La place du débiteur en procédure collective, étude comparée franco-allemande, par Agathe Boursier
... [2] (insolvabilité menaçante) et l’ Überschuldung [3] (surendettement). La Zahlungsunfähigkeit , s’entendant ... ses pouvoirs d’administration. En Allemagne, l’article 80 de l’InsO décrit le transfert des droits de disposer et ... https://www.gesetze-im-internet.de/inso/__19.html § 80 InSO - Einzelnorm . (n.d.). ...La protection des données à l’ère de l’intelligence artificielle : comparaison des approches américaines et européennes – Chloé GAGNAIRE
... Certaines lois ont été promulgués dans les années 80 comme le Electronic Communications Privacy Act ou le ... certains actes législatifs de l’Union, article 3. Bibliographie : Proposition de Règlement du ... Overview and Practical Considerations” (2020) 3 The Journal of Robotics, Artificial Intelligence & Law ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... La première est Dutton vs. C. H. Bailey Ltd (1968) 3 I.T.R. 355 . Dutton avait été employé pendant presque ... En France, une succession de lois (du 3 janvier 1975, du 2 août 1989, du 27 janvier 1993, du 17 ... qui apparait expressément dans l’article L1233-3 du code du travail. Un licenciement pour motif économique ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... volonté européenne (Note : Dans ce sens, l’article 6.3.a) de la Convention du Conseil de l’Europe relative au ... n’est pas probante car équivoque par nature –, 3°qu’il existe une cohérence entres les différents ... du trafic de stupéfiants). Cependant, l’article 121-3 al. 1 du Code Pénal établissant « qu’il n’y a point ...A propos de la résolution Byrd-Hagel : Pourquoi les Etats-Unis, contrairement à l’Union européenne, n’ont pas ratifié le Protocole de Kyoto, par Cécile Bertaux
Soumis le 13/05/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... au processus : les échanges de droits d’émission (art.17), la mise en œuvre conjointe (art.6), et le mécanisme pour un développement propre ... de réduire d’ici à 2005 les émissions de GES de 3,5% en dessous du niveau de 1990. Au niveau des villes, 78 ...
Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... puisse invoquer pour les justifier»( AG/RES/49/60 par.3(1994)). Dix ans plus tard, le Conseil de sécurité ... prenant des mesures contre le terrorisme sans donner une explication précise de ce qu’il faut concevoir par ... sin rostros » incompatible avec l'article 14(3) du Pacte International relatifs aux droits civils et ...
L’arrêt Kahn v. M&F Worldwide Corp. du 14 mars 2014 quant aux devoirs du conseil d’administration lors d’une freeze-out merger en droit américain – Edouard Bourguet
... l’offre qu’ils soumettent au vote des actionnaires [3] . La charge de réfuter la présomption pèse alors sur le ... [3] Smith v. Van Gorkom , 488 A.2d 858 (Del. 1985) [4] ... [8] Cass. Com., 25 mai 1970, n°67-11.088 [9] Art. L.242-6, 4° du Code de commerce [10] Cass. Crim., 10 ...L'absence d'harmonisation du droit sur les offres publiques d'acquisition par la directive 2004/25 au travers des exemples français et anglais.
Soumis le 25/04/2013 par Margot Derumaux dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... territoire, d’appliquer l’article 9, paragraphes 2 et 3, et/ou l’article 11. » L'article 9 pose le principe de ... moindre impact sont nécessaires. Ainsi, c'est le Chapitre 3 de la 28eme Partie du Companies Act 2006 qui traite de ce ... depuis 1968 (Sjafjell, 2005). C'est l'article L433-3 du Code Monétaire et Financier (C. Mon. & Fin.) qui ...
Mot-clés: Offre Publique d'Acquisition / Harmonisation européenne