L’arrêt « First Options v. Kaplan » ou l’appréciation du principe de « Negative Kompetenz-Kompetenz » aux Etats-Unis, par Laureen WOOD

... signée à Genève en 1961, qui dispose à l’article V(3) que l’arbitre dont la compétence est ... de la « positive Kompetenz-Kompetenz). Dans le présent article la Cour Suprême a fixé l’approche américaine à ... est manifestement nulle ou inapplicable (Article 1458 du Nouveau Code de Procédure Civile ; Voir , Ste ...

LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer

... dans les deux Etats. Dans la deuxième partie de cet article, penchons nous maintenant un peu plus sur la ... calculs (B).   RÉGIME DU SMI   Constitution espagnole (article 35.1 et 131) et jurisprudence   Le droit pour tout ... une prestation de service dans le milieu du travail.    Article 27 du statut des travailleurs et décret royal ...

La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez

... pénale pour cause de trouble mental, introduisant un article 706-53-13 dans le Code de procédure pénale ... allemand, ci-après StGB). Avec l’introduction de cette article par la Loi du 24 novembre 1933 le droit pénal ... 2008 relative à la rétention de sûreté qui ajouta l’article 706-53-13 au code de procédure pénale et ...

Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)

... de la copie de ses logiciels sur le fondement de l’article 4§2 de la directive 2009/24 relative à la ... traitée par un juge français (à la lumière de l’article L.122-6 du CPI) ? (H. Bitan, Droit des créations ... pour une durée illimitée, est une vente au sens de l’article 4§2 de la directive 2009/24. Cette opération ...

Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago

... discrimination est reconnu tant au niveau international (article 1 §3 de la Charte des Nations Unies) qu’au niveau européen (article 14 de la Convention Européenne des Droits de ... ). Dans cet arrêt, la CJCE fait une application de l’article 141 (ex 119) du Traité instituant la Communauté ...

La double qualité de victime-témoin face à la présomption d’innocence : la preuve des violences conjugales - par Pauline Leroyer

... à la présomption d’innocence reconnu par l’article 24.2 de la Constitution Espagnole. En effet, le ... couples qui se substitue au référé-violence français (Article 515-10 du CC : « l’ordonnance de protection est ... des problèmes de définition et de preuve » [6] ( Article paru dans le Point: Le Parlement crée le délit de ...

La santé en ligne, quels risques, quels prix ? Etude comparative du droit français et du droit allemand à la lumière de la Digital-Versorgung-Gesetz

... de ses données bafoué par la DVG    Ce même article du RGPD comprend des exceptions au principe de ... est réprimée pénalement en droit français. L’article 9 2) j) du RGPD dispose d’une exception ... informations relatives à l’état de leurs patients. L’article 226-19 du Code pénal réprime « le fait de mettre ...

La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.

... en partie le statut de ce corps intermédiaire. L’article 304 du JOBS Act impose à ce type de plateforme ... Le « Securities Exchange Act » de 1933 et l’article 212-1 du règlement général de l’AMF ont ... Il convient par la suite d’analyser la portée de l’article 302 du JOBS Act. Ce dernier impose une autre ...

Commentaire du § 613 a BGB dans le cadre d’une décision du BAG du 11 décembre 2014 (8 AZR 943/13)

... lui soient transférés. En droit français, l’article L. 1224-1 du Code du travail est semblable à cette norme allemande. En vertu de cet article, en cas de modification de la situation juridique de ... qui poursuit des intérêts propres ». De plus, l'article L.1224-1 du Code du travail vise l'entreprise au sens ...

ESPAGNE - Le phénomène d’ « incomplétude du contrat » en droit français, espagnol et dans les Principes Unidroit et de droit européen des contrats, par Yoan SUELVES

... 1995 offre un principe à valeur générale : « l’article 1129 du Code civil n’est pas applicable à la ... déterminé qui soit l’essence du contrat”) et de l’article 1273 du Código civil qui, lui, dispose que “El ... d’incomplétude du contrat, ainsi par exemple l’article de Belen Trigo Garcia, professeur de droit civil à ...