Commentaire de l'arrêt novateur Spiller c/ Joseph [2010] UKSC 53 rendu par la Cour Suprême de Grande-Bretagne, par Marine Daguet
... annonçant qu'il ne prendrait plus aucune réservation pour le demandeur puisque "suite à un manquement contractuel ... se contentant de la mentionner au passage sans en tirer les conséquences nécessaires. Pourtant, l'exception ... N° 09-10.301 Cass. Crim. 17 juin 2008, pourvoi N° 07-80-767 Droit européen: CEDH, arrêt Fressoz et Roire, ...La décision de la cour de Karlsruhe sur la Eingetragene Lebenspartnerschaft (BVerfGE 105,313) dans le contexte de la question du statut des couples homosecuels en France et en Allemagne
Soumis le 09/05/2012 par Hermann Sitz dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... célébrées et encouragées par la société. Au mieux, ils se voient accorder des moyens juridiques leur ... 75 du Code Civil, qui n'a certes pas été créé pour consacrer la différence de sexe des époux, mais qui ... d'aprLe suivant portera sur les conclusions qu'on peut en tirer sur l'état du droit constitutionnel allemand et ...
Mot-clés: statut / PACS / Mariage homosexuel / institutsgarantie. / Grundgesetz / France / eingetragene lebenspartnerschaft / droit au mariage / discrimination sexuelle / Allemagne
La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer
... constatés, ce qui, parfois, advient trop tard. Pour le justiciable qui se trouve dans l’incapacité ... Pionnière, l’Espagne, fait ainsi figure d’exemple pour la France qui s’est largement inspirée de plusieurs ... attaqué l’a condamné à de multiples peines dont l'une pour délit de contrainte, deux pour délits de menaces, ...A propos du principe de primauté du droit communautaire sur les droits internes des Etats Membres : la question est-elle résolue aujourd’hui ? par Elodie Basalo
Soumis le 03/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... droit communautaire allait être plus facile à accepter pour la première que pour le second. En effet, le ... par rapport aux constitutions nationales permette de tirer la même conclusion, car dans chaque Etat Membre, le ... et le droit communautaire : des progrès mais peut mieux faire », Dalloz 1992, p.207 Paul Sabourin, « Le ...
La peine de mort en droit international et européen : une abolition aux contours imprécis par Emilie GUILLEMINAULT
... reflète l’expression de leur souveraineté. Il est pour certains ancré dans la législation interne. Trouver un ... de mettre en évidence les limites actuelles de la lutte pour l’abolition de la peine de mort dans le monde. I- Une ... abolition très stricte trouve cependant une exception pour les crimes en temps de guerre ou de danger de guerre ...L’absence de droit de vote des détenus britanniques
... s’est engagé à respecter cette dernière. Enfin, pour conclure sur ce panorama législatif, l’article 3 du ... condamné à une peine d’emprisonnement perpétuelle pour homicide et avait donc été déchu de son droit de vote ... Cour admet que les arguments avancés par le gouvernement pour justifier l’article 3 du RPA de 1983 (prévention du ... Mot-clés: Droit de vote / détenus / Royaume-Uni / Cour Européenne des droits de l’Homme / tensions / interdiction générale / automatique / indifférenciée