La loi française "Biodiversité", un modèle envisageable pour le système italien
... en tant que fondement de l’action réglementaire L’article L. 110-1 du Code de l’environnement, créé par la ... perpétuelle mais une durée maximale de 99 ans. Selon l’article L. 132-3 du Code de l’environnement, la durée de ...Mesures provisoires et conservatoires au sein de l’Union Européenne ; l’opportunité d’une procédure européenne de saisie des avoirs bancaires, par Marine Leonardis
Soumis le 23/06/2008 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... est compétente pour connaître du fond. » Si cet article commun à la Convention de Bruxelles et au Règlement ...
Etat d´urgence/ Etat d´exception/ Lutte contre le terrorisme en Espagne
... de l´application générale de la constitution. L´article 55.1 énonce les droits qui pourront être suspendus ... mesures de suspension des normes constitutionnelles, l´article 116.5 de la CE interdit la dissolution du Congrès ... régimes d´exception est déclaré. En outre, selon l´article 116 de la Constitution, le régime d´exception est ...ROYAUME UNI - L’échec de la transplantation du concept de bonne foi dans l’arrêt First National Bank Plc, par Sophie Meis
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Soumis le 25/06/2008 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
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Mot-clés: CIJ; USA;France;effets directs