Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne
... adoptée par la Cour européenne des droits de l’Homme [3] qui appréhendait le droit à la sûreté comme corollaire ... fourniture de services de communications électroniques [3] Macovei, Liberté et Sûreté, Un guide sur la mise en ... 2007 , 171 (177) [7] Arrêts Mangold et Kücükdevici [8] Art. 29 de la loi n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative ...Le test de Bechdel ou comment se rendre compte de l'invisibilisation des femmes au cinéma ?
... Tout comme dans les autres formes d’expression, l’art tend à reproduire des représentations issues de la vie ... pas avec d’autres femmes. Au contraire, les films Twilight pourtant largement décrits comme sexistes passent ...La protection des actionnaires minoritaires dans les OPAs à travers le squeeze out et le sell out: Analyse comparative en droit français et espagnol
... par la loi du 31 décembre 1993 et visés aux articles 236-3 à 236-4 du Règlement Général de l’AMF. Ils ... En revanche, en droit français, les articles 236-3 et 236-4 du Règlement général de l’AMF, permettent le ... Mot-clés: squeeze out / sociétés cotées / sell out / protection des actionnaires minoritaires / OPA / droit espagnol
La place de l’amicus curiae en procédure civile française et allemande - Par Gaëtan Klein
... des témoins aux termes de l’article 208 al. 3 CPC et du déroulement de la procédure d’expertise selon ... curiae en France et aux Etats-Unis", RJ com., 2005/2.93, p. 105). Cette solution serait préférable à celle ... et aux Etats-Unis, Revue juridique commerciale 2005/2.93, pp. 99-112. - Deumier Pascale et Encinas de Munagorri ...A propos du Standard of Conduct for Interrogation Under USC §§2340-2340A par Jerôme Marty
Soumis le 25/03/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... (article 1). De même, la CEDH interprète l’article 3 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de ... la CEDH n’a eu de cesse de répéter que l’article 3 de la CESDH prohibait de manière absolue aussi bien la ... écartant toute possibilité de dérogation à l’article 3, le recours à la torture et aux traitements inhumains ne ...
Mot-clés: traitements cruels inhumains ou dégradants / Torture
De la responsabilité du titulaire de connexion en cas de partage illégal de fichier – la Cour constitutionnelle allemande réclame une plus grande sécurité juridique. Par Geoffrey Belony
... connaître l’identité de l’abonné (§ 101 II Nr. 3 UrhG, Anspruch auf Auskunft). Cette législation apparait ... une infraction de " négligence caractérisée " (art. L. 335-7-1 du Code de la propriété intellectuelle), ... les intérêts économiques des « industries » de l’art sont plus précieux que la démarche de l’artiste. Dans ...La licéité de l’interdiction faite aux distributeurs de produits de luxe de recourir à des plateformes tierces: l’apport de l’arrêt Coty en France et en Allemagne.
... les restrictions à la revente sur les places de marché (3.). Elle a souligné le fait que les fabricants et les ... consulté le 27 janvier 2018. (3.) « Conclusions préliminaires de l’enquête ... wegweisendes-verfahren-mit-lubberger, consulté le 3 février 2018. Bibliographie Articles: ... Mot-clés: Distribution sélective / Plateforme en ligne / Interdiction de revente / Produits de luxe / Entente
La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... communautaire. Cette décision a été annulée le 3 septembre 2008 par la Cour de Justice des Communautés ... et le droit communautaire, mars 2009. CJCE arrêt du 3 septembre 2008, Kadi et Al Barakaat International ...