Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... (« Equal Protection Clause ») du quatorzième Amendement, qui a pour but principal d’assurer ... de tous devant la loi. À partir de cette observation, l’analyse que la cour développe, en cas de discrimination ... se fonde. Le deuxième fondement le plus courant est l’article quatre de la Constitution des Etats-Unis relatif aux ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... du Companies Act, 2013 qui consacrent cette obligation. 1. Article 135 L’article 135 met en place l’obligation de RSE qui incombera ... ouvrirait la porte à la corruption. Dans le projet de loi pourtant, il avait été proposé d’obliger les ...Les différences de réception et d'adoption de la coutume internationale en droit Anglais et en droit Français, par Annabel Champetier
Soumis le 27/06/2009 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... et d'adoption mis en place par chaque pays. Cette analyse met en lumière les différences de conception de la ... qui transcendent l'opposition Monisme/Dualisme. D'après l'article 38 du statut de Cour Internationale de Justice, la ... telle qu'acceptée par les Etats fait partie de la loi du Royaume-Uni , sans besoin quelconque de transposition ...
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Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... résulte de la construction juridique américaine où la loi fédérale est applicable à tous comme base commune mais ... revalorisation de 0,6% du montant de 2015. De plus, l’article L. 3231-2 du Code du Travail dispose que le SMIC ... ses objectifs principaux précédemment définis (article L. 3231-2 du Code du travail). Tout d’abord, le ...La saga Attridge v Coleman ou l’extension du champ ratione personae de la lutte contre les discriminations, par Asma Mzé
... pas elles-mêmes les caractéristiques visées par la loi, et ainsi d’étendre le champ d’application ratione ... communautaire que du droit anglais. Pour le premier, l’article 2§1 de la Directive précise qu’une ... comparable sur la base de l’un des motifs visés à l’article 1er ». En revanche pour le second, le DDA est plus ...Examen critique de la transmissibilité intra-communautaire d’un élément de preuve en matière pénale (France, Allemagne, Angleterre) - par Alexandre CASANOVA
... eu lieu concernant le Livre Vert mis en examen dans cet article. Dans ce document la Commission développe son projet ... contenu, ces propositions de la Commission méritent une analyse plus profonde afin d’évaluer leur applicabilité ... Rechtshilfeverkehr in Strafsachen », IRG (« Loi sur l’entraide judiciaire, internationale en matière ... Mot-clés: Union Européenne / Transmission transfrontalière / Royaume-Uni / Procès pénal / Loyauté / Hearsay / CEDH / Allemagne
L’exequatur en France et aux Etats-Unis : l’acte final du contentieux judicaire - Par Emilie ALEXANDRE
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... nouvelle procédure devant la justice française. Dans cet article, nous allons comparer les procédures d’exequatur ... français, la règle de droit commun se trouve à l’article 509 du nouveau code de procédure civile, qui ... République de la manière et dans les cas prévus par la loi ». La jurisprudence est venue préciser les modalités ...
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