Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez

... régissent le nantissement de biens incorporels. Le nouvel article 2355 du code civil dispose que « le nantissement ... sont des biens incorporels. Ceci est confirmé par l’article 2355 qui précise que le nantissement de créances ... charges : an alternative theory, http://heinonline.org.chain.kent.ac.uk/HOL/Page?handle=hein.journals/cam... - ...

Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras

... repose tout entier sur une assimilation précisée par l’article 1316-1 du Code civil : « l’écrit sous forme ... sous forme électronique et l’écrit sur support papier (Art 1316-1 Code Civil). Puisque ces deux formes d’écrit ... baisser les exigences en matière de signature. (Article 5 de la directive du 13 décembre 1999). La jurisprudence ...

L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence

... « au mari » et à « la femme », par exemple à l’article 143 : «avec le mariage, mari et femme acquièrent ... de mariage est étroitement liée à la notion de famille (art 29 de la constitution). La doctrine s’accorde pour dire ... la pension de réversion. Par ailleurs, l’article 5 permet l’adoption de l’enfant de l’un des conjoints ...

La grève

... il perd son droit à rémunération pour cette période. [5] En France comme en Allemagne, pour qu’il y ait grève il ... le conflit social n’est mentionné que dans l’art. 9 III et le droit de grève n’est pas mentionné ... d’une protection constitutionnelle indirecte car l’art. 9 III protège les coalitions et en particulier leur ...

La complexité du conflit entre noms de domaines et marques « collectives » enregistrées préalablement par une Collectivité territoriale

... » (à la lumière de la décision du TGI de Versailles, 5 juillet 2001), et « objet de propriété incorporelle » ... alors même que l’exclut l’alinéa premier de l'article L. 45-4 du Code des postes et communications ... www.altalex.com www.courdecassation.fr www.dalloz.fr www.dejure.it ...

Au sujet du DISABILITY DISCRIMINATION ACT (Royaume-Uni, 2OO5) par Anne Saint Gérand

... par de nombreux instruments internationaux tels que l'article 14 de la Convention Européenne de Sauvegarde de ... (CE) n° 1107/2006 du Parlement européen et du Conseil du 5 juillet 2006 concernant les droits des personnes ... d'ailleurs été incorporée dans le code du travail à l'art. L 323-9-1. Il s'agit d'une politique incitative pour les ...

L'accord collectif: comparaison franco-allemande

... par le préambule de la Constitution de 1946 et par l’article L.2221-1 du code du travail. Le législateur a en ... d’activité. Spécificité allemande, l’article 5 du TVG permet en effet à l’employeur l’application ... KLUMPP, 10. Auflage, Verlag Franz Vahlen Article 9 III  Grundgesetz, Loi fondamentale allemande Tarifvertragsgesetz ...

Commentaire de l’arrêt Prest v Petrodel Resources Ltd (2013) 2 A.C. 415 par Morgane Barataud

Morgane Barataud Cet article vise à exposer les fondements, conditions ... nombre de propriétés à celle-ci en application de l’article s.24(1)(a) du Matrimonial Causes Act 1973 [loi ... et requalifie, au choix, de fictivité de la société (art. 1832 Code civil), ou d’abus de biens sociaux (art ...

Les Sukuk Malaisiens : des Ovnis pour le Droit Français ?

... laïcité étant un principe fondamental inscrit dans l’article 1 de la Constitution de 1958, le sakk apparaît comme ... équivalent, la fiducie. La fiducie est définie à l’article 2011 du Code civil comme “l'opération par laquelle ... comme une source du droit malaisien, et les articles 3 et 5 de la Loi Civile de 1956 (Civil Law Act 1956) disposent que ...

Et si la «class action» était admise en France ? Regard sur l'arbitrage des class actions aux Etats-Unis après l'arrêt Green Tree Fin. Corp.v. Bazzle, par Jessica Dillon

... Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue par l’article 23 des Federal Rules of Civil Procedure. La «class ... Aux Etats-Unis, cette «class action» est prévue par l’article 23 des Federal Rules of Civil Procedure. Alors ... des class actions en droit français ?, JCP E., No 18, 5 Mai 2005, 675 - S. GUINCHARD, Une class action à la ...