L’exécution indirecte entre l’Italie et la France - Par Lucie LORENZINI
Soumis le 22/05/2007 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... les plus débattus, aussi bien sur le plan théorique que pratique. La lutte pour vaincre la résistance du ... les mesures coercitives patrimoniales, on note que l’article 18 derniers alinéa, « dello Statuto dei ... 34, alinéa 2 de la Loi n°91-650, précise les rapport entre ces deux types d’astreinte : « l’astreinte doit ...
Mot-clés: Esecuzione indiretta / astreinte.
Morrison v. Thoelke, comparaison de la « mail box rule » en droit américain et de la théorie de l’emission en droit français
... ainsi qu’une consideration suffisante. En France, l’article 1108 du Code civil prévoit un consentement valide, que les parties soient capables, qu’il existe une cause et ... . A contrario, pour les contrats inter absentes ou contrat entre absents, l’acceptation ne peut pas être ... Mot-clés: théorie réception / théorie émission / Morrison v. Thoelke / mail box rule / Droit des contrats / acceptation offre
La coopération avec la Cour pénale internationale, Etude comparative des régimes de coopération allemand et français, par Maurice Hartmann
Soumis le 15/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... de la Justice universelle“, c'est le titre de l'article de l'hebdomadaire „Die Zeit“ du 29 janvier 2009 ... juger les atteintes les plus graves au droit international que sont le génocide, les autres crimes contre l'humanité, ... a en effet été rendu possible grâce à la coopération entre la République Démocratique du Congo (RDC), le ...
Les chômeurs de longue durée - présentation de la loi SGB II
... protection sociale des plus généreuses. En effet, la loi que nous allons présenter a considérablement modifié ... loi SGB II tente-t-elle de trouver un équilibre délicat entre la lutte contre l'assistanat et la protection des ... n'a qu'un seul interlocuteur la Bundesagentur für Arbeit (Article 6 paragraphe 1 phrase 1 n°1 SGB II, mais pour ... Mot-clés: réinsertion professionnelle / indemnisation. / Hartz IV / Chômeurs de longue durée / allocations
L'influence de l'Americans with Disabilities Act sur la loi "handicap", par Marie-Amélie Goguel
... droits des personnes handicapées, avait déclaré en 1990 que « Notre société est encore infectée par une ... est « le désavantage qui résulte de la différence entre ce que la société attend de l’individu et ce ... par rapport aux lois de 1975 et 1987. En effet, l’article L 122-45 du Code du Travail dispose qu’« Aucune ...La fin des discriminations positives dans l’Etat du Michigan ? Commentaire de l’arrêt Schuette v. Coalition to Defend Affirmative Action rendu par la Cour Suprême des Etats-Unis le 22 avril 2014
... du 23 juin 2003 [1] , la Cour Suprême avait jugé que la « University of Michigan Law School » pouvait ... estima que la proposition, incorporée au sein de l’article 26 de la Constitution du Michigan était ... de Berkeley étaient admis en 1990, seulement 20% d’entre eux l’étaient en 1997 lorsque la Californie a ...La lutte entre les mesures techniques de protection et d’anti-contournement en droit d'auteur et le droit des utilisateurs dans les systèmes américain et européen par Anne McDERMOTT
... spectacle ont fait pression à travers leurs lobbies afin que l’Union Européenne adopte une directive stricte ... défense, il se pourrait que la loi américaine viole l’article I de la Constitution des Etats Unis. De même les ... qui a conduit à une proposition de directive en 1997. Entre temps les traités de l'OMPI furent adoptés. La ... Mot-clés: Usage loyal / Droit à la copie privée / DMCA / Directive 2001-29-CE / DADVSI / Anti-contournement
L'évolution encore hésitante de la CJUE quant à une assimilation progressive des personnes mariées et des couples homosexuels unis civilement, en France et en Allemagne (Arrêt Römer, 10 mai 2011)
... est long et source de polémique. Les inégalités entre couples mariés et couples de même sexe unis ... 2001 un partenariat de vie enregistré avec un homme. L’article 10 §6 du premier RGG du Land de Hambourg, disposition litigieuse, dispose que la pension de retraite complémentaire versée à un ... Mot-clés: orientation sexuelle / lutte contre les discriminations / homosexualité / Droit européen / Allemagne
La réforme de la Loi relative à la mise à disposition de travailleurs temporaires (Arbeitnehmerüberlassungsgesetz)
... temporaire (aussi appelé intérim) est identique, l’article L. 1251-1 du Code du travail dispose que « le recours au travail temporaire a pour objet la mise ... La relation de travail temporaire est donc une relation entre trois parties : l’entreprise de travail temporaire, ...L’arrêt In re American Express Merchants Litigation de 2012 et sa mise au point sur l’arbitrage collectif en matière de contrat d’adhésion, Par Marc Reifsnyder de Chassey
... est un moyen de remédier à cette différence de poids entre les parties et c’est la raison pour laquelle des ... sujet, rendant souvent des décisions à cinq voix contre quatre dans lesquelles s’opposent juges libéraux et juges ... le droit français ne connaît pas la class action de l’article 23 des Règles fédérales de procédure civile. ... Mot-clés: