De la notion d’égalité de traitement en matière d’emploi et de travail à la condamnation de l'Italie par la Cour de Justice
... Justice à l’issue duquel l’Italie a été condamnée pour transposition erronée de l’article 5 de la Directive ... Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=URISERV%3Ac10905 - EUR-lex, Égalité ... travail. Disponible sur : http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/LSU/?uri=celex:32006L0054 - OSSERVATORIO sulle ...La conservation des données et la loi sur la télécommunication allemande
Soumis le 13/04/2019 par Cassandra Dimitriadis-tran dans MBDE / Société de l'information, droits et médias
... la Constitution allemande (la Loi fondamentale). C’est pour cette raison que l’Allemagne peine à appliquer une ... la rétention des données présente un coût important pour les entreprises de télécommunication[1]. La ... télécommunication ( Telekommunikationsgesetz ), afin de mieux lutter contre les infractions les plus graves. Elle ...
La responsabilité des comités éthiques en matière de recherche biomédicale : comparaison des systèmes français et anglais.
... a fait de cette instauration légale une obligation pour les Etats membres (art 6). Le Royaume Uni est venu ... certains essais cliniques peuvent engendrer des drames pour les participants. Ainsi au Canada, après la mort d’un ... des membres des RECs. En France la question semble être mieux encadrée depuis que la loi du 9 août 2004 (loi ...Du droit à l'avortement au droit à la vie: à propos de l'anteproyecto de Ley Orgánica para la protección de la vida del concebido y de los derechos de la mujer embarazada.
... projet de loi intitulé « Avant-projet de loi organique pour la protection de la vie de l’enfant conçu et des ... Le projet de loi « Avant-projet de loi organique pour la protection de la vie de l’enfant conçu et des ... type d’IVG est prévu à l’article 15 qui l’établit pour causes médicales. L’IVG est admise dans le délai de ...L'affaire de la Nuestra Señora de las Mercedes: la question de l'immunité souveraine des épaves de navires d'Etat; par Mathilde Jouyet.
... à son bord un trésor de 590.000 pièces d'or et d'argent pour une valeur de 500 millions de dollars. Une entreprise ... s'engage entre l'Espagne et la société américaine pour la propriété du trésor. Il sera question de traiter ... du trésor aux Etats-Unis (17 tonnes d'or et d'argent pour une valeur de 500 millions de dollars, le plus grand ...Les droits et libertés fondamentales dans l'ordre juridique espagnol: notions, mécanismes juridictionnels et portée jurisprudentielle.
... de différentes manières. La Constitution espagnole, pour sa part, dresse une liste des différents droits, ... faut alors se tourner vers la doctrine et la jurisprudence pour saisir le sens et la portée des concepts utilisés. ... la doctrine utilise le terme « droits fondamentaux » pour désigner « les droits protégés au niveau interne ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
... étrangers[1], et du 2 décembre 1994 approuvant le Plan pour l’Intégration Sociale des Immigrés[2] prévoyant, ... et de la stabilité juridique des travailleurs étrangers pour permettre leur complète intégration sociale. Toutes ... et leur Intégration Sociale[4] qui a principalement pour but de favoriser la stabilité des étrangers vivant en ...La législation espagnole en matière d’immigration depuis la fin du XXème siècle
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Les récentes réformes du droit français des entreprises en difficulté : la mise en place de procédures préventives inspirées par les «prepackaged plans» du droit américain, par Emmanuelle Chelloul
... tribunal. Le droit français s’en est largement inspiré pour les récentes réformes en 2014 du droit des entreprises ... Thomson (Com, 21 février 2012, n°11-11693). En effet, pour la première fois, la cour avait reconnu la validité du ... rendre la pratique des «prepacks» plus intéressante pour les débiteurs. Le Chapitre 11 du Bankruptcy Code qui ... Mot-clés:
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