Convention européenne de sauvegarde des droits fondamentaux et les droits internes : Les réponses juridiques britanniques et françaises à la question de l’identité sexuelle, par Candice BARON
Soumis le 15/12/2006 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... se prévaloir de ce droit devant une instance nationale (art. 13). Cependant, existe-t-il pour chaque droit de la ... un véritable changement de sexe et que «l'article 8 al.1 de la Convention n'impose pas la modification de la mention ...
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Le Human Rights Act : une mise en œuvre effective de la CESDH ? La mise en oeuvre et l'invocabilité de la Convention Européenne des Droits de l'Homme en droits anglais et français, par Kadija Zaine
Soumis le 03/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... devant les tribunaux britanniques. L'article 3 § 1 de la loi d''incorporation dit que « dans la mesure du ... cas d'interprétation conforme de la loi. L'article 3 § 1 de la loi d'incorporation dispose que la loi doit être ... britannique, European review of public law, Volume 12 n°1, 2000, p.77-110 SMITH R., Human Rights and the UK ...
La médiation à destination du jeune public
... qu’ « à partir de rien on peut tout faire » 1 . Ainsi cette ligne de conduite promue par « Rien » ... autour des spectacles « jeunes publics » Après la présentation de ces spectacles et des évolutions des ... de débat, d’échanges. Les spectacles et l’art permettent de participer à la construction de soi en ...La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... public, les consommateurs devraient avoir la capacité : 1. d’accéder à tous les contenus internet légaux de leur ... de peering gratuit dans la limite d’un ratio de 2,5 pour 1 ; l’une des deux parties est donc en mesure de demander ... est dépassé. En l’espèce le ratio est de 13 pour 1 en faveur de Cogent mais Orange souhaite garder un accord ...Parasite, un film inclassable :
... jeune fille d’une riche famille. Ki-jung, assez doué en art, fabrique un faux diplôme pour son frère. Ki-woo se ... fils a un grand talent. Il la convainc d’embaucher une art-thérapeute. Par chance, il en connait une très bien qui ...Peut-on réprimer le terrorisme sans le définir ?
Soumis le 07/09/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
... adoptée au Caire le 22 avril 1998. Selon son article 1 § 2, le terrorisme s’entend de « tout acte ou menace ... entraînent des pertes économiques considérables » (Art. 2 de la Convention précitée). Si cet article contient ... l’obligation d’extrader (Principe de non refoulement, Art. 3 de la Convention contre la Torture de 1984) . A ...
Mot-clés: Terrorisme / extrader ou juger
A propos de l'arrêt Van Parys de la CJCE par Henri Daudet
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... postérieur. La règle, énoncée à la section 102 (a) (1) de l’URAA est simple : « United States Law to Prevail ... Arrêt du 30.09.2003, Biret International c/ Conseil, C-93/02) est que les accords OMC ne figurent pas parmi les ...
Mot-clés: OMC / Effet direct
Le traitement des données « sensibles » par un supérieur hiérarchique d’une administration publique hors du cadre de la relation de travail : une violation légitime du droit au respect de la vie privée ? par Papillon- Condat Jeanne
... dite « loi Foyer », et dans l’article 4 alinéa 1 a) du décret législatif italien n.196 du 30 juin 2003 se ... les articles 594 et 595 du Codice penale et les alinéas 1 et 2 de l’article 29 de la loi française du 29 juillet ... les données sensibles (définies à l'article 22-1 de la loi n. 675 du 31 décembre 1996 reprises par ...Le terrorisme en Italie depuis 1970 : entre protection et atteintes aux droits et libertés fondamentales
... conséquent, bien souvent controversée. Selon A.P Schmid [1] , le terrorisme serait « l’équivalent d’un crime ... www.meltingpot.org www.hrw.org www.coe.int/fr [1] A.P. Schmid (expert en terrorisme) dans un rapport de 1991 ...De l'effectivité de la mise en œuvre de l'interdiction de la torture: analyse comparée des mécanismes de prévention universel, européen et interne (Royaume-Uni), par Kadija Zaïne
Soumis le 04/05/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la Convention contre la torture. D'après l'article 2.1 de la Convention contre la torture, tout État est tenu de ... par les États parties. En vertu de l'article 19.1, ces derniers sont tenus de présenter au CCT des rapports ... le Joint Committee a la possibilité d'intervenir dès la présentation d'un projet de loi et de faire en sorte que ce ...