L’article 3§2 de la proposition de règlement Rome I, par Caroline DAMIEN
... progressivement en droit communautaire dérivé Pour cause, une communautarisation du DIP présente des ... phénomène de communautarisation du DIP était manifeste pour les conflits de juridictions La Convention de ... en règlement communautaire mais il existe pour les conflits de lois Parmi les exemples fréquemment ...Analyse comparative de l’appréciation de la prohibition des clauses léonines concernant les promesses de rachat de titres à prix fixe ou à prix plancher en droit français et en droit italien : de la rigueur à la souplesse.
... si la prohibition des clauses léonines s’appliquait pour les promesses de rachat à prix fixe ou à prix ... une période déterminée. Tel accord peut constituer pour son bénéficiaire une protection contre la perte de ... tentera d’invoquer la prohibition des clauses léonines pour éviter d’avoir à racheter des titres à un prix ...ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES
... du contrat, dans la branche commerciale considérée, pour les mêmes prestations effectuées dans des ... qu’un accord postérieur entre elles ne soit nécessaire pour les mettre en œuvre, au risque d’entraîner la ... juge en cas de prix déraisonnable. L’intérêt du sujet pour le juriste français est certain à l’heure où un ...Quand l’élève transcende le maitre : le dialogue européen dans le protocole additionnel n°16 à la convention européenne des droits de l’homme à la lumière de la procédure préjudicielle de l’Union européenne.
... de la ConvEDH à l’image du droit de l’UE Pour assurer le respect du principe directeur de ... mais c'est à la juridiction de renvoi qu'il revient d'en tirer les conséquences concrètes » 30 . D’ailleurs, une ... 1981, Pasquale Foglia c. Mariella Novello, Aff. 244/80, Rec. 1981 p. 3045 CJCE, 27 octobre 1982, Morson et ...A propos des dérogations à la Convention Européenne des Droits de l'Homme et de la lutte contre le terrorisme, par Marine Farshian
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à sa législation les modifications nécessaires pour assurer l’exécution des engagements pris » (CPJI ... le droit au recours individuel et attendu 1981 pour retirer cette réserve. Ainsi, le Royaume-Uni et la ... mais également que les autorités nationales soient mieux placées pour apprécier une situation (principe de ...
L'attribution de la charge de la preuve : facilité et disponibilité - Par Olivier Javel
... Le droit français dispose lui d’autres outils pour palier le manque de preuves pour trancher le litige, ... civil, Cass. Soc.7 octobre 1982 n° de pourvoi : 80-41427 pour une application de l’article). Le refus de ... puni de dommages et intérêts, et si le juge ne peut tirer toute conséquence du refus de collaborer de l’une ...La prise en compte des spécificités nationales en matières de droits de l’Homme au niveau Européen: les arrêts Omega et Grogan de la Cour de Justice de l’Union Européenne, par Blandine Gayral
Soumis le 04/07/2011 par Blandine Gayral dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de s’affirmer sur la scène internationale ainsi que pour légitimer sa position aux yeux des Etats membres. ... de combat où des armes lasers étaient utilisées pour tirer sur d’autres participants vêtus de vestes spéciales ... si un lien économique avait pu être démontré, ou mieux encore, si les cliniques britanniques avaient été ...
Commentaire de l’arrêt Lloyds TSB Bank Plc v Shorney dans une perspective de droit comparé par Clara Pirez
... En l’espèce, un actionnaire s’est porté caution pour les dettes de cette société, caution garantie par une ... dans le cas de sûretés consenties par des épouses pour garantir les dettes de leurs maris. Il est intéressant ... La banque se fonde sur deux clauses de ce contrat pour estimer que l’épouse n’est pas subrogée dans ses ...Le rôle du juge dans l'administration de la preuve civile : l'exemple des mesures d'instruction en France et en Russie - par Anne-Sophie MASSON
... 2 du Code de procédure civile russe, les juges ont pour mission de faire respecter ces deux principes. ... extrêmement importants et également indispensables pour assurer une cohérence du droit au sein de la ... ou actes juridiques qui ont une importance significative pour l’affaire et quelle est la partie à qui il revient ... Mot-clés:
Une illustration de la complexification de la législation en matière de droit d'asile : selon la CJUE, les demandeurs d'asile homosexuels peuvent constituer un groupe social spécifique
Soumis le 06/06/2014 par Sarah Kolf dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... les dispositions de la directive [...] ont été adoptées pour aider les autorités compétentes des États membres à ... créé l'Office du Haut Commissaire des Nations Unies pour les réfugiés (UNHCR). Cet organe subsidiaire de ... social particulier. Cette notion flexible a été pensée pour permettre par la suite de protéger d'autres personnes, ...
Mot-clés: Union Européenne / réfugiés / orientation sexuelle / Irlande / France / droit d'asile / Cour de justice de l'Union Européenne / convention de Genève / Allemagne