Commentaire de l’article 173.1 §2 du Code Pénal espagnol réformé par la loi du 22 juin 2010 qui introduit le délit de harcèlement moral au travail en Espagne – Mélanie Ganhao
... l’Espagne pourra condamner pénalement les auteurs pour délit de harcèlement moral. La France, quant à elle, ... poussant ainsi les Etats à prendre des mesures pour sanctionner ces comportements attentatoires à la ... ce problème et ont permis d’impulser une législation pour prohiber ces pratiques. En France, cette impulsion ... Mot-clés: Sanction / réforme espagnole / prévention / Mobbing / lois / harcèlement moral / droit du travail / Code Pénal
A propos du contrôle de constitutionnalité des actes communautaires dérivés par Johann Bermann
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... non-respect du niveau obligatoire des droits fondamentaux, pour les unes, et la violation d’une disposition constitutionnelle expresse, pour les autres, par l’acte communautaire en question ... il a considéré que ces celles-ci se bornaient à « tirer les conséquences nécessaires des dispositions ...
Comparaison du système international et du système régional latinoaméricain de protection des droits de la femme, par Mathilde Groazil
Soumis le 07/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
addm1n La protection des droits de l’homme a pour objet général de privilégier des catégories ... juridiques régionaux comme la Convention Interaméricaine pour la prévention, la sanction et l'élimination de la ... du système international est-elle toute aussi fine ? Pour répondre à cette interrogation, se centrer sur le ...
Le secret professionnel de l’avocat au Canada et en France – par Fanny Aussedat
... l’Université d’Ottawa a publié un rapport, préparé pour l’Association du Barreau Canadien dans la perspective ... professionnel entre l’avocat et son client, défis pour le XXIe siècle ». Ce document a été élaboré dans ... les rapports canadiens et français permet d’autant mieux d’appréhender les différences et ressemblances ...UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun
... L’UCTA prévoit de nombreuses dispositions spécifiques pour protéger les parties faibles et particulièrement les ... le caractère raisonnable de la clause en question pour décider soit de lui donner effet conformément au ... pas « in the course of business », c’est-à-dire pour les besoins de sa profession ; alors que l’autre ...La Grève: étude comparative en droit français et en droit italien
... parisienne où les parisiens sans travail se réunissaient pour en trouver. Ainsi, faire grève signifiait être à la ... concertée du travail par une pluralité de travailleurs pour la protection d’un intérêt professionnel et commun, ... (cass. soc. 23 octobre 2007) 3) Des lois pour des cas précis Il existe cependant des lois qui ... Mot-clés: droit social / droit de grève