Le référencement naturel sur Internet : nouvel enjeu pour la protection effective des données personnelles en Europe d’après le renvoi préjudiciel exercé par la Cour d’Appel Nationale espagnole le 27 février dernier, par Emily TONGLET
... à caractère personnel étant garanti tant à l’article 8 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne qu’à l’alinéa 1 de l’article 16 du TFUE ( Traité sur le Fonctionnement de ... son prénom sur le moteur de recherche « Google », un article de l’éditeur de site figurait dans les sites ...QUAND LE JUGE CIVIL PUNIT. L’affaire de la diffamation commise par Times Now : une illustration de la distinction entre dommages-intérêts compensatoires et dommages-intérêts punitifs
... de se référer à des formulations aussi larges que l’article 1240 (anciennement 1389) du Code civil français. Et ... de la décision (v. http://eur.fr.fxexchangerate.com/inr-2011_03_31-exchange-rates-history.html ) [2] Times ... dommage , p. 12 ( http://www.gip-recherche-justice.fr/wp-content/uploads/2014/07/06-45-LAM-NS.pdf ) ... Mot-clés: Amende / barême / dommages-intérêts compensatoires / dommages-intérêts exemplaires / dommages-intérêts punitifs / faute / punition / réparation
La portée limitée de l’arrêt ROTTMANN (CJUE, 2 mars 2010) à la lecture de la décision de la Cour Suprême Britannique dans l’arrêt PHAM (25 mars 2015). La place du droit de l’Union Européenne dans le contentieux de la nationalité.
... utilisé. Depuis un amendement de 2006, selon l’article 40 de la loi précitée, le ministre de ... a pour effet de le rendre apatride, ce que prohibe l’article 40(4) BNA. La Special Immigration Appeals Commission ... instruments internationaux. On peut par exemple citer l’article 3(1) de la Convention européenne sur la nationalité ...Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... l’ont souligné H. Allcott et M. Gentzkow dans leur article [1] , l’émergence de nouvelles plateformes ... influence’ ahead of presidential election ). Dans son article Lies and Libel - Fake news is just false, but the ... controversé site conspirationniste Infowars, a publié un article accusant Hillary Clinton et son directeur de ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
ITALIE- Contrefaçon et réseau numérique : La mise en jeu de la responsabilité des fournisseurs d’accès et des hébergeurs. Par Pauline RAYMOND
Soumis le 20/06/2011 par Pauline Raymond dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... des activités illicites. Celui-ci est prévu à l’article 15 de la directive 2000/31/CE, et est repris quasiment mot pour mot par l’article 17 du décret législatif italien (70/2003) et au point 7 de l’article 6 de loi LCEN française (2003/575). Ce principe ...
Mot-clés: Youtube. / Yahoo ! / Telecom italia / Responsabilité / prestataire technique / piraterie / obligation général de surveillance / moteur de recherche / liberté fondamentale / LCEN / identification internaute / hébergeur / Google / filtrage / FAPAV / FAI / droit auteur / directive 2000/31/CE / d.lgs 70/2003 / contrefaçon numérique / CJCE / caching
LE SALAIRE MINIMUM EN ESPAGNE - Par Florent Boussendorffer
... dans les deux Etats. Dans la deuxième partie de cet article, penchons nous maintenant un peu plus sur la ... calculs (B). RÉGIME DU SMI Constitution espagnole (article 35.1 et 131) et jurisprudence Le droit pour tout ... http://www.ac-limoges.fr/ses/IMG/pdf/salaire_mini_UE.pdf ...La Cour Suprême des Etats-Unis modifie l’interprétation du critère de la « non évidence » des brevets : un pas vers l’approche européenne ? par Nadège MORVANT
... 52 et 56 de la CBE. (Convention des brevets européens) Article 52(1) : « Les brevets européens sont délivrés ... Inc. v. Fisher Price, Inc 2007 WL 1345333 www.lexis.com www.uspto.gov www.epo.org ... 21 juin 2007 http://www.oecd.org/dataoecd/48/13/24510072.pdf Brevets et innovation: tendances et enjeux pour les ...La « plain meaning rule » en droit américain des contrats, par Elisabeth de Carvalho
... apparemment opposées, proches en pratique L’article 200 du « Restatement » dispose que ... d'agir, sans léser les droits d'autrui. » ( www.lexeek.com/dictionnaire-juridique ). Les droits américain et ... ainsi qu’à l’intérêt public. Telle que définie sur http://dictionary.law.com , la bonne foi est l’intention ...Google Analytics ou la fuite de nos données personnelles via les cookies ? Réponse via l’analyse du cadre légal et des opinions des autorités régulatrices en France et en Allemagne. (Par Tiphaine Chellabi)
... données des utilisateurs via leurs cookies. En effet, l’article 5 §3 de cette directive prévoyait l’autorisation ... si cela s’est fait très rapidement en droit français (article 82 de la loi LIL [12] ), la transposition a été ... de « adssettings », voir : https://adssettings.google.com/authenticated . Bayerisches Landesamt für ... Mot-clés: Cookies / données personnelles