conclusions de l’avocat général dans l’affaire C-391/16 concernant la validité de la directive 2011/95/UE à la lumière de la jurisprudence de la CourEDH
... s’il existe un risque que cet individu soit soumis à une persécution, torture ou traitements dégradants en ... as beneficiaries of international protection and the content of the protection granted (COM(2009)551, 21 October ... requête n°14038/88,Soering c. Royaume‑Uni §§74-80. [12] CEDH, 15 novembre 1996, requête ... Mot-clés: Affaire C-391/16 / CEDH / CJUE / Directive 2011/95/UE / HCR / Principe de non refoulement / réfugiés / Torture et mauvais traitements / Sécurité du pays.
Le droit au libre exercice de sa religion aux Etats-Unis à travers le Religious Freedom Restoration Act de 1993 (RFRA)
... Freedom Restoration Acts » (RFRA), qui constituent une variante de la loi fédérale portant le même nom et ... et l’Arkansas ne sont pas les premiers Etats à adopter une variante du RFRA fédéral à l’échelle étatique. ... l’Indiana devient le 19 ème Etat [1] à opter pour une protection renforcée du droit au libre exercice de sa ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La Cour européenne des droits de l’homme est une conscience qui sonne l’alarme [1] . Comme le souligne ... Les arrêts de la CourEDH ne déclenchent cependant pas une annulation ou modification systématique des décisions ... la ConvEDH concernant sa politique de reconnaissance d’une gestation pour autrui (GPA) réalisée à l’étranger. ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne
Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud
... d’application et effets de piercing the corporate veil , une construction jurisprudentielle du droit anglais grâce à une approche comparatiste. La question est d’actualité : ... aux effets du mariage]. Pouvait faire l’objet d’une telle ordonnance toute propriété dont l’un des époux ...A propos de l'affaire Goss International Corporation c. Man Roland Druckmaschinen Aktiengesellschaft, par Maroussia Cuny
Soumis le 28/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... « anti-suit », action en equity visant à empêcher une partie d’entamer une procédure judiciaire à l’étranger dans une situation ... devant une juridiction d'un autre État contractant, quand bien même cette partie agit de mauvaise foi dans le ...
A propos de la possibilité pour les parties en droits américain et français de renforcer le contrôle des sentences arbitrales, par Alexandre Bertuzzi
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... la possibilité en droit américain pour les parties à une convention d'arbitrage de prévoir un contrôle plus ... et pourrait être retenue par la Cour Suprême dans une décision à venir International par sa nature même, ... après la Seconde guerre mondiale a poussé à une certaine uniformisation du droit, notamment avec la ...