La contractualisation des liens de Droit à l’ère du Numérique : de la difficulté de garantir aux personnes physiques la maîtrise de leurs données personnelles aux Etats-Unis et en Europe.
... Introduction Aujourd’hui, nos sociétés sont de plus en plus à l’aise avec la ... en 2011 que dans toute l'histoire de l'humanité et entre 30 et 212 milliards d'objets pourraient être ... personnelles est un droit fondamental consacré par l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ...Commentaire d’une décision du BAG du 8 mai 2015 (28 Ca 18485/14), relative au droit de réparation en raison d’une discrimination suite à un licenciement répété illicite d’une femme enceinte
... tout à fait semblable au droit français. En France, l’article L.1132-1 du Code du travail [2] interdit toute ... ne peut être licenciée pendant sa grossesse et dans les quatre mois suivants l’accouchement. Le licenciement ... le Code du travail n’évoque pas explicitement le lien entre la discrimination en raison d’une grossesse et, ainsi ...Sur la justification des inégalités de rémunérations au Royaume-Uni (Middlesbrough Borough Council c. Surtees et autres, 2007) par Elodie Santiago
... employeur peut justifier la différence de rémunération entre hommes et femmes. Selon la CJCE l’employeur doit ... l’employeur ne doit prouver un facteur objectif que s’il ne peut prouver que sa décision a été prise ... discrimination est reconnu tant au niveau international (article 1 §3 de la Charte des Nations Unies) qu’au niveau ...LA COMPETENCE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES POUR UNIFIER OU HARMONISER LE DROIT DES CONTRATS, par Lucie LORENZINI
... ou des situations juridiques ». Quel modèle, entre unification et harmonisation, pour un code civil ... D’autre part, le législateur communautaire ne peut agir que dans le cadre des dispositions prévues par le Traité. ... et des objectifs qui leurs sont assignés par le Traité (Article 5 alinéa 1 TCE.). Sur cette base, la Communauté ...Appréciation de la culpabilité : l'ombre portée de la personnalité de l’accusé - par Mélanie D’ANGLEJAN CHATILLON
... dispose à cet égard de nombreux pouvoirs. Il peut entre autre exiger l’ouverture d’enquêtes médicales ou ... et anglais de la preuve. Ce billet s’appuie sur l'article de Gregory Durston : “The impact of the Criminal ... Dans les systèmes Romano-germaniques, la règle est que la personnalité (qui inclut les traits de personnalité, ... Mot-clés: Royaume-Uni / Recevabilité / Procès pénal / Personnalité / Instruction / Enquête sociale / Enquête
Les paragraphes 19 et 20 de la loi générale allemande sur l'égalité de traitement concernant l'interdiction de traitement inégal dans les relations civiles, par Axelle KELES
... 2006. L’AGG est le résultat de la transposition des quatre directives européennes en matière d’égalité et ... la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ... droit allemand. Le secteur public était couvert par l’article 3 de la Constitution, tandis que le secteur privé ... Mot-clés: relations civiles / Allemagne
“El Rincon de Jesus”: l'affirmation historique de la légalité des réseaux Peer-to-peer en droit espagnol
Soumis le 02/07/2013 par Allison Sellapin dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... accroissement sans précédent des échanges d'information entre les individus. Cependant ces échanges se font souvent ... d’accroître les échanges entre les individus de sorte que toute personne en un seul « click » peut avoir accès ... l'exception de copie privée. Cette exception prévue à l'article 5.2.b de la la Directive 2001/29/CE du 22 mai 2001 se ...
Le particularisme de la jurisprudence de la Cour Interaméricaine des Droits de l’homme en matière de mesures non pécuniaires de réparation et son influence sur l’évolution récente de la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme
Soumis le 10/09/2012 par Sophie Chevallier dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... , notamment dans les multiples mesures non pécuniaires que la Cour a imposées aux Etats. La Cour Européenne des ... interaméricain est détachable du droit interne, l’article 63.1 de la Convention Américaine [5] relatif aux ... des compétences dans le système européen entre la Cour et le Comité des ministres, ce dernier ayant ...
L’arrêt Ezokola (Cour Suprême du Canada, 19/07/2013) en droit des réfugiés: illustration d’un mouvement international refusant la « complicité par association » à un groupe criminel pour déterminer si une personne est complice d’un crime international
... qui s’est posé était l’interprétation de l’article 1Fa) de la Convention relative au statut des ... participation personnelle et consciente au crime. Le fait que Monsieur Ezokola ait appartenu à une organisation ... La contribution doit aussi être intentionnelle, autrement dit, « être faite en pleine connaissance de l’intention ... Mot-clés: entreprise criminelle commune / Droit pénal international / droit des réfugiés / complicité par contribution significative consciente et volontaire / complicité par association / Canada / article 25-3-d du Statut de la Cour pénale internationale / article 1 F a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés
A propos de la décision HAMDAN v. RUMSFELD, COUR SUPREME DES ETATS-UNIS, 29 JUIN 2006, par Jérôme Marty
Soumis le 03/06/2007 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... Bush depuis le 11 Septembre, la Cour décide que l’article 3 des Conventions de Genève 1949 ... En outre, cet arrêt illustre parfaitement le rapport entre les droits américain et international et la façon ...
Mot-clés: Terrorisme / Conventions de Genève