ROYAUME UNI - Doctrine: “ The Common Frame of Reference and the feasibility of a common Contract law in Europe”, Lucinda Miller. par Mikaela NILSSON
... comparée de la doctrine anglaise, à travers l’article de Lucinda Miller, et française permettra de se ... Commission européenne, en effet, Luncinda Miller dans son article « the Common Frame of Reference and the feasibility ... éléments très techniques ne feront pas l’objet de cet article. Il s’agira plutôt ici de déterminer les ... Mot-clés: « Code Civil Européen » / Cadre Commun de Référence
La Neutralité du Net, un principe de droit applicable ? par Thibaut maitre
... et l’UE travaillent sur un cadre législatif depuis 5 ans. La neutralité du net, principe plutôt technique au ... infrastructure. La deuxième approche est issue d’un article de Tim Wu (“Network Neutrality, Broadband ... (association) http://publicknowledge.org/issues/network-neutrality Société de l'information, ...Le projet de remplacement du Human Right Act 1998 par le British Bill of Rights
... peuvent être interprétés dans le sens contraire. L’article 2 du HRA requiert les juges britanniques de prendre ... référendum concernant l’indépendance écossaise [5] . Au niveau européen, le vote du British Bill of Rights ... https://s3.amazonaws.com/s3.documentcloud.org/documents/1308198/protecting-human-rights-in-the-uk.pdf ...LE PROJET DE LOI RELATIF A L’INTERRUPTION VOLONTAIRE DE GROSSESSE EN ESPAGNE, par Inès Andréo
... en application de la loi de 1985 (Ley Organica 9/1985, del 5 de Julio), l’avortement n’était dépénalisé que dans ... le gouvernement a accepté de négocier cet article. Le nouveau texte comprend désormais ce ... maintenu, l'objectif étant de mobiliser les parents (CSP, art. L. 2212-7, al1). Dans le cas où la mineure a le ... Mot-clés: Objection de conscience / IVG
Le § 242 du BGB, par René Martin de Lagarde
Philippe Guez Le § 242 BGB et l´article 1134 al. 3 Code civil ont une approche différente de ... en s´appuyant sur d´autres normes, notamment l´article 1135 Code civil. Par son paragraphe 242, le Code ... foi et redonne à l´adage « Pacta sunt servanda » (Art. 1334 al. 1 Code civil) son efficacité (Com., 10 juillet ...L'affaire FBI v Apple : entre protection de la vie privée et sécurité publique - l'accès obligé aux données chiffrées en droit américain et en droit français, par Cécile Dessault.
... dans la Constitution et se traduisant notamment à l'article 9 du code civil). Les atteintes à la vie privée se ... 6 janvier 1978 « Informatique & Libertés » dans son article 1er énonce que l'informatique ne doit porter ... atteinte aux libertés publiques ou individuelles. L'article 230-1 du code de procédure pénale prévoit que, si, ...Le juge et l’arbitre à l’échelle internationale : je t’aime, moi non plus ? Par Marine Leonardis
Soumis le 03/05/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... d’intervenir dans la composition du tribunal (art. 1493 al. 2 NCPC). Le rattachement en fonction de la loi ... relative à l’interprétation du paragraphe 2 de l’article II, et du paragraphe 1 de l’article VII, de la Convention pour la reconnaissance et ...
La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne
... être engagée pour faute de gestion en vertu de l’article L. 223-22 ou L. 225-251 du Code de commerce ... diligent et prudent placé dans la même situation » [5], les obligations du dirigeant sont similaires à celles ... la violation des statuts et la faute de gestion (C. civ., art. 1850 ; C. com., art. L. 223-22 et L. 225-251). La faute ...ITALIE : Cassazione, Sezione Prima Civile, sentenza n.23934/2008 : réelle avancée en faveur de l’égalité homme femme sur le régime de transmission du nom de famille aux enfants légitimes ? - Par Anne-Sophie DUPIRE
... qui sont la plus proche de cette dernière est l’article 262 al. 1 du Code civil italien qui attribue à ... de célébration du mariage des parents. En effet, l’article 29 de la constitution italienne dispose que : « La ... du 4 mars 2002 relative au nom de famille, J.O n° 54 du 5 mars 2002 page 4159 Sources internet - C. PETITTI, Il ... Mot-clés: transmission du nom de famille / égalité homme femme
La relation conflictuelle entre immunité et impunité - Commentaire de l'article du Pr. Dr. Paech, “Staatenimmunität und Kriegsverbrechen” in Archiv des Völkerrechts, par Noémie Coutrot-Cieslinski
Soumis le 16/07/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... pour le préjudice subi du fait de déportations. L'article commenté offre une analyse comparée de l'immunité ... Le requérant invoquait devant la Cour la violation de l'article 6§1 ConvEDH : la Cour a jugé que l'immunité ... en Palestine, arrêt du 30 août 1924, http://www.icj-cij.org/pcij/serie_A/A_02/06_Mavrommatis_en_Palestine_Arr... ...