Le droit à la consultation préalable des communautés indigènes et la position novatrice de la Cour Suprême chilienne
... des modes de vie ou des coutumes de groupes humains [3] . Ainsi, la Cour Suprême estime que le projet ... Administratif http://www.organojudicial.gob.pa/cendoj/wp-content/blogs.dir/cendoj/jurisprudencia-ambiental.pdf - ... - Constitution colombienne, article 93 ...Commentaire de l’accord franco-allemand du 4 février 2010 instituant un régime matrimonial optionnel de la participation aux acquêts
... aux acquêts au moyen d’un contrat de mariage (Article 3 alinéa 1 de l’Accord). Le contrat peut être conclu ... le cas d’un changement de régime matrimonial. (Article 3 alinéa 2). Ces dispositions similaires aux dispositions ... n’est pas connue du droit allemand. En son paragraphe 3, les législateurs franco-allemands précisent ce que le ...Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, dans les droits des sociétés allemand et français.
... BGB) et à la répétition de l’indu en droit français (art. 1376 Code civil) ( Marc-Philippe WELLER , ... que celui applicable aux actes ou délibérations autres (Art L. 235- 1 Code de commerce) et prévoit expressément que la nullité de la société ne rétroagit pas (Art 1844-15 al. 1 Code civil). En revanche, les effets des ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... la modernisation du pays. Ce sont les articles 134 alinéa 3 (clause (o) of sub-section (3) of section 134) et 135 du Companies Act, 2013 qui ... 7) du Companies Act, 2013 (clause (a) of sub-section (3) of section 134) . Le comité de RSE recommande également ...La convergence des systèmes français et américains en matière de reconnaissance et d’exécution des jugements étrangers depuis l’Uniform Foreign-Country Money Judgments Recognition Act
... que ses propres règles de droit international privé [3] : la reconnaissance et l’exécution des jugements ... “The Second Restatement on Conflict of Laws”, §93, p. 278. [10] Uniform Foreign-Country Money Judgments ... les facteurs du test de justice substantielle. Pour une explication en français de la minimum contacts doctrine , ...Misère, mystère et poésie : l'exposition Picasso, bleu et rose, au Musée d'Orsay jusqu'au 6 janvier 2019
... du public. Mais pourquoi Picasso, véritable icône de l’art moderne, est-il exposé à Orsay ? C’est une volonté ... x 95 cm, Moscou, The Pushkin State Museum of Fine Art, 1905 Douleur et solitude : la période bleue ... Picasso, Le Meneur de cheval nu , huile sur toile, 220,3 × 130,6 cm, New York, MoMA, 1906 Autour de l'exposition ...L’impatto delle concezioni della costituzione sulle argomentazioni dei giuristi: analisi di “Tre Concezioni della Costituzione” di Giorgio Pino
... di partenza dell’analisi di Pino è la descrizione di 3 modi di intendere la parte sostanziale della costituzione: ... dell’analisi di Pino, come l’analisi di Tarello [3] , che ha una minore ampiezza, specie con riferimento al ... della compresenza di più modelli di costituzione: tutte e 3 le concezioni sono oggi contestualmente rintracciabili ... Mot-clés: costituzione / concezioni / concezioni della costituzione / argomentazione / costituzionalizzazione / effetto orizzontale / applicazione diretta / Corte Costituzionale / interpretazione / ruolo legislatore / teoria del diritto / valori / regole / principi / assiologia / fondamento / limite
La consécration d’un principe de droit international par le Cour Européenne des Droits de L’Homme : Le principe de compétence universelle par Carole DA COSTA DIAS
... sont interdits». Ensuite elle cite l’article 3 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme qui ... des Droits de l’Homme. Elle ne cite l’article 3 la Convention qu’en dernier et de façon plus brève. La ... décision. La Cour va élargir la portée de l’article 3 de sa Convention en ayant recours à une notion de droit ... Mot-clés:
A propos des problèmes de droit international liés à l'octroi de la nationalité russe à des ressortissants géorgiens, par Marc Atger
Soumis le 12/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... de cette même convention insiste sur ce point. L'article 3§1 de la « Convention européenne sur la nationalité » ... De plus la Géorgie refuse la double nationalité (Art. 12 §2, Constitution de la République de Géorgie, 24.08.1995; Art. 1§2, loi géorgienne sur la nationalité, 25.03.1993). ...