Les problèmes posés par la question de l’entrave à l’IVG: comparaison entre les Etats-Unis et la France
... d’entrave à l’IVG résultant des dispositions de l’article L. 2223-2 du Code de la santé publique qui régule ... des lieux pratiquant les interventions abortives. Cet article a été contesté en justice à de nombreuses ... adopté par l’Assemblée Nationale. Ce projet de loi (article 5 quinquies) étend le délit d’entrave à l’IVG ...La loi espagnole sur les violences faites aux femmes : l'instauration d'une discrimination à rebours ?, par Sophia Mansouri
... l'adoption de la constitution de 1978. Celle-ci, dans son article 14, proscrit toute discrimination quelle qu'elle ... ou indirectes fondées sur le sexe. Néanmoins, dans son article 2§4°, il exclut de son champ d'application, ... efectiva de mujeres y hombres du 22 mars qui ajoute un article 44bis à la ley Orgánica 5/1985 del Régimen ...L’introduction d’une procédure spécifique de protection des droits fondamentaux du salarié en droit du travail chilien- par Laura Sauvain Hovnanian
... d’une autre entreprise. En application du nouvel article 485 du Code du travail chilien, la salariée ... du droit comparé (septième considérant). L’article 493 du Code du travail chilien prend sa source dans la directive européenne N°97/80 de 1997. L’article 4 de ladite directive prévoit que toute victime ...Commentaire d'arrêt: Chapman V Goonvean 1973
... textuellement justifiable L’article 1(2) de la loi de 1965, repris par l’Employment Right Act de 1996 (article 139) établit que la redondance ne peut être ... cessé. En revanche, les employés firent valoir que l’article 1 paragraphe 2 devait être lu de manière extensive. ... Mot-clés: Redundancy / motif économique / licenciement / labour law / employment / Common Law / Chapman
La résiliation unilatérale du contrat : étude des points 10 à 16 de la décision du Plenum de la Cour Suprême de la Fédération de Russie du 22 novembre 2016
... voie extra-judiciaire. La voie judiciaire, prévue à l’article 450 du Code civil russe et qui ne sera pas traitée ... législateur, jusqu’à leur clarification dans le nouvel article 1229 du Code civil 3 ), le droit russe ne souffre pas ... 14 T. Lamarche, La notion d’entreprise, RTD Com. 2006. 709. 15 Sous la rédaction de SADIKOV O.N., ...« Le droit au respect de la dignité humaine ne saurait être subordonné à des considérations de politique migratoire » : arrêt de la Cour constitutionnelle fédérale allemande du 18 Juillet 2012
... que les juges suprêmes envisagent, en se fondant sur l'article 20 2 de la Loi Fondamentale (LF), qui énonce le ... de 1951 aux termes de laquelle elle avait estimé que l'article 1 LF ne visait qu'à protéger l'individu contre ... sur : http://edoc.hu-berlin.de/humboldt-vl/neumann-volker/PDF/Neumann.pdf Muckel, « Grundrecht auf Gewährleistung ...L'adhésion de l'Union Européenne à la Convention européenne des droits de l'homme - un projet juridiquement ambitieux au niveau international, européen et national
... de l’UE à la CESDH est devenue certaine (l’article 6 § 2, qui reprend les termes exacts de l'article ... unterwirft sich extremer Grundrechtskontrolle, Die Presse.com, http://diepresse.com/home/recht/rechtallgemein/563956/EU O. ... Mot-clés:
Commentaire comparé de l’arrêt Giron v. City of Alexander, US District Court, E.D. Arkansas, Western Division (USA/Europe)
... droits fondamentaux de l’Homme et à ses libertés. ( http://www.aclu.org/racial-justice/racial-profiling ). A ... se fonde. Le deuxième fondement le plus courant est l’article quatre de la Constitution des Etats-Unis relatif aux ... la Clause d’Égalité du Quatorzième Amendement et l’article quatre de la Constitution. Selon Leath, partie ... Mot-clés: Profilage racial - Etats Unis - Europe
La protection juridique de l’investisseur dans l’optique du financement participatif sous forme de souscription de titres ("securities-based crowdfunding"): analyse du JOBS Act 2012 Titre III. Droit comparé en Common Law américaine et droit français.
... en partie le statut de ce corps intermédiaire. L’article 304 du JOBS Act impose à ce type de plateforme ... on corporations including parnerships and limited liability companies; West 11e edition; 2010 - D. JARGIELLO; ... up for the JOBS Act”; blog: http://jargiello.tumblr.com/post/19581681996 ; 19/03/2012 Droit français ...L'impact des arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit national français, illustration par l'affaire Mennesson contre France (CourEDH 26 juin 2014, requête 65192/11), par Victoria Poncelet
Soumis le 06/03/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... pour le compte d’autrui, que l’on retrouve à l’article 16-7 du Code civil. Ainsi il y a une véritable ... tout d’abord la filiation maternelle ; d’après l’article 332 du Code civil français la seule manière de ... a déclaré qu’il n’y avait pas eu de violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de ...
Mot-clés: GPA / gestation pour autrui / France / filiation / Cour européenne des droits de l'homme / Allemagne