La clause compromissoire comme moyen de défense contre l’arbitrage collectif dans American Express v. Italian Colors (130 S. Ct. 2401, 2013), par Thomas Lapierre
... élevés que les dommages et intérêts prévus par la loi fédérale si la sentence arbitrale est en leur faveur. ... approprié pour résoudre de tels litiges. L’analyse de cette décision illustre la jurisprudence ... contre les professionnels. Elles sont prévues par l’article L 423-1 du code de la consommation dans le cadre de ...Attribution du nom et citoyenneté européenne : le droit international privé des Etats Membres remis en question par le droit communautaire par Julien de CRUZ
... et d’autre du continent et selon leur spécialité. Cet article s’attachera à résumer les récentes décisions ... leurs enfants pour “Garcia Weber” conformément à la loi espagnole. Les autorités belges refusèrent au motif que ... n’a pas contesté la compétence de la juridiction allemande a posé une question préjudicielle à la CJCE) ont ... Mot-clés: UE / Non-discrimination / Droit international privé / Citoyenneté européenne / Attribution du nom
Le harcèlement moral dit mobbing en Italie, normes et application: arrêt du 8 juillet 2015 n.14274 - par Elodie Magnacca
... italien sur le mobbing, les ayants droit se basent sur l’article 11 du règlement du fond national de sécurité ... de Cassation italienne, il est utile de procéder à une analyse du concept de mobbing en Italie. Le fondement ... moral est contenue dans le Code du travail à l’article L1152-1 qui dispose qu’ aucun salarié ne doit ...« Positions françaises et allemandes sur les accords de report d’entrée dans l’industrie pharmaceutique face à la décision CJUE, n° T-472/13, Arrêt du Tribunal, H. Lundbeck A/S et Lundbeck Ltd contre Commission européenne du 8.09.2016 »
... de production de génériques pour violation de l’article 101 §1 TFUE et la conclusion d’ententes ... de se demander de quelle manière cette décision s’analyse au regard du droit français, allemand et européen. ... au sein de l’UE par le « Hatch-Waxman Act », une loi qui se veut être protectrice des médicaments ...A propose de la transposition par l’Allemagne et la France de la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties de biens de consomation, par Florine de La Forest Divonne
Soumis le 18/02/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... états en matière de vente de bien de consommation. L’article 249 alinéa 3 du Traité CE définit les directives ... minima » par voie d’ordonnance le 17 février 2005. La loi de ratification conférant valeur législative de ... du 8 juin 2000 sur le commerce électronique. La réforme allemande concerne les consommateurs aussi bien ...
L'identification du groupe en matière de discrimination positive ( Indian Supreme Court, 10 avril 2008, Ashoka Kumar Thakur vs Union of India and others) par Anna-Laurine Castor
... v. Union of India mettait en cause la validité du 93e amendement de la Constitution, qui avait introduit, en 2005, l'article 15(5) permettant au gouvernement d'imposer aux ... en faveur des OBC introduite par une section de la loi controversée. Le principe étant que le pourcentage de ...L’accès aux données, condition sine qua non de l’ouverture à la concurrence du marché ferroviaire, par Teresa Leyder
... le réseau TER). Ce sont les lois de décentralisation (loi LOTI et la loi SRU) qui ont créé le concept ... règlementée à travers le code des transports. L’article L2121-19 exige la transmission de données dans ... ni le décret du 20 août 2019, n’exigent une analyse préalable de la nécessité des données demandée ... Mot-clés: Données ferroviaires / Ouverture à la concurrence
Les arrêts Achbita et Bougnaoui de la CJUE, ou le triomphe d’une « nouvelle laïcité » française au niveau européen
... – et maintenant consacré en droit français à l’article L.1321-2-1 du Code du Travail – qu’une entreprise ... entre les religions et l’Etat contenu dans la loi de 1905 [4] , et est normalement réservée aux ... pour des motifs différents. On dressera ici une brève analyse comparative de ces deux visions de la laïcité et de ... Mot-clés: CJUE / Affaires Achbita et Bougnaoui / liberté de religion / Port de signes religieux / liberté de culte / Neutralité / laicité / Sécularisme / Sphère privée / Sphère publique / Art. 9
L’arrêt Google Spain c/ AEPD: analyse comparative du droit à l’oubli numérique en Europe et aux Etats-Unis
... personnelles, pour reconnaitre ce droit. En effet l’article 12 de la directive, concernant le droit d’accès, ... des données personnelles. La cour retient dans son analyse de l’équilibre des intérêts, qu’en facilitant ... Etats-Unis accordent une valeur quasi absolue au Premier Amendement, qui garantie la liberté d’expression. Alors ...Google Street View et protection de la vie privée aux Etats-Unis et en France - par Aurélie Camard
... des données à caractère personnel au sens de la l’article 2 de la loi du 6 janvier 1978 modifiée en août 2004 (Loi ... ou le gouvernement dans la recherche de preuves) et le IXe Amendement, qui fait partie de la Bill of Rights , garantit ... Mot-clés: Google ; Street View ; vie privée