Le décret présidentiel américain du 27 janvier 2017
... par une stricte régulation de l’immigration. L’article 2 de la Constitution des Etats-Unis donne au ... pourrait instituer une violation de cette obligation. L’article 3 de la Convention sur les réfugiés requiert en ... générale contre un groupe de personnes. De plus, l’article 33 de la Convention interdit à tout Etat partie ... Mot-clés: décret présidentiel / constitutionnalité / immigration / Discrimination / religion / droit américain / droit international
Incarcération et contrat de travail: Refus de réintégration d'un salarié de Telefónica au sein de l'entreprise après treize ans d'incarcération. Commentaire de l'arrêt de la Chambre Sociale du Tribunal Supremo du 14 février 2013 (n°979/2012)
... abandon du poste de travail dans les termes prévus à l'article 49.1 d) du Statut des Travailleurs ( Estatuto de los ... dues à l'entreprise et les causes dues au travailleur. L'article 45.1 g) du Statut des Travailleurs dispose que le ... du droit à la présomption d'innocence, se dérivait de l'article 45.1 g) du Statut des Travailleurs » relatif à la ... Mot-clés: suspension / rupture du contrat de travail / présomption d'innocence / Incarcération / force majeure / démission / abandon
La condamnation par une cour fédérale américaine de Chuckie Taylor pour actes de torture commis au Liberia : comparaison européenne par Typhaine ROBLOT
... effectif pour les victimes. Or, conformément à l’article 2§3a) du Pacte International relatif aux droits ... propre territoire. La France, une mauvaise élève ? Si l'article 3 de la Convention européenne de Protection et de ... européenne des Droits de l’homme pour violation de l’article 3 de la Convention selon lequel « nul ne peut être ... Mot-clés: Union Européenne / Prohibition de la Torture / Impunité / France / Etats-Unis / Compétence extraterritoriale
L'union entre personnes de même sexe en Italie : législation et jurisprudence
... « au mari » et à « la femme », par exemple à l’article 143 : «avec le mariage, mari et femme acquièrent ... l’époque, mais parce que lors de la rédaction de l’article 29, la commission a volontairement choisi de ... italienne sur la question des unions homosexuelles. L’article 2 de la Constitution prévoit que l’Etat doit ... Mot-clés: droit / droit italien / mariage gay / union civile / personnes de même sexe / homosexuels / Mariage homosexuel
La protection juridique des glaciers en France et au Chili
... minière et de l’énergie du Sénat a rejeté son article 6, qui prévoyait d’étendre à l’environnement ... les impacts d’un tel projet sur le glacier Ainsi, l’article R425-6 du code de l’urbanisme français détaille ... ou de remontées mécaniques (voir tableau annexe de l’article R122-2 du code de l’environnement). Au Chili, ...Le dialogue judiciaire entre la CEDH et la CIDH à la lumière de l’affaire Mazni c. Roumanie par Cécile BLOUIN
... de l’intégrité physique et morale d’une personne (article 5 de la Convention). La CIDH affirme que la CEDH a ... traitement inhumain (prévu par la Convention EDH dans son article 3). Ce dialogue à sens unique s’expliquait par ... tribunaux militaires est contraire aux exigences de l’article 6 § 1 en ce qui concerne les exigences ...Commentaire des articles 801 a 805 du Federal Rule of Civil Procedure - par Céline BRASSART
... du système de Common Law Définition et principe L’article 801 (3) du FRCP pose une définition négative des ... Européennes et Internationales, 19 Novembre 2005). L’article 802 pose le principe de l’irrecevabilité des ... ou purement incidente, ces paroles sont alors admises. L’article 801 (d) du FRCP exclue deux formes de déclarations ...L'euthanasie en France et en Belgique ou la nécessité d'un encadrement européen, par Victoria Poncelet
Soumis le 21/05/2015 par Victoria Poncelet dans MBDE / Rapports droit interne et droit international ou européen
... cet acte ; tandis que la Belgique en a fait un droit. L’article 38 alinéa 2 du code de déontologie médical ... jurisprudence. Tout d’abord la CourEDH affirme que l’article 2 de la Convention européenne des droits de ... il laisse la porte ouverte à l’utilisation de l’article 8 de la ConvEDH en considérant « qu’exclure que ...