Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde

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A propos du Digital Economy Act et la loi Hadopi, problématiques communes ; par Melina Papacostas

... droits fondamentaux de l'Union Européenne  (article 17-2) qui avec le Traité de Lisbonne de 2007 a acquis une ...

L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ

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La médiation à destination du jeune public

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La lutte contre la discrimination dans la ville de New York et en France, le cas de la discrimination capillaire

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L’application par l’Allemagne et le Royaume-Uni du Protocole Interprétatif de l’Article 69 de la Convention sur le Brevet Européen, par Elodie Basalo

... le 29 novembre 2001 par l’ajout d’un nouvel Article 2 qui stipule que pour déterminer l’étendue de la ... le 29 novembre 2001 entrera en vigueur (à savoir 2 ans après que 15 Etats contractants l’aient ratifiée, ... Comment: Patents: Claim Construction”, EIPR 2005, 27(2), N 42-44 Tilmann, “Harmonization of invalidity and ...

La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz

... réprimée pénalement en droit français. L’article 9 2) j) du RGPD dispose d’une exception supplémentaire qui ... La raison pouvant être l’exception de l’article 9 2) j) du RGPD, à savoir les recherches scientifiques et ... numériques de santé voient leurs honoraires réduire de 2,5% depuis mars 2020. Ces refus de certains médecins ...

La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro

... européenne des Droits de l’Homme (CESDH) et l’article 2 du premier Protocole à la Convention, mais également du ... requérante laïque allègue une violation de l’article 2 du Protocole n°1 de la CESDH, qui dispose que ...

Le « say on pay » en France, en Allemagne et en droit anglo-saxon

... volontairement soumises au vote.                2)Vote consultatif ou contraignant Fort d’une acceptation ... contre ou d’abstention («  level of dissent  ») de 7,2% en moyenne en 2012 en Europe. On a aussi pu noté ces ... des Marchés Financiers (AEMF) publie un document de réflexion afin de récolter des avis a ce propos ; mais le ...

« The Rome Statute and the European Convention on Human Rights »By Lucius Caflisch, Strasbourg, In “Human Rights Law Journal” Vol. 23 No. 1-4, 30 September 2002, pages 1-12 par Camille Billet.

... délai raisonnable (1) et celle de publicité des débats (2) – et d’entrer dans cette intéressante comparaison. __ ... internationales soumises à la CPI. L’article 64(2) du Statut de Rome prévoit ainsi que « la Chambre de ...