Bundesverfassungsgerichtentscheidung (BverfgE) 2 BvR 2236/04 vom 18.07.2005,Elsa Triquet
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Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Soumis le 19/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... La Cour a constaté une violation de l’article 10 (liberté d’expression), Le requérant, Anatoli ... local » un personnage public. La Cour relève que l’article en cause a été publié dans le cadre d’un débat ...