Les modes de rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié en raison de faits de l'employeur en France et en Espagne: prise d'acte et démission provoquée

... de travail de façon unilatérale en raison de faits de l'employeur allant à l'encontre de ses obligations ... rupture du contrat de travail: le licenciement, l'accord des parties (exemple de la rupture conventionnelle ou bien de ... face à la régulation prétorienne française. L'article 49.1.j du Statut des Travailleurs dispose que « la ...

Analyse économique du prononcé des sanctions pécuniaires en droit russe et français de la concurrence

... de droit de la concurrence portent le plus souvent sur des questions de qualification de la position dominante et ... L’idée exposée ci-dessus a été théorisée dans un article fondateur de Gary Becker. Selon lui, les décisions ... L’Autorité de la concurrence dispose elle de plus de libertés puisque la seule chose qui lui est imposée par le ...

Une interprétation contestée de la juridiction extraterritoriale de la CEDH

... de compétence aux affaires extraterritoriales L’article 1 de la Convention EDH énonce : « Les Hautes ... toute personne relevant de leur juridiction les droits et libertés définis au titre I de la présente Convention ». ... d’une occupation militaire, ou lorsqu’il assumait des pouvoirs publiques sur invitation ou acquiescement du ...

L'avenir du droit européen des contrats: objectifs et application du cadre commun de référence - Par Bénédicte DOUBLIEZ

Philippe Guez Dans sa résolution sur le droit européen des contrats et la révision de l’acquis , le Parlement ... que le résultat final sera, à terme, un code européen des obligations, voire un véritable code civil européen ». ... et à la transparence de la démarche. Le présent article tâchera donc de clarifier les objectifs (I) et les ...

L’avant-projet de loi dite de Protection de la Sécurité Citoyenne en Espagne : Vers un recul des libertés fondamentales ?

... fleurissent de toute part. Parallèlement, se développent des mouvements de contestation sociale de lutte contre ce qui est perçu comme un recul des droits et libertés fondamentales. Nils Muiznieks, Commissaire aux ... une forte amende (infraction grave prévue à l’article 35.2 de l’avant-projet) si cette tenue trouble ...

Vers un encadrement des monnaies virtuelles en France et aux États-Unis

... sont liés à sa forte volatilité, l’irréversibilité des transactions et la vulnérabilité du système de ... telles que celle de monnaie électronique au sens de l’article L. 315-1 du Code monétaire et financier ou de ... de l’infraction est rendue possible en vertu de l’article 131-21 du Code pénal. Ce même article autorise la ...

La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT

... Avec la décision du 30 avril 2007 de la Cour Suprême des Etats-Unis, le titulaire d’un brevet aura plus de mal ... 52 et 56 de la CBE. (Convention des brevets européens) Article 52(1) : « Les brevets européens sont délivrés ... Brevets et innovation: tendances et enjeux pour les pouvoirs publics, rapport de l’OCDE, 2004 p.31-33 ...

A propos de l’arrêt Sallusti rendu par la Cour de cassation italienne le 26 septembre 2012, sa mise en perspective avec le droit français et sa compatibilité avec la jurisprudence de la CEDH, par Morgane Richard

... reprises ces dernières années pour avoir violé l’article 10 de la CEDH qui reconnaît la liberté ... particulier, elle a été sanctionnée pour avoir imposé des peines de détention jugées disproportionnées par ... non d'une situation de diffamation. A titre d'exemple, un employeur a été condamné pour diffamation pour avoir ...

Patent troll : analyse comparative des positions américaine et européenne

Helene Seigneur Le contentieux des brevets dû aux patent trolls coûterait annuellement 29 ... les Brevets, dit « PCT », adopté le 19 juin 1970. [4] Article I, Section 8, Clause 8 de la Constitution des ... [13] Ibid . [14] Lallement, supra note 9 à la p 103. [15] Article 52 de la Convention sur le Brevet européen. [16] ...

Droit à l’éducation et accès à l’éducation des enfants handicapés.

... les États garantissent-ils ce droit ? Dans le présent article, nous traiterons du droit à l’éducation d’un ... bénéficient d’une protection spéciale de la part des pouvoirs publics puisqu’ils doivent prendre en compte ... de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales, sur la base de l’égalité avec ...