A propos de la loi Helms-Burton par Malika Levarlet
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Droit du commerce international : les investissements internationaux
... 1996 par le président des États-Unis, Bill Clinton, la loi intitulée Cuban Liberty and Democratic Solidarity (LIBERTAD) Act of 1996 ( la loi Helms-Burton) élargit la portée extraterritoriale des ... avec les États-Unis. Pour atteindre ce but, la loi entend entre autre accorder un droit privé d'action aux ...
A propos d'un article de M. Gieger concernant la garantie offerte par cadre constitutionnel allemand vis à vis de l'intégration européenne par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... à la Communauté Européenne par le biais de la loi d’incorporation, l’auteur précise que la Cour ... dérivé dans le but de préserver la Constitution. Une analyse sur le terrain du droit comparé peut paraître fort ... et droit international ou européen MBDE A propos d'un article de M. Gieger concernant la garantie offerte par cadre ...
Mot-clés: Communauté européenne / Allemagne
A propos d'une décision de la Cour constitutionnelle allemande du 26 mars 1987 relative à la place de la convention européenne des droits de l'homme en droit allemand par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... 26. März 1987" (Décision de la Cour Constitutionnelle allemande du 26 mars 1987), BverfGE 74, p.358 et s. Selon la Cour Constitutionnelle allemande, la Convention européenne des droits de l’Homme ... Pourtant elle admet que les droits fondamentaux de la Loi Fondamentale sont non seulement à interpréter en ...
Mot-clés: CEDH
A propos d'un article de E. Menzel sur L’effet de la Convention européenne des droits de l’Homme en droit allemand, par Johann Berman
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... en droit allemand), Nature de la source : Doctrine (article), E. Menzel, DÖV 1970, p.509 et s En Allemagne le ... des droits de l’Homme a fait l’objet d’une loi d’exécution pour son application en droit interne, ... et droit international ou européen MBDE A propos d'un article de E. Menzel sur L’effet de la Convention ...
Mot-clés: CEDH
A propos de la loi britannique de 2002 sur la nationalité, l'immigration et l'asile par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... http://www.opsi.gov.uk/ACTS/acts2002/20020041.htm Cette loi et ses amendements sont vivement critiqués par de ... internationaux. Nous proposons d’étudier cette loi et son application au regard du droit international de ... il serait intéressant d’étudier la conformité de son article 33 avec le principe de non refoulement, principe de ...
Mot-clés: convention relative au statut de réfugié
A propos de la loi anti-terrorisme adoptée au Royaume-Uni en 2001, par Lucile Abassade
Soumis le 08/01/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... http://www.opsi.gov.uk/ACTS/acts2001/20010024.htm ) Cette loi fut adoptée par le Parlement Anglais suite aux attaques ... quelle mesure le Royaume-Uni a continué a appliquer cette loi. Une législation qui va par ailleurs évoluée compte tenu d’un nouveau projet de loi anti terroriste. Rapports droit interne et droit ...
Mot-clés: Terrorisme
Le Federal Arbitration Act (FAA) aux sources de l'arbitrage international aux Etats-Unis, par Charlotte Noury
... comme « domestiques » les litiges dans lesquels la loi applicable est la loi américaine, et ceux dans lesquels la sentence arbitrale ... les litiges gouvernés par la Convention de Panama. Cette loi est la loi nationale américaine qui met en œuvre les ... Mot-clés: FAA / Etat fédéral / convention de Panama / convention de New York / Arbitrage international
ITALIE - Sur la loi 30/2003 dite Loi Biagi, par Eva-Kristina CAMPO
addm1n La loi 30/2003 dite Loi Biagi a pour objet la réforme du marché du travail par ... travail en Italie. Droit du travail MBDE ITALIE - Sur la loi 30/2003 dite Loi Biagi, par Eva-Kristina CAMPO ...L'article 10(a) du Federal Arbitration Act par Michaël Jaskierowicz et Alexis Weil
... des sentences arbitrales en droit américain L'article 10(a) du FAA traite de l'annulation et des motifs ... sur l'interprétation des "mots-clés" contenus dans cet article permettant l'annulation d'une sentence (evident partiality, misconduct, etc.). Cet article doit être rapproché de la combinaison des articles ... Mot-clés: voies de recours / sentence arbitrale / indépendance et impartialité / fraude / excès de pouvoir / corruption