Les influenceurs face au droit, approche comparée des législations française et allemande
... à la profession d’influenceur. Cette loi impose des obligations de transparence ainsi qu’un régime de ... est définit par le législateur français dans l’article premier de la loi influenceur comme « les personnes ... Architecture juridique du marketing d’influence Dès l’article premier de la loi du 9 juin 2023, le législateur ... Mot-clés: #influenceur #concurrencedéloyale
La protection d’une marque utilisée à l’étranger : le principe de territorialité par Anne MCDERMOTT
... Congrès américain de « réguler tout commerce au sein des Etats-Unis et avec les pays étrangers ». Ainsi, une ... Dans le contexte d'enregistrement d’une marque, l'Article 2 du « Lanham Act » prévoit que ... au sein des Etats-Unis et avec les pays étrangers » (Article 1 de la Constitution). En effet, la Constitution a ...La preuve du blanchiment de capitaux: une affaire d’Etats ? - par Sandrine Cullaffroz-Jover
... droit pénal. Dans cette perspective, l’uniformisation des règles de preuves, qui conditionnent la qualification ... générale et unitaire, le délit de blanchiment à l’article 301 du Code Pénal (CP ci-après) comme la ... distincte à la différence du modèle français (Note : Article 301.1.2 CP espagnol, et article 324-1 CP français ...La transposition en droit communautaire de la résolution 1267 du Conseil de sécurité a l’épreuve du juge communautaire : une étude de l’arrêt Kadi, par Jean Plattard
Soumis le 08/06/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... affaires jointes Kadi et Yusuf, consacrant la primauté des décisions du Conseil de sécurité des Nations Unies sur ... concernées par le gel des avoirs, conformément à son article 2. Cette liste est mise à jour en fonction des ... 25, 48.2 et 103 de la Charte des Nations Unies et sur l’article 27 de la Convention de Vienne sur le Droit des ...
Les abus de marché en droit français et en droit anglais, par Laurent Czyrko
... abusifs sur les marchés apparaît en particulier sur des places financières d’envergure telles que Londres et ... administratives et disciplinaires appuyés par des pouvoirs d’enquête et de contrôle, et de capacités ... professionnel de marché tel que défini au II de l’article L.621-9 CMF, le recours sera porté devant le Conseil ...Greed is good
... avions évoqué le « miracle chilien » comme « un des rares pays de la planète à ne pas être endetté, le ... mention implicite à l’exception chilienne dans son article de revue juridique, nous proposerons ici une ... général induisant une meilleure répartition des pouvoirs (I) et redistribution des richesses (II). I) ...Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée
... de travail de façon unilatérale en raison de faits de l'employeur allant à l'encontre de ses obligations ... rupture du contrat de travail: le licenciement, l'accord des parties (exemple de la rupture conventionnelle ou bien de ... face à la régulation prétorienne française. L'article 49.1.j du Statut des Travailleurs dispose que « la ...Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence
... de droit de la concurrence portent le plus souvent sur des questions de qualification de la position dominante et ... L’idée exposée ci-dessus a été théorisée dans un article fondateur de Gary Becker. Selon lui, les décisions ... L’Autorité de la concurrence dispose elle de plus de libertés puisque la seule chose qui lui est imposée par le ... Mot-clés: sanctions pécuniaires / principes directeurs / guidelines de calcul des sanctions / Lettre du FAS en date du 8 juillet 2010 « Sur l’application des recommandations méthodologiques relatives au calcul des amendes » / droit de la concurrence / Communiqué de l’Autorité de la concurrence en date du 16 mai 2011 relatif à la méthode de détermination des sanctions pécuniaires
Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH
... de compétence aux affaires extraterritoriales L’article 1 de la Convention EDH énonce : « Les Hautes ... toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention ». ... d’une occupation militaire, ou lorsqu’il assumait des pouvoirs publiques sur invitation ou acquiescement du ...L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ
Philippe Guez Dans sa résolution sur le droit européen des contrats et la révision de l’acquis , le Parlement ... que le résultat final sera, à terme, un code européen des obligations, voire un véritable code civil européen ». ... et à la transparence de la démarche. Le présent article tâchera donc de clarifier les objectifs (I) et les ... Mot-clés: