La condamnation de L’Italie pour la présence de crucifix dans les salles de classes (CEDH, 3 novembre 2009, Lautsi c/ Italie, aff. n° 30814/06) par Jeanne Ferraro
... notamment dans un lieu d’enseignement. Dans l’affaire que la CEDH examine, une mère de deux enfants demande le ... leurs propres valeurs, protégés respectivement par l’article 9 de la Convention européenne des Droits de ... n’est qu’en 1984, lors de la révision de l’Accord entre l’Etat et le Saint Siège que la nature ...Sur la Convention internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale (ONU) par Amandine Dias
... Comité pour l'élimination de la discrimination raciale (article 8), chargé de la surveillance de l’égalité et de ... le contexte social et politique de ce début de siècle que les discriminations raciales sont au cœur de très vifs ... doctrine de supériorité fondée sur la différenciation entre les races est scientifiquement fausse, moralement ... Mot-clés: race / droit international
La condition d’activité inventive en droit des brevets, approche comparative entre les États-Unis et la France, par François Vinzia.
Soumis le 11/04/2011 par Francois Vinzia dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... obviousness » de l’invention. Il se trouve alors que la « non obviousness » américaine est comparable à ... obviousness » suppose de mener une même comparaison entre l’invention en question et l’état de la technique ... doit également manifester une activité inventive. L’article L. 611-14 du Code de Propriété Intellectuelle ...
La description de l’invention et la transmission de son mode de réalisation dans la demande de brevet en droit français, allemand et américain par Elisabeth WALCKENAER
addm1n L’article L. 613-25 b) CPI et le §21 I Nr.2 PatentG ont le ... les sciences. Dans cette constellation, il est important que l’Etat puisse offrir aux scientifiques et aux ... (Paris, 16/12/93) Une description ambigüe ou qui entre en contradiction avec les revendications du brevet ... Mot-clés: Nullité du brevet / Homme du métier / Fachmann / Description de l’invention / Brevet français / Brevet américain / Brevet allemand / Best mode
Le droit à la déconnexion et son application : analyse comparative des approches française et italienne, par Beatrice Marsano
... de ce même temps, entraînant un déséquilibre entre la vie privée et la vie professionnelle du travailleur, ainsi que des risques non négligeables pour sa santé. Selon des ... incluant le droit à la déconnexion. Conformément à l’article L.2243-2 du Code du travail, le fait de se soustraire ...Le droit à la déconnexion et son application : Analyse comparative des approches française et italienne
... de ce même temps, entraînant un déséquilibre entre la vie privée et la vie professionnelle du travailleur, ainsi que des risques non négligeables pour sa santé. Selon des ... incluant le droit à la déconnexion. Conformément à l’article L.2243-2 du Code du travail, le fait de se soustraire ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... l’ont souligné H. Allcott et M. Gentzkow dans leur article [1] , l’émergence de nouvelles plateformes ... d’un tel procès sont souvent bien plus vertigineux chez nos voisins américains. D’autre part, le temps judiciaire ... février que « Facebook ne fait pas la différence entre de la nudité, de la pornographie et une œuvre ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan
... travail, en leur donnant une certaine flexibilité, sans que les salariés concernés donnent leur consentement. En ... et l’« espansivo ». Ces accords sont négociés entre l’employeur et les syndicats « adhérant aux ... et des parcours professionnels des salariés, dont l’article 18 prévoit la création d’un Accord de maintien de ...La culpa in contrahendo, commentaire du § 311 alinéa 2 BGB, par René Martin de Lagarde
... conception différente de la période précontractuelle, que ce soit par rapport à ses fondements, à son étendue ou ... la période de temps qui commence avec la prise de contact entre les cocontractants et qui s´achève avec la conclusion ... responsabilité de l´entrepreneur sur le fondement de l´article 1383 Code civil, en l´accusant d´une faute de ...L'affaire du Pont de Varvarin ou la justiciablilité des droits au titre du droit international humanitaire par Ludmilla Bouchez-Lecuy
Soumis le 02/05/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... l’avis des instances précédentes et décréter que cette demande en réparation ne peut s’effectuer qu’entre Etats. Ou bien va-t-elle estimer qu’il existe un ... étaient ceux vers lesquels se tourner ? Dans cette article seront exposés les moyens invoqués par les ...