Le pouvoir discrétionnaire du juge pénal international de suspendre l'instance en cas d'abus de procédure : l'arrêt de la CA de la CPI du 21 octobre 2008 dans l'affaire Lubanga à la lumière de la jurisprudence des TPI et des juridictions de common law
... raison d'abus de procédure, demande fondée chaque fois sur des faits différents (mauvais traitements graves de ... et faux témoignages de quatre intermédiaires). Deux fois sur quatre (affaires de non-communication d'informations), la ... représentant les différents systèmes juridiques du monde (...) ». A cet égard, il faut considérer que ...L'intégration de normes internationales dans l'ordre juridique interne en France et en Allemagne: La hiérarchie des normes
Soumis le 29/11/2011 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... que toute norme juridique doit être encadrée et fondée sur une norme supérieure. Ce concept a notamment été ... L’existence d’un ordre international et son impacte sur l’ordre interne sont reconnus par des nombreuses ... nationale équivalente. La doctrine allemande est divisée sur la qualification théorique de cette approche. Selon ...
Mot-clés: traités / principes généraux du droit / Normenrang / loi fondamentale / Hiérarchie des normes / Grundgesetz / coutume internationale / Coutume
Les niveaux de négociation collective: comparaison franco-allemande - par Margot Charrier
... doublée d'un pouvoir normatif en vertu de la loi sur les accords collectifs, qui a conféré à ces derniers ... Cependant, ce pouvoir n'est pas illimité puisque la loi sur les accords collectifs ainsi que la jurisprudence ont ... (BetrVG), et qui portent essentiellement sur les conditions individuelles de travail. Les conventions ... Mot-clés: négociation collective
La demande de mise en liberté : analyse comparée de la procédure précédant l'arrêt de la Cour pénale internationale du 1er février 2019 ordonnant la mise en liberté de MM. Gbagbo et Blé Goudé et du droit français
... des preuves ou indices, d’empêcher toute pression sur les témoins ou les victimes, ou toute concertation avec ... du statut en accord avec les droits de l’homme primait sur l’exigence de livrer des motifs détaillés au moment ... requiert une décision écrite et pleinement motivée sur le prononcé de l’innocence ou culpabilité de ...Mise en perspective de la loi énergie-climat au regard du droit italien
... international, car l’enjeu est transversal et affecte le monde entier. La Conférence-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques de 1992 a été la première ... des énergies fossiles » (Rapport spécial du GIEC sur le changement climatique et les terres émergées, 8 ...Le Second Restatement of Conflict of Laws, source d’un important pouvoir d’appréciation pour le juge américain dans la détermination de la loi applicable en matière contractuelle; une comparaison avec le Règlement Rome I - Camille Teynier
... qu’il n’admet pas de choix des parties et est fondé sur des critères de rattachement uniques. La méthode du ... indique qu’en l’absence de choix, la méthode repose sur un système de présomptions de loi applicable pour ... aux parties et, d’une façon générale, met l’accent sur des facteurs de rattachement objectifs, même si cette ...La réforme des contrats temporaires de travail : la fixation d’une limite temporelle aux contrats de mission et le renforcement du contrôle du renouvellement des contrats.
... l’adoption de la loi L.35/2010, du 17 septembre, sur «les mesures urgentes pour la réforme du marché du ... français, sa nature ayant une « incidence directe sur l’instabilité du marché du travail » (Conseil des ... différente. Répercussions de la durée limitée sur la nature du contrat temporaire de mission. ... Mot-clés: Limite temporelle - requalification
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... dès 1992 par la Convention Cadre des Nations-Unies sur le Changement climatique, ratifiée à ce jour par 192 ... l’Union Européenne, d’où l’importance de son rôle sur la scène internationale. Dès lors se pose la question ... conférant à cet accord un caractère mixte sur le plan communautaire . En d’autres termes , ... Mot-clés: changement climatique; environnement
La spécificité de l’Union Européenne sur la scène internationale dans le cadre du Protocole de Kyoto. Par Léa Bataillard
... dès 1992 par la Convention Cadre des Nations)Unies sur le Changement climatique, ratifiée à ce jour par 192 ... l’Union Européenne, d’où l’importance de son rôle sur la scène internationale. Dès lors se pose la question ... conférant à cet accord un caractère mixte sur le plan communautaire . En d’autres termes , ... Mot-clés: changement climatique; environnement
A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... expliquer ces différences ? Que cela nous apprend-t-il sur les rapports entre le droit international et les droits ... à la Cour pour les crimes contre l’Humanité commis sur leurs territoires ou par un de leurs ressortissants ... au rabais », le France risque donc, en prenant du retard sur les autres Etats membres, de devenir un territoire ...