Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police

... d’une valeur de près de 4 millions d’euros pour la fourniture de drones pour les besoins de la sécurité intérieure. [1] Les ... risques, appelant à l’action des législatures d’Etat pour l’un et du Conseil d’Etat pour l’autre. En quoi ...

L'inversion de la charge de la preuve en matière pénale : à propos de l'article 6 du décret-loi italien n° 231/2001, par Christelle Miart

... types de responsabilité : une responsabilité pénale pour la personne physique et une responsabilité dite administrative pour la personne morale, à la différence de la France qui ... convient de préciser que le législateur italien a opté pour la compétence du juge pénal et l’application du Code ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.

... avec eux une très forte insécurité juridique tant pour les tiers que pour la société elle-même. En effet, la nullité entraine l´anéantissement de l´acte et a notamment pour conséquences d’éventuelles restitutions ...

La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.

... de cette décision ministérielle qui, selon lui, a pour effet de le rendre apatride, ce que prohibe l’article ... que le retrait de sa nationalité britannique ayant pour effet de le priver de sa citoyenneté européenne, le ... l’année suivante lorsque ses manœuvres frauduleuses pour l’obtenir sont découvertes. Or la loi autrichienne ne ...

Cariou v. Prince, 2011 WL 1044915 (S.D.N.Y. March 18, 2011) : la souplesse du fair use américain en matière d'« appropriation art », par Véronique Mauduit.

... totalité de ses photographies publiées dans un ouvrage pour les intégrer à des peintures sur bois qu'il a ... oeuvres étaient poursuivisen justice par Patrick Cariou pour violation du droit d'auteur. Richard Prince est une ... des jeunes lecteurs en créant un choc visuel afin de mieux caractériser la tendance du journal pour mieux le ...

Concepts et grandes questions relatifs au droit de l'égalité et de la non-discrimination, par Elise GESLOT

... par un objectif légitime et que les moyens mis en œuvre pour réaliser cet objectif soient appropriés et ... Joly, le préjudice (avéré ou potentiel) seul suffit pour constater une discrimination. Mais alors, comment ... être des outils très précis et indispensables pour mesurer l’impact d’une mesure en apparence neutre ...

A propos de l'effet des arrêts de la CIJ en droits français et américain, par Alexandre Bertuzzi

... du droit français, revirement qui semble regrettable pour l'effectivité du droit international à une époque où ... du droit français, revirement qui semble regrettable pour l'effectivité du droit international à une époque où ... mesures internes d'application. Ceci se comprend d'autant mieux que cette clause a été introduite pour se défaire du ...

Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne

... d´organisation des pouvoirs et des droits fondamentaux pour leur fonctionnement en situation dite « normale ». ... constitutionnels. Cependant il ne peut le déclarer que pour une période de 15 jours maximum et, en cas de ... le terrorisme. Considérons certains détails afin de mieux en appréhender les différences. Lorsqu´un individu ...

Application de l’article 13 de la CEDH au regard de l’arrêt A.C. et autres contre Espagne rendu le 22 avril 2014 de la Cour européenne des droits de l’homme. Analyse comparative entre le système européen et le système américain

... de protestation de Gdeim Izik au Sahara Occidental pour dénoncer les conditions de vie déplorables dans les ... recours ne présage pas forcément d’une issue favorable pour le requérant (CEDH, Kudla contre Pologne, 26 octobre ... garanties qu’elle présente entreront en ligne de compte pour apprécier l’effectivité du recours s’exerçant ...

Deux grands noms de la chaussure française devant les tribunaux pour une couleur de semelle, par Ophélie Garnier

... (les modèles incriminés étant vendus aux Etats-Unis) pour, principalement, violation de marque commerciale, ... ses semelles à titre de marque. L’enjeu est majeur pour le créateur : est en cause le droit exclusif de ... semelle de couleur rouge, la société Zara avait voulu tirer profit des investissements de Louboutin et entretenir ...