La transposition française et espagnole de la directive 2003/86/CE sur le regroupement familial et le droit fondamental au respect de la vie familiale par Solène CHEDAL-ANGLAY
... de trouver le juste équilibre entre la définition d’une politique d’immigration en accord avec la société et ... Loi française n°2007-1631du 20 novembre 2007 Plus qu’une simple conciliation du droit au travail avec l’unité ... donc des politiques dites “intégrées”et revêtent une dimension supranationale. Partant, toutes les ...Prêt à usage et gratuité: articles 1875 – 1876 du Code civil français et 689 du Code civil russe. Par Marina Trubina
... et commerciale de Rome pour que le préteur introduise une action “juris civilis” pour protéger le ... imparfait, les obligations du prêteur restent quand même secondaires par rapport aux obligations de ... commodat, parce que le contrat n'est pas vraiment gratuit. Quand on fait du commerce, on n'a pas d'intentions ...L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... elle refuse le critère de complicité par association à une organisation criminelle, lui préférant la notion de ... au crime. Le fait que Monsieur Ezokola ait appartenu à une organisation criminelle en tant que haut fonctionnaire ... la complicité par association pour déterminer si une personne a commis un crime international. Enfin, on ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
Le « droit de manifester » ou la liberté de réunion pacifique à l’épreuve des systèmes de droits français et russe. Etude comparative de droit constitutionnel
... Le 11 janvier 2015, la capitale française a accueilli une marche de soutien aux victimes des « attentats » des ... matière de liberté d’expression sur la voie publique, quand la Constitution ne le prévoit pas expressément, ... peut se montrer très réactive, voire très réactive quand il s’agit d’empêcher la branche exécutive de ...L'article 3 de la Loi fondamentale allemande a-t-il un équivalent dans les droits français ou européen? par E. Gondoin
... de recours en violation des droits fondamentaux relatif à une inégalité de traitement ou à une discrimination. Le ... zu behandeln »). Il y a violation de l’art. 3 al. 1 quand les juges ne peuvent trouver de raisons raisonnables ... la « Willkürformel » et s’y tiennent strictement quand il s’agit de règles relatives à des groupes de ... Mot-clés: Constitution / Allemagne
Commentaire des articles 49 et 50 du Traite de Lisbonne du 13 décembre 2007: une redéfinition de l’appartenance a l’Union Européenne ? par Adeline Petre
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... certain recul de l’intégration politique communautaire. Une évolution se dégagerait à la fois vers une transformation de l’UE en “contrat”, ou en simple ... Cette évolution est compréhensible suite au refus d’une Constitution pour l’Europe, en 2004, et face aux ...
Mot-clés:
L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD
... était composé de quatre documents, dont un contenant une clause d’arbitrage. Ce dernier document n’avait pas ... s’être déclarés compétents, les arbitres rendirent une décision en faveur du demandeur et une Cour du district fédéral (Federal District Court) ...Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... a marqué durablement l'Allemagne qui jusqu'à lors avait une protection sociale des plus généreuses. En effet, la ... qui promet au peuple la prospérité sans effort invite à une décadence digne de la fin de l'Empire romain » a ... (À savoir 2219,60 euros pour une personne seule et 3330,80 euros pour une personne vivant en couple). Cela renforce ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
Etat d'urgence, état d'exception et lutte contre le terrorisme au Royaume-Uni
... dérogatoires à l’ordre commun. Mais qu’est-ce qu’une exception ? Pour citer encore Schmitt, l’exception est un « péril extrême, une menace à l’existence de l’Etat » , que l’ordre ... la facilitation des procédures judiciaires au moyen d’une restriction des libertés individuelles protégées par ...A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la Conv.EDH. Ainsi, elles se sont engagées, d’une part, à respecter ses principes et, d’autre part, à ... sein de la hiérarchie des normes de leur ordre interne, une valeur supra-législative à la Conv.EDH. Malgré ce ... public, ne doit ni participer, ni assister au délibéré, quand bien même ce serait une spécificité française. ...