Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée

... été modifiée le 5 Octobre 2010 par la loi n°20.467. L'article 1 er énumère les conduites réputées terroristes, ... est entendue dans trois hypothèses alternatives à l’article 2. Le régime légal chilien destiné à déterminer ... article publié le 12 août 2011( http://sogip.wordpress.com/2011/08/12/chili-la-commission-interamericain... )     ...

Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon

... est l'une des garanties implicitement protégées par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des ... loi du 18 mars 2003. Il est explicitement reconnu par l'article 136 du Code de procédure pénale allemand qui ... comme le souligne le Professeur Dr. Mitsch dans son article « Les preuves interdites de la procédure pénale, ...

GPA, ordre public et déclaration d’adoptabilité de l’enfant : la Cour de cassation italienne face à la jurisprudence Cour européenne des droits de l’homme

... hétérologue, est interdite en Italie par l’article 14 de la loi n°40 du 19 février 2004 ; la loi ... interne n’est pas l’ordre public international   L’article 65 de la loi italienne n°218 du 31 mai 1995 prévoit ... ukrainien engendre précisément la violation de l’article 16 de la loi italienne n°218 de 1995 selon lequel ...

« Le silence est d’or» ? Analyse comparée du droit de ne pas participer à sa propre incrimination en droit anglais, français et européen - Pauline Danjou

... participer à sa propre incrimination a pour fondement l’Article 6§1 de la Convention Européenne des Droits de ... contre lui-même. La Loi du 5 juillet 1972 a modifié l’article 10 du Code Civil qui consacre dorénavant le fait que ... pénal, Archives de politique criminelle 2002- 1 (n° 24) http://www.cairn.info/article_p.php... Ouvrages anglais : - ...

Le Contrat de Solidarité italien: l'accord d'entreprise permettant d'imposer au salarié la modification d'éléments essentiels de son contrat individuel de travail - par Clara Soudan

... et des parcours professionnels des salariés, dont l’article 18 prévoit la création d’un Accord de maintien de ... 11 février 2013, qui transpose l’ANI, reprend, dans son article 12, les dispositions de l’accord concernant les ... Décret-loi n° 726 du 30 octobre 1984 précise dans son article 2 al.1 que l’accord collectif d’entreprise ...

La fin du contrat de travail « at will » et le licenciement pour cause réelle et sérieuse. Par Laureen Wood

... 370, June 1, 1898, 30 Stat. 424). En se fondant sur l’article 10 de cette loi qui disposait « Est reconnu avoir ... la Cour du District Est du Kentucky avait conclu que l’article 10 était constitutionnel. Il était reproché à M. ... syndicale et d’avoir par conséquent violé l’article 10 de la loi du 1 er juin 1898. La Cour suprême ...

Copyright et Droit d'auteur, la même originalité ?

... intellectuelle (CPI). En effet, tout d’abord l’article L.111-1 du CPI définit ce qu’est le droit ... seul fait de la création de cette œuvre. En ce sens, l’article L.111-2 vient préciser que c’est la réalisation ... les sites Internet. Dans l’affaire Vente privée.com c/ Club-privé (Cass. 1 ère Civ.,12 mai 2011, ...

A propos du secret bancaire et de la titrisation de prêt en France et en Allemagne : commentaire de l’arrêt de la Cour Fédérale de Justice du 27 février 2007 (BGH 27.2.2007, XI ZR 195/05), par Edouard Ruffin

... bancaire est aujourd’hui défini et réglementé à l’article L511-33 du code monétaire et financier. Des ... par exemple inopposable aux héritiers d’une caution (Com., 10.12.08) à l’opposé de la jurisprudence allemande ... à la Cour de cassation. http://www.courdecassation.fr/IMG/pdf/rapport_annuel_2004_couverture.pdf - Rapport du groupe de ...

Le droit à l'image sur les réseaux sociaux: commentaire de la décision du Conseil Constitutionnel espagnol nº 27/2020, du 24 février 2020

... aussi au regard du droit français en application de l’article 9 du code civil puisque la jurisprudence française a ... l’image est reconnu par la Constitution espagnole à l’article 18. Cet article est développé par la Loi organique 1/1982 du 5 mai, ...

LA RESPONSABILITÉ DES PLATEFORMES DE PARTAGE DE CONTENUS ASSURÉE PAR LE REGIME FRANCAIS ET AMERICAIN EN CAS DE VIOLATION DES DROITS D’AUTEUR

... pour avoir excédé le droit de citation autorisé par l’article L122-5 paragraphe 3 du Code de propriété ... représentation au public de leurs œuvres. En France, l’article L111-1 du Code de de la propriété intellectuelle ... c/ ENEL , aff. 6/64  https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:61964CJ000 , consulté le 22 ...