La détention provisoire à travers l’application nationale du droit découlant de la CEDH et de la CIDH, par Hélène carré
Soumis le 21/04/2010 par addm1n dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... proportionnelle à la peine encourue. Dans le cas de l’article 5§3 de la CEDH, la jurisprudence n’a jamais ... 2006 CSJN, Firmenich, 13 avril 1989 • Sites internet http://www.echr.coe.int/echr/ http://www.corteidh.or.cr/ ... http://www.derechopenalonline.com/derecho.php Rapports droit interne et droit international ...
Arrêt du tribunal social nº16 de Madrid en date du 24 janvier 2011. La grève dans les services essentiels : Le service minimum en Espagne - par Florent Boussendorffer
... à travers la Charte Sociale Européenne de 1961 en son article 6, ainsi que par la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne de 2000 dans son article 8 (valeur contraignante pour cette charte). Autant ... dans sa constitution de 1978 (celle en vigueur) à l’article 28.2 En France le droit de grève apparaît dans le ...L’utilisation dans une procédure allemande d’un témoignage recueilli en France sans information préalable des avocats - par Audrey Goudon de Lalande
... entre les pays et souligne le grand intérêt du nouvel article 4I introduit le 2.2.2006 dans la Convention de 2000 ... menée par le juge d’instruction figurant à l’article 11 du code de procédure pénale conduit à ... témoin en France, et qui, avant l’introduction de l’article 4I de la Convention, devait se voir appliquer le ... Mot-clés: Témoignage / Recevabilité / Procès pénal / Procès équitable / Instruction / Droits de la défense / droit communautaire / Coopération judiciaire / CEDH / Allemagne
La rétention de sûreté : quand le droit français adopte une institution allemande, par Ludmilla Bouchez
Soumis le 31/08/2011 par Ludmilla Bouchez-lecuy dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pénale pour cause de trouble mental, introduisant un article 706-53-13 dans le Code de procédure pénale ... et « d’heures sombres de la justice » ( http://tempsreel.nouvelobs.com ). De ce côté-ci, le monde ressemblait à une ...
L'egalite des remunerations, une comparaison franco-americaine par Claire Génot
... sont les mêmes ». L’Equal Pay Act, codifié à l’article 29 U.S.C.A. § 206(d)(1) prévoit : « Un employeur ... ayant des employés assujettis aux provisions de cet article ne peut pas prendre des mesures discriminatoires à ... les salaires de ses employés en violation du présent article ne doit , pour se conformer aux dispositions du ...Étude comparative des critères de fixation de la rémunération des dirigeants sociaux en droit français et en droit allemand
... L. 225-1 et s. du Code de commerce (ci-après : C. com.). La SA dotée d’un conseil d’administration ... ce texte devant le juge afin de la faire augmenter. L’article vise au contraire à assurer la protection de la SA ... rémunérations exceptionnelles versées au titre de l’article L. 225-46 C. com.. En outre, les missions ...L'appréciation des moyens de preuve par le juge: intime conviction et sana critica racional - par Charlène Barbier
... qui apprécie les preuves selon son intime conviction. L'article 427 du Code de Procédure Pénale (CPP) pose le ... pas l'obligation de motiver leur décision, puisque l'article 353 du CPP énonce que " La loi ne demande pas compte ... Constitution actuelle (de 1994) prévoit sa création à l'article 75.12: « Il revient au Congrès (…) d'adopter les ...La renonciation d’un Etat à son immunité d’exécution et sa conciliation avec le droit à un procès équitable reconnu par l’article 6 de la Conv. EDH : étude des arrêts NML Capital c/ République Argentine rendus par la Cour de Cassation le 28 mars 2013
... La Cour EDH en avait fait de même, au sujet de l’article 11, dans son arrêt Sabeh El Leil contre France de ... mission diplomatique , 3 novembre 2011, disponible sur http://www.dalloz-actualite.fr Textes officiels : ... https://treaties.un.org/doc/source/RecentTexts/French_3_13.pdf Jurisprudence : Cour internationale de Justice ...Terrorisme : la nécessité d’une définition universellement acceptée
Soumis le 30/11/2011 par Margot Zapata dans MBDE / L'Etat de droit - Perspectives internes, internationales et européennes
... été modifiée le 5 Octobre 2010 par la loi n°20.467. L'article 1 er énumère les conduites réputées terroristes, ... est entendue dans trois hypothèses alternatives à l’article 2. Le régime légal chilien destiné à déterminer ... article publié le 12 août 2011( http://sogip.wordpress.com/2011/08/12/chili-la-commission-interamericain... ) ...
Les aveux surpris ou la preuve obtenue par l'auto-incrimination involontaire du suspect – par Ombline Masfayon
... est l'une des garanties implicitement protégées par l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des ... loi du 18 mars 2003. Il est explicitement reconnu par l'article 136 du Code de procédure pénale allemand qui ... comme le souligne le Professeur Dr. Mitsch dans son article « Les preuves interdites de la procédure pénale, ... Mot-clés: Silence / Procès pénal / Loyauté / Droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination / Allemagne