LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES CONTRATS DE VENTE INTERNATIONALE DE MARCHANDISES – sanctions pour inexécution - Par Anne-Laure Khun
... correspondent à la perte subie et au gain manqué (art 74). La partie qui invoque la contravention au contrat ... prendre les mesures raisonnables pour limiter les pertes (art 77). De plus une partie ne perd pas le droit de demander ... surmonte les conséquences. » De plus selon l’article 80 de la Convention : « une partie ne peut pas se ...ROYAUME-UNI La responsabilité des parents du fait de leur enfant, analyse comparée du droit français et du droit de Common Law
... causé par leurs enfants mineurs habitant avec eux » (art. 1384 al. 4 du Code civil) En droit français, la responsabilité du ... sont remplies. La mise en œuvre de l’article 1384 al. 4 du Code civil suppose tout d’abord la minorité de ...A propos de l’intégration en droit interne du Statut de la Cour Pénale Internationale en France et au Royaume-Uni par Morgane Piederriere
Soumis le 01/03/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... comme des crimes dans le Statut et en faisant usage de l’art. 124 du Statut qui permet aux Etats membres de refuser ... référer en ce qui concerne les éléments constitutifs (art. 50 et Annexe 8 de la loi). Cette approche beaucoup plus ... de la compétence de la Cour sont imprescriptibles (Art. 56 et 63). Le respect de cette règle conventionnelle ...
Les liens hypertextes « profonds » entrainant la violation du droit d'auteur : approche comparée de l'arrêt du Bundesgerichtshof le 29 Avril 2010, par Pierre Collier
Soumis le 18/04/2011 par Pierre Collier dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... dit «profonds» (Urteil des I. Zivilsenats vom 29.4.2010 - I ZR 39/08 -). En l'espèce, le requérant avait ... techniques efficaces » (voir pour la France l’art. 331-5 al.1 CPI). Que ce soit dans le droit allemand ou ... mais pas comme « communication » au sens de l’art. L122-2 du Code de la Propriété Intellectuelle (Droit ...
Mot-clés: œuvre / Urheberrecht / site / Propriété intellectuelle / profond / liens hypertextes / internet / droit d auteur / divulgation / deep links / Bundesgerichtshof / BGH / ayant-droit
La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc
... opérer la qualification juridique des faits (S/2005/60, §4). Mais elle ne dispose pas des pouvoirs propres d’un ... transition entre les activités de l’UNIIIC et du TSL (Art. 19 du Statut du TSL) sont plus étoffées que les ... n’encourent pas la responsabilité la plus lourde. L’art.2 des Règlements de Procédure et de Preuve des TPI ...Droits de l’Homme et expulsion des étrangers : une lente évolution internationale et européenne par Emilie GUILLEMINAULT
... national de l’Etat concerné ne soit pas mis en danger. (Art. 12 III). Le pouvoir de l’Etat n’est en ... de l’Homme adoptée par le Conseil de l’Europe le 4 novembre 1950 est la première source de protection des ... du 11 janvier 1961 (req. n°788/60, Annuaire, vol.4, p. 139-141) que, selon l’Article 1er de la CEDH, les ...La liberté d'expression sur Internet : Comment en fixer les limites sans la menacer ? Les modèles français et allemand et le modèle de la CEDH dans l'arrêt Ahmet Yildrim c. Turquie du 18 mars 2013 - Alice Godeberge
... États de garantir l’accès des citoyens à Internet» [4] . Pour la CEDH, le droit d’accéder à Internet est une ... aux sites concernés. En effet, en vertu de l’article 4 de la loi française LOPPSI du 14 mars 2011 [9] qui a ... d’État, Arrêt n°389140 du 15 février 2016 [15] Art 66 de la Constitution de 1958 : « L'autorité ... Mot-clés: CEDH; liberté d'expression;
Etude comparée des positions de l’Union européenne (Cour de justice), de la France et du Royaume-Uni sur la violation du droit de reproduction par Eric BOBRIE
... fait l’objet d’une interprétation restrictive (4). 1. La clarification des notions. La question ... consent, might be necessary to keep free riding on content financed by online newspapers from so impairing the ... of news and opinion ( http://www.becker-posner-blog.com/archives/2009/06/the_future_of_n.html#... ). Mais alors que ... Mot-clés:
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... 103 CPP), tel sera le cas des mineurs de moins de 16 ans (art. 108 CPP) et des parents proches. Le procès pénal ... Cependant, le YCEA 1999, précise dans son article 53(4), que l’accusé ne peut être appelé comme témoin par ... de sécurité (B.Bouloc, « La protection des témoins, art.57 de la loi du 15 nov. 2001 », Revue de Science ... Mot-clés: