LA PEINE CAPITALE COMME PEINE EXCEPTIONNELLE. Comment la Cour suprême de l’Inde a développé le concept de « cas rares parmi les plus rares »

... 118 109 80 79 80 73 49 30 859 2 832 Japon 23 27 34 14 10 3 5 2 4 3 125 141 Inde 186 126 137 97 117 97 125 64 75 136 1 ... aggravantes et atténuantes sont employés dans cet article au sens large pour désigner toutes les circonstances ... (Prevention) Act, 1987 , sec. 4(1) Constitution of India , art. 134(1)(a), (b) Indian Penal Code , secs. 109, 120B(1), ...

Avec l’exposition 75 JUMP STREET la rue est à nous, la création artistique aussi !

Claire Thomas L’art pictural est une affaire de professionnels et d’experts ... son propre rapport à la ville.  Les amateurs de Street Art y retrouveront la fraicheur et les revendications des ... artistes et d’accéder plus facilement aux oeuvres d’art, ce dispositif original valorise l’autonomie et ...

L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE

... nouvelle procédure devant la justice française. Dans cet article, nous allons comparer les procédures d’exequatur ... français, la règle de droit commun se trouve à l’article 509 du nouveau code de procédure civile, qui ... étrangers « se rattache de manière caractérisée » (5) au pays où le jugement est rendu. L’arrêt Simitch a ...

La rétroactivité in mitius en France et aux Etats Unis

... l'ignorer." Ce principe a été consacré en 1789, à l'article 8 de la Déclaration des Droits de l'homme et du ... s'est installée graduellement et figure actuellement à l'article 112-2 du Code Pénal qui dispose que "les ... de faire la part des choses dans certains cas. L'article 112-2, 2°, du Code pénal français prévoit que « ...

La convergence des systèmes juridiques anglais et français sur la question du cybersquatting : l’absence d’une législation spécifique, par Zeini Satar

... très avantageuse du « premier venu premier servi » (article 45-1 du Code des postes et Communications ... intellectuelle dans les articles L713-1 à L173-5 évoque les hypothèses de reproduction de la marque ... du nom de domaine vaut contrefaçon au sens de l’art L713-2 du CPI. Cependant, force est de constater que le ...

L’arrêt Richards ou la fin d’un combat (CJCE, 27/04/06, aff. C-423/04) par Gabrielle Portnoï

... national, du sexe masculin au sexe féminin, viole l’article 4 paragraphe 1 de la Directive 79/7/CEE. La question ... une violation de son droit de se marier au sens de l'article 12 de la CEDH. Cette même position sera confirmée ... étant, en principe, incompatible avec les exigences de l'article 141 CE ». En l’occurrence, la condition n’était ...

Démission et clause de dédit-formation en Droit français et espagnol : peut-on retenir un salarié parce ce qu’on l’a formé ?

... constitutionnel dans une décision du 28 mai 1983. L’article 35 de la Constitution espagnole de 1978 consacre ... possible. Voilà pourquoi la problématique de cet article concerne non pas l’impossibilité d’exercice du ... comme en France, ou la Cour de Cassation dans un arrêt du 5 juin 2002 a déclaré que « la circonstance que la ...

Italie- La théorie de l’imprévision et de la présupposition à la lumière d’un récent arrêt du 25 mai 2007 rendu par la Cour de cassation italienne-jurisprudence-Clotilde Dapei

... le principe « pacta sunt servanda » fondé sur l’article 1134 du Code civil était incontournable. Il ... civiles, et ce, sur le fondement de la bonne foi (article 1134 alinéa 3 du Code civil ; Cass.,3 novembre ... onerosità soppravenuta ») pour l’une des parties, l’article 1467 du code civil italien prévoit la possibilité ...

Comment créer du lien ? La politique culturelle d'Aubervilliers

... La Courneuve et St-Ouen) a décidé de miser sur l’art et le développement des pratiques artistiques et ... avoir dans sa politique. Certes, elle a misé sur l’art, mais elle a aussi bien compris que si elle voulait ... culture un bien véritablement commun.     *Extrait de l'article  Un Mouvement de femmes au coeur de la cité , Les ...

Le fichage ADN : évaluation et état actuel des législations espagnole et française - par Stéphanie SIMON

... à la loi française de 1998 ; ainsi, elle dispose en son article 3 que les prélèvements seront réalisés dans le ... de la preuve est consacré tant en droit français (article 427 CPP) qu’en droit espagnol ; l’article 741 de ... des droits de l’Homme a rendu un arrêt en date du 5 avril 2004, Murray , par lequel elle énonce que si ...