A PROPOS DU CONTROLE DES COMPTES DES SOCIETES COTEES EN FRANCE ET AUX ETATS-UNIS APRES LA LOI SARBANES-OXLEY?, par Arthur Ravignon
... au H3C afin d’assurer le respect du droit positif. L’article L.821-7 CCom dispose que « les commissaires aux ... professionnelle: a) aux inspections mentionnées à l'article L. 821-8 ; b) à des contrôles périodiques ... compagnie nationale ou les compagnies régionales ». L’article 104 de la SOX oblige le PCAOB à assurer « un ...La pratique des refoulements « à chaud » à Ceuta et Melilla : tension entre maîtrise des frontières et protection des droits de l’homme aux frontières extérieures de l’UE
... [9] . Elle présente également un danger au regard de l’article 3 de la CEDH, comme le soulignent plusieurs ONG et ... critiquée pour son atteinte aux droits fondamentaux. L’article 2§2 a) prévoit la possibilité d’exclure de son ... sur un nouveau pacte sur la migration et l’asile, COM (2020) 609 final Loi Organique 4/2000, du 11 janvier sur ... Mot-clés: non-refoulement / droit d’asile / immigration / réfugiés / Affaire N.D et N.T / CEDH / CJUE / expulsion collective / « directive retour » / droits de l’homme
Coopération judiciaire entre droit allemand, français et communautaire par Charlotte Masson
Soumis le 20/01/2010 par Philippe Guez dans MBDE / Coopération judiciaire internationale et européenne
... des décisions étrangères se trouvent à l’article 328 ZPO (9). En vertu de l’article 328 I Nr.1 et à la différence de la solution ... et idem ci-dessous (11) Aubin et Itraco, civ. 1ère, et com., 28 juin 2005; solution récemment confirmée par Funk ...
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Commentaire dans une perspective de droit comparé de l'arrêt Re Spectrum Ltd (Royaume-Uni) par Clara Pirez
... régissent le nantissement de biens incorporels. Le nouvel article 2355 du code civil dispose que « le nantissement ... sont des biens incorporels. Ceci est confirmé par l’article 2355 qui précise que le nantissement de créances ... en difficulté, http://www.senat.fr/lc/lc135/lc135.pdf Régulation bancaire et financière MBDE Commentaire dans ...Le salaire minimum et les effets de sa réévaluation au regard des amendements législatifs américains d’avril 2016
... revalorisation de 0,6% du montant de 2015. De plus, l’article L. 3231-2 du Code du Travail dispose que le SMIC ... C. Droit du travail , Hypercours 2014 Articles de presse http://bebusinessed.com/history/history-of-minimum-wage/ ...Résoudre le conflit entre liberté d’expression et ordre public : Analyse de la Décision n.87 du 22 juin 1966 de la Cour constitutionnelle italienne et de l’affaire Dieudonné
... « balance » avec le principe de l’ordre public. L’article 21 de la Constitution italienne prône la liberté ... à la sphère sexuelle, et à la pudeur. Néanmoins cet article 21 a fait l’objet d’une interprétation ... de données) ( www.ipsoa.it ) -Altalex ( www.altalex.com ) [1] Extrait de Che cos’è la Costituzione ...Comparaison entre les procédures de reconnaissance des jugements internes aux Etats-Unis et au sein de l’Union Européenne par Charlotte Leduey
... procès-verbaux sera établie, ainsi que leurs effets » (Article 4 section 1). Le Due Process permet de produire des ... l'exécution du jugement qui a lieu de plein droit. Cet article se limite à l’étude des règles relatives à la ... jugements au sein de l’Union Européenne. Tout comme l’article 67 du Traité sur le Fonctionnement de l’Union ...L'arrêt Golan v. Holder [2012] : l'agonie du domaine public ? par Caroline Jamet
Soumis le 30/06/2012 par Caroline Jamet dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... Golan v. Holder. La Convention de Berne dispose, dans son article 3, que les œuvres ayant pour pays d’origine l’un ... aux copyrights autorise-t-elle un tel retrait ? L’article 1, section 8, clause 8 de la Constitution ... Adresse URL : http://www.scam.fr/Dossiers/fiches/Duree.pdf 3. Droit Americain A. Textes législatifs US ...
Mot-clés: restauration de droits d’auteur / Protection / harmonisation / Etats-Unis / durée / droit d’auteurs / domaine public / Copyright / Convention de Berne / constitutionalité
L’impossible protection des droits de l’homme durant les missions de maintien de la paix - par Marie DE L'ESTOILLE
Soumis le 23/06/2011 par Marie De l'estoille dans MBDE / Interactions droit international et européen
Marie De l'estoille Cet article se penche sur l’arrêt Behrami et Saramati rendu en ... fils portent donc plainte contre la France au titre de l’article 2 (droit à la vie) de la Convention Européenne de ... contrôle d’autres autorités, ce qui contrevient à l’article 6 : 1 (droit à un procès équitable) de la CESDH. ...
Mot-clés: ONU ; contrôle effectif ; attribution