addm1n La reconnaissance mutuelle
des décisions judiciaires repose sur la présomption que les ... nationaux offrent les mêmes standards de protection
des droits de l’homme. L’Extradition Act 2003 pose une ... obligation de refus d’extradition en cas de violations
des droits protégés par la CEDH. L’examen
des garanties ...
... lui, traite de manière plus approfondie de la réparation
des victimes, et notamment le droit
des victimes à intervenir dans l’établissement d’un ... ne permettant pas nécessairement une restitution totale
des victimes. Encore une fois, il me semble que le droit à ...
Mot-clés:
... La Cour a constaté une violation de l’
article 10 (liberté d’expression), Le requérant, Anatoli ... local » un personnage public. La Cour relève que l’
article en cause a été publié dans le cadre d’un débat politique sur
des questions d’intérêt général et public qui ne ...
... and another est un arrêt qui a été rendu par la Chambre
des Lords le 13 décembre 2001. Cet arrêt présente une ... deux partenaires d’une société ont, séparément, fait
des demandes de prêts. Ces prêts ont été sécurisés par
des hypothèques portant sur
des biens propres aux deux ...
... le Consumer Credit Act vise à améliorer la protection
des consommateurs. Pour lutter contre les octrois abusifs de ... de la caution et ses revenus, prévu par l’
article L341-4 de ce code, est-elle également imposée aux ... http://www.opsi.gov.uk/acts/acts2006/ukpga_20060014_en.
pdf Régulation bancaire et financière MBDE Gaétan ...
... Services and Markets Act de 2000 élargit le champ
des prérogatives de la « Financial Services Authority » ... service, qui n’est autre que le pendant de l’Autorité
des Marchés Financiers (AMF), a été décrit comme étant ... organes de contrôle
des marchés financiers en termes de
pouvoirs et d’indépendance. Son champ est en effet plus ...
... au Code est facultative, mais une grande partie
des banques établies en Angleterre est adhérente. Le Code ... pas à s’y référer quand ils ont à examiner
des plaintes émises par
des consommateurs. Source: ... http://www.bba.org.uk/content/1/c4/52/27/BankingCode2005.
pdf et pour les modifications de Mars 2006: ...
... communautaire actuelle relative aux systèmes de garantie
des dépôts. Ces systèmes offrent aux consommateurs un ... la ‘Banking Act’ de 1987 d’un système de garantie
des dépôts similaire à celui préconisé par la directive, ... MBDE Eric du Peloux : Régulation institutionnelle
des établissements bancaires dans l'Union Européenne et au ...
... international peuvent choisir de soumettre leur litige à
des arbitres au lieu de le soumettre à
des juridictions étatiques. Cela leur permet de choisir ... pouvons le constater dans cette décision, la volonté
des parties prévaut sur toute autre norme qui aurait été ...
... du 13 décembre 2001, le tribunal italien, en application
des articles 35 et 39 de la convention de Vienne, a ... d'exécution de la part du vendeur, malgré le fait que
des vices aient été constatés au moment de l'essai et ... de noter qu'il est fait ici une interprétation extensive
des articles de la convention. Sentenza del tribunale di ...
