Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne

... de la non-régression dans le projet de Pacte mondial pour l’environnement et dans l’accord régional ... influence de fait les différents droits nationaux. Pour en illustrer la pertinence et la complexité, il ... doivent être appliquées de manière progressive pour permettre une « adaptation soutenue, constante et ...

L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï

... Cet arrêt marque certainement la fin d’un combat pour les droits des transsexuels au Royaume-Uni puisque ... anglo-européen ? Est-ce que ces arrêts permettent de tirer les conséquences sur la validité ou la compatibilité ... juridique de leur statut, si elles pouvaient tirer ou non bénéfice d’une législation nationale et ...

La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz

Brigitte Schulz Résumé : Saisi pour juger d'un traitement inégal et désavantageux d'un ... certains quartiers (en particulier Kreuzberg), ce qui a pour effet que les locataires d'origine étrangère (ou ... il s'agit au total d'une augmentation d'environ 80%. La bailleresse refuse fin octobre 2010 la prolongation ...

L'évolution du droit de la propriété intellectuelle en Russie : l'exemple de «l'affaire allofmp3» par Milène DRWESKI

... politique a pu empêcher son fonctionnement. Néanmoins pour prévenir des affaires semblables, la Russie a décidé ... tentent de mettre en place des instruments juridiques pour lutter contre «la piraterie», c'est-à-dire le ... les redistribuaient aux auteurs. Les OKYIP ne pouvaient en tirer profit (art 45.1 de la LDA), ni «utiliser les œuvres ...

La protection des droits fondamentaux de l’enfant : l’application des grands textes internationaux en France et en Russie (exemple de la jurisprudence Neustadt)

... de première instance du 11 septembre 2013, acceptant pour la première fois de reconnaître un jugement étranger ... résidence habituelle des enfants,  avait la compétence pour statuer sur leur sort. Il a en conséquence reconnu le ... des difficultés semblables (2).   1. Quels difficultés pour les juges nationaux dans l'application des conventions ...

Cour Européenne des droits de l’Homme et Cour de Justice de l’Union Européenne: état des réformes et nécessité d'évolution de deux cours européennes par Thomas ABULIUS

... Les adoptions des protocoles 14 et 14 bis additionnels ont pour but d’améliorer la coordination interprétative entre ... récurrentes et communes aux deux Cours. Si en 1951 pour l’une et en 1957 pour l’autre, et de manière moins ... des décisions, le comité des Ministres peut mieux s’assurer de l’exécution des décisions, car il ...

L’évolution de la liberté de la presse aux Etats-Unis et en France : comment en fixer les limites sans la menacer ? par Maelys Herbere

... le premier amendement à la Constitution des États-Unis pour déclarer anticonstitutionnels une vingtaine de lois ... donc légitimement se demander quelles sont les conditions pour que la liberté des médias puisse s’exercer ... l' Internet avait “le droit d'être protégé du mieux possible contre toute forme d'ingérence du ...

La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros

... étaient restreintes aux adoptions nationales, puis pour faire face aux demandes d’adoption, elles se sont ... sur les affaires de juridiction non contentieuse) renvoie pour les conditions de la reconnaissance aux articles 23 à ... de Nuremberg du 15.10.2001 ; Jugendamt 2002, 194). Pour le respect de l’ordre public allemand, le droit ...

ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE

... 1997 sur la discrimination entre les femmes et les hommes pour le choix du nom de famille et la transmission du nom des ... de Lisbonne et ainsi de la Charte des droits fondamentaux pour répondre favorablement à une demande de transmission ... le législateur à adopter un texte qui respecterait mieux l’égalité entre hommes et femmes. Beaucoup plus ...

Etats-Unis - Commentaire de la Décision de la Court of Appeal for the Federal Circuit PROMETHEUS LABORATORIES, INC. v. MAYO COLLABORATIVE SERVICES (2008-1403), du 17 décembre 2010 - Guillaume Bensussan

... brevetable et phénomène naturel. C'est une des raisons pour lesquelles la décision de la Court of Appeal for the ... et procédés nouveaux. Mais depuis la fin des années 80, les tribunaux américains ont dû faire face à ... en être un indice important. Il restait à la CAFC à tirer les conséquences de Bilski v. Kappos, et à décider, ...