La Décision Cadre relative au Mandat d’arrêt européen et sa transposition dans l’Ordre Interne espagnol. Aperçu de la loi espagnole 3/2003 du 14 mars. Par BRUXELLE Terematai
... loi espagnole reprend presque littéralement l’article 1.1 de la Décision Cadre. Aux termes de la loi espagnole ... judiciaire d’émission, selon l’article 2.1 de la loi 3/2003, est le juge ou le tribunal compétent ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... d’appel (deuxième circuit) a rendu un arrêt le 1 er février 2012 dans lequel elle entre implicitement en ... de New York sur le fondement du Sherman Act (15 U.S.C. §1). A la date de ce billet, l’affaire n’a pas encore ... a été imposée aux commerçants. La décision du 1 er février est la troisième que rend la Cour d’appel ... Mot-clés:
Etude comparative au regard des Règles dites “Nelson Mandela” des régimes d’isolement cellulaire aux Etats-Unis et en Europe
... urgente de réformer nos systèmes de justice pénale” (1) . L'isolement cellulaire, une pratique qui consiste à ... explicitement les droits des détenus. La Règle 43.1 dispose que “[e]n aucun cas les restrictions ou sanctions ... The Prison Journal , vol. 88 (2008), pp. 69--93. Observatoire international des prisons (OIP),. « ...À propos de U.S. v Kay et du rôle de la jurisprudence américaine dans l’agrandissement du filet anti-corruption, par Raphael Soffer
Soumis le 21/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à une interprétation extensive de l’article 78dd-1(a) du FCPA. Dans cette affaire à rebondissements, s’est ... spécifique est contenue dans l’article 78dd-1(a) du FCPA qui dispose que : « It shall be unlawful for ... or authorization of the giving of anything of value to-- (1) any foreign official for purposes of-- (A) (i) influencing ...
Traitement des images captées par drone : une menace pour le droit à la vie privée résultant de l’ouverture de l’espace aérien aux drones de police
... de drones pour les besoins de la sécurité intérieure. [1] Les missions effectuées par des drones se sont ... domestic drone deployment”, Syracuse Law Review, vol 64:1, Mars 2014 Laurent Vidal, « Le régime des drones », ... Law Review Online 64, 2011-2012, pp. 29-33 [1] Avis n°20-51423, Drones, 12 avril 2020 [2] Zolan ... Mot-clés: Drones - Police
La décision rendue par la Cour suprême des Etats-Unis dans l’affaire Reno par Sarah TAIEB
... des protections accordées par le Premier Amendement. 1. Les sources de la liberté d’expression aux Etats-Unis ... en passant la loi dite « COPA » (47 U.S.C. § 231(a)(1)(2000)) ayant pour but de protéger les mineurs en ... du 3 au 9 avril 2000. Source < http://www.sammag.com/archives/juridique6.htm> , visité le 15 février 2007. • ... Mot-clés: Nouvelles technologies / Liberté dexpression