Refus de la nullité totale du licenciement collectif prononcé en violation du Droit de grève par l'employeur : Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo du 20 septembre 2013 (STS 11/2013), par Fanny Pierson
... Cette période de consultation arrive à son terme le 3 mai 2012 , sans qu’un quelconque accord ne soit trouvé. ... maximum pour une entreprise de plus de 50 salariés ( art.51§4 del Estatuto de los Trabajadores ), doit permettre ... de pouvoir adopter des mesures de conflit collectif (art. 37.2 CE)» et de ce fait est considérée comme une ... Mot-clés: nullité partielle / licenciement économique / droit espagnol / droit de grève / droit comparé. / despido colectivo
L’arrêt Van Parys, Acte IV Scène II de l’affaire de la banane – Etude des rapports entre droit communautaire et droit international économique par Lucie LAITHIER
... des différends (Respectivement, Article III (4) et (3) de l’Accord OMC.). A cet égard est institué l’ORD ... dans l’affaire Biret (CJCE, 30 septembre 2003, aff. C-93/02 P, Biret International c/ Conseil, et C-94/02 P, ... Portugal c/ Conseil. - CJCE, arrêt, 30/09/2003, aff. C-93/02 P, Biret International c/ Conseil, et aff. C-94/02 P, ...Commentaire de la décision du Tribunal fédéral du travail allemand BAG, 20.08.2009, 2 AZR 499/08 sur la question du port d'insignes religieuses sur le lieu de travail
... de la Cour européenne des droits de l’homme CEDH 3 févr.2011, Siebenhaar , n°18136/02 qui s’est prononcée ... violation par l’employeur de ce droit protégé par l’art L 1121-1 (ancien article L120-2) du code du travail qui ... sein de l’entreprise (Règl. intérieur, 9 juill. 2003, art. II. A et Article 1 er de la Constitution de 1958 et ...Repères doctrinaux et jurisprudentiels des libertés et droits fondamentaux au Chili
... aux droits de l’homme. Le second est l’article 93 paragraphe 2, qui dispose que toute personne dont les ... la sécurité sociale), mais aussi des droits dits de « 3 ème et 4 ème générations » (droit à vivre dans un ... indirects Le contrôle de constitutionnalité (article 93 de la Constitution) constitue un mécanisme juridictionnel ... Mot-clés: droits fondamentaux / Chili
La fin d'un abus portant sur l'équilibre social: commentaire du jugement du 19 décembre 2014 du Amtsgericht Tempelhof-Kreuzberg de Berlin. Brigitte Schulz
... il s'agit au total d'une augmentation d'environ 80%. La bailleresse refuse fin octobre 2010 la prolongation ... la loi GET prévoit deux exceptions. La première (§19 al.3) autorise un traitement inégal afin de préserver une ... culturel des habitants. La seconde (§19 al.5 phrase 2 et 3) exclut l'application du paragraphe 19 portant sur la ...Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... de ses particularités et d’un équilibrage différent (3). Le plus frappant, néanmoins, est l’étape ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... of news and opinion ( http://www.becker-posner-blog.com/archives/2009/06/the_future_of_n.html#... ). Mais alors que ... Mot-clés:
Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand
... alors que les articles L.451-1-1 à L.451-3 du Code monétaire et financier (CMF) déclinent les ...La preuve de la loi étrangère dans le procès civil : du fait ou du droit ? - par Anaïs Simon
... à être prouvé en vertu de l’adage juria novit curia (art 1.6 C. civ. espagnol et 12 CPC). Doit-on pour autant en ... d’appliquer au litige la règle de droit appropriée (art 4 ccf et 12 CPC), soit tenu de jouer un rôle principal ... la preuve du droit étranger se fait par tout moyen (3 mars 1997 STS N°1638/1997 et CC 30 mars 1966). Ici, son ... Mot-clés: Loi étrangère / Espagne
ESPAGNE - La prise en compte des règles non étatiques à l’échelle nationale et communautaire, par Virginie MAURY
... droit ou une formule similaire (préambule des P.U et l’art. 1.103 3 des PEDC). Ils ont donc vocation à s’appliquer dès lors ... reste marginale. Ainsi à l’aube de l’an 2000 seules 2,3% des sentences de la Chambre de commerce internationale ... Mot-clés: Une utilisation très rare et inégale dans les ordres nationaux / Une tentative avortée / Une application arbitrale marginale et des critiques présentes / Un domaine de prédilection imposé : l’arbitrage / le CCR : une porte de sortie / La proposition R1 d’origine / La place centrale des droits non étatiques dans la Proposition de R1 / Des règles non étatiques a priori réservées aux arbitres