La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood
... 370, June 1, 1898, 30 Stat. 424). En se fondant sur l’article 10 de cette loi qui disposait « Est reconnu avoir ... la Cour du District Est du Kentucky avait conclu que l’article 10 était constitutionnel. Il était reproché à M. ... Act), l’obligation pour un employeur de plus de 5 employés de motiver le licenciement d’un de ses ...Le contrôle de l’identité constitutionnelle allemande, limite à la primauté du droit de l’UE : l’arrêt de la CJUE Melloni mis à l’épreuve par un arrêt du Tribunal constitutionnel fédéral allemand du 15 décembre 2015
... violait son droit à la dignité humaine garanti à l’article 1 §1 de la Constitution allemande, appelée la Loi ... en 1974 dans la célèbre décision « Solange I » [5] il a constaté que le niveau de protection communautaire ... . Textes officiels : - droit allemand : Grundgesetz für die Bundesrepublik Deutschland du ... Mot-clés: primauté / droits fondamentaux / mandat d'arrêt européen / Grundgesetz / CJUE / Bundesverfassungsgericht
Le regroupement familial et la kafâla à l’aune de la jurisprudence de la Cour de cassation italienne
... italiens fondent leurs décisions en la matière sur l’article 44 sous d) de la loi italienne 184/1983. En effet, ... et aux conditions des étrangers. En vertu de l’article 29, alinéa 1 de ce décret, l’étranger qui ... des mineurs par les conventions internationales [5] et sa fonction est celle de justifier la prise en charge ... Mot-clés: kafâla / regroupement familial
La protection des témoins vulnérables et susceptibles d’être intimidés dans le procès pénal : perspective comparée France / Angleterre – Astrid SEGARRA
... serment ( obligation générale de prêter serment à l’article 103 CPP), tel sera le cas des mineurs de moins de 16 ans (art. 108 CPP) et des parents proches. Le procès pénal ... propre cause ( Criminal Evidence Act 1898). En effet, l’article 53(1) du « Youth Criminal Evidence Act 1999 » ... Mot-clés:
A propos de la place conférée à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales par les ordres juridiques français et allemand, par Johann BERMAN
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Conv.EDH. Ces derniers se sont engagés, en vertu de l’article 46 §1 Conv.EDH, à se conformer à ses décisions. ... allemande dans l’ordre interne allemand En France, l’art. 55 de la Constitution de 1958 confère aux traités ou ... devant les juridictions françaises sur la base de l’article susmentionné. En outre, la jurisprudence française ...
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
Marie De l'estoille Cet article se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en ... CESDH mentionne explicitement la Charte des Nations Unies (Art. 1). Cependant, il est légitime de s’interroger sur le ... des organisations internationales à l’article 5 du Projet de la Commission du Droit International ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution
L’article 37 de la Convention Internationale des Droits de l’Enfant de 1989 : position américaine et française, par Louise Balsan
Soumis le 06/04/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... tous les Etats à part la Somalie et les Etats-Unis. L’article 37 de cette convention prohibe l’emprisonnement à ... – Christine Watkins, 2008 page 7 à 58. Chapitre 5 : life without parole should be prohibited for minors , ... But There Are Finally Signs of Change , Ari Paul, prospect.org 11 May 2007. • Final report 2009 USA, Human Rights ...
L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... d’une autre entreprise. En application du nouvel article 485 du Code du travail chilien, la salariée ... permettent de présumer l'existence d'un harcèlement »(art. L. 1154-1) ou de présenter « des éléments de fait ... Bórquez cet argument n’est pas fondé. L’article 19n°5 de la Constitution prévoit que les communications privées ...Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... terroriste. La loi n°18.314 a été modifiée le 5 Octobre 2010 par la loi n°20.467. L'article 1 er énumère les conduites réputées terroristes, ... est entendue dans trois hypothèses alternatives à l’article 2. Le régime légal chilien destiné à déterminer ...