Etude comparative de la notion de motif économique de licenciement en France et en Allemagne
... socialement justifié » (sozial gerechtfertigt). Dans le cas contraire il ne peut être considéré comme valable. ... 21 novembre 2006 ). Aussi, il est nécessaire dans le cas de réorganisation de l’entreprise de lier la ... du travail - KündigungSchutzGesetz - ArbeitsGesetze 4. Sites internet www.beck-online.beck.de ...Les discriminations à l'encontre des religions non traditionnelles (commentaire de l'affaire Friedman v. Southern Cal. Perm. Medical Group, 2002) par Laure Gall
... à un autre résultat. En l'espèce, il s'agissait d'un cas de discrimination indirecte, M.Friedman n'avait pas ... objectifs étrangers à toute discrimination. Dans le cas de M.Friedman, un aménagement raisonnable aurait pu ... que les croyances (« The term ``religion'' includes all aspects of religious observance and practice, as well as ...De la discrimination des couples de même sexe dans l’accès à la filiation (France/Québec) par Pauline Halpern
... l’égard des couples de même sexe ? Si c’est bien le cas, quelles sont les difficultés qu’un droit à la ... n’impose pas qu’elles soient traitées, dans tous les cas, de manière identique. Ne sont donc pas devenues ... 723, concl. Boissard ; RTD civ 2002, 785, obs. J. Hauser Sites Internet: http://www.homoparentalite.com/ Droit et ...Tessili – une histoire éternelle ? (Commentaire de l’arrêt de l’Oberlandesgericht de Stuttgart du 24 mars 2004) – Par Nils Hala
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... judiciaire internationale en se référant – le cas échéant – à un droit matériel étranger. Les ... l’auraient qualifiée comme dette quérable. Dans ce cas, le lieu d’exécution de l’obligation litigieuse ... suis generis qui sont inqualifiables. D’où en tout cas le besoin d’une règle générale qui couvre à titre ...
La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... climatique (a.), avant de s’intéresser au cas plus particulier des aires protégées (b.). a. Les ... différentes (parcs nationaux, réserves naturelles, sites classés…), qui sont réglementées par le code de ... en France, seulement certains au Chili). Dans ces cas-là, c’est la protection du milieu montagnard en ...La décision de la Commission européenne du 11 juin 2014 « Società di Gestione dell’Aeroporto dello Stretto » et la discipline des Services d’intérêt économique général
Soumis le 04/07/2016 par Andrea Bry dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... ne peut être remise en question par la Commission qu’en cas d’erreur manifeste » (TPICE, 15 juin 2005, Olsen c/ ... général en la dégageant négativement au fil des cas concrets. Il est intéressant à ce titre de rappeler les ... la situation de l'entreprise sur le marché. Dans le cas de SO.G.A.S., nous l'avons vu plus haut, la Commission a ...
L'employment at-will aux Etats-Unis: un concept amené à disparaître ?
... sur le lieu de travail opposables à l’employeur en cas de licenciement. ... American Airlines, Inc.,). On parle dans ce cas d’exception de bonne foi et loyauté fondée sur ... Inc., 111 Cal. App. 3d 444 (1980). Articles & Sites Internet: Lawyers Weekly USA: Restatement of Employment ...Le principe de non-régression en droit chilien et en droit français - Clara Tulasne
... d’une étude d’impact se décide désormais au cas par cas et non plus de manière systématique, les projets ... la portée même du principe de non-régression : dans un cas, la protection de l’environnement elle-même doit faire ...Ce que reflète le conflit entre les scénaristes et les studios sur le cadre juridique de l’intelligence artificielle.
... des romans ou des BD en scénarios mais c’est aussi le cas lorsqu’ils adaptent des matériaux générés par IA ... qu’elle a eues si cela n’avait pas été le cas. Un accord entre les deux parties était donc ... leur utilisation de l’IA. En outre, dans la plupart des cas, il est compliqué pour un scénariste de s’attaquer à ...Les règles prudentielles applicables aux établissements de crédit en droit français et en droit allemand
... étant des fonds propres complémentaires, permettent, en cas d'insolvabilité d'une banque, de rembourser les ... à couvrir les pertes inattendues et rester solvables en cas de crise. Le montant total des fonds propres que les ... banque puisse faire face à des retraits importants en cas de crise. Le ratio de couverture des besoins de ... Mot-clés: Règles prudentielles / Etablissements de crédits / Supervision / Code monétaire et financier / Kreditwesengesetz / Bâle III / Directive «CRD 4» / Règlement « CRR » / Fonds propres / Liquidité / Solvabilité / Grands risques / Coussins de fonds propres / Gouvernance d’entreprise / Rémunération et bonus des banquiers