La médiation conventionnelle comme mode de règlement des différends commerciaux : étude de son régime en droits français et russe.

Soumis le 27/11/2016 par Domitille Jeanson dans MBDE / Droit des Affaires
Domitille Jeanson L’article 1530 du Code de procédure civile français définit ... faciliteraient la résolution du différend. Dans son article 1534, le Code de procédure civile français ne pose ... dans sa rédaction du 23 juillet 2013].   1   Article L225-38 du Code de commerce sur les conventions ...

ROYAUME UNI - Le principe de promissory estoppel de Common Law à l’épreuve du droit français, par Kelly VALCH

Soumis le 31/03/2009 par Philippe Guez dans MBDE / Droit des contrats
... où la notion de reliance est plus présente. C’est l’article 90 du Second Restatement of Contracts qui prévoit le ... La définition du Promissory Estoppel qui figure à l’article 90 du Second Restatement of Contracts nous permet ... de l’institution en droit américain : l’article 90 prévoit expressément un élargissement des ...

L’ORIGINE DU WHISTLEBLOWING : LE SARBANES OXLEY ACT DE 2002

Soumis le 09/05/2012 par Sidonie Lefebure dans MBDE / Droit du travail
... http://www.cnil.fr/en-savoir-plus/fiches-pratiques/fiche/article/les-alertes-professionnelles-enquestions/     o ...     o http://www.cnil.fr/la-cnil/actualite/article/article/alertes-professionn...   Wikipédia :     o ...

Sujet : Le Trademark Dilution Revision Act de 2006 et les difficultés de son interprétation en droit américain: Vers un monopole du titulaire de la marque sur celle ci ? Par Véronique Mauduit.

... se reposent de plus en plus dessus . Il s'agira dans cet article à la fois d'observer que les régimes français et ... déposé sa marque en France. Comme le dispose l'article L.711-4 du code de la propriété intellectuelle la ... prévue par le code de la propriété intellectuelle à l'article L.713-5, il ne s'agit donc pas d'une solution ...

L’affrontement des principes de Parliamentary Sovereignty et de Royal Prerogative dans l'affaire R (Miller) v. Secretary of State, 3 nov. 2016 ([2016] EWHC 2768)

Soumis le 17/01/2017 par Vincent Tessier dans MBDE / Libertés et droits fondamentaux
... what you decide » [2] - et de mettre en œuvre l’article 50 du Traité sur le Fonctionnement de l’UE, par ... d’y puiser sa légitimité pour mettre en œuvre l’article 50 TFUE. En effet, suite aux résultats du ... leur intention de mettre en œuvre la procédure de l’article 50 TFUE. La légitimité politique d’un tel acte ...

Enlèvements internationaux d’enfants : impact de l’accent mis sur la médiation dans la proposition de refonte du règlement Bruxelles II bis et le Brexit

Soumis le 01/09/2019 par Clara Paul dans MBDE / Justice & Procès
... des juges à recourir à la médiation familiale Un nouvel article concernant la médiation dans les affaires ... dans la proposition de refonte du règlement. L’article 23(2) dispose que la juridiction examine, le plus ... déjà être consacrée en droit français. En effet, l’article 1071 du Code de procédure civile (‘CPC’) dispose ...

Le sort des actes et délibérations d´un conseil d´administration/conseil de surveillance irrégulièrement composé, en droits allemand et français.

Soumis le 18/06/2014 par Kerstin Hurbain dans MBDE / Corporate governance
... des nullités pour les sociétés commerciales à  l´article 360 de la Loi n°66-537 du 24 juillet 1966  abrogé et remplacé en l´an 2000 par  l´article L. 235-1 du Code de commerce . Le législateur y ... 1990 , la cour de cassation considère que, «  viole l´article 360 de la loi du 24 juillet 1966, la cour d´appel ...

La coopération des Etats dans la recherche de la vérité sur l’attentat terroriste contre Rafic Hariri : entre tradition et innovation - par Anne-Sophie Leclerc

... ni par l’UNIIIC ni par le TSL. Aux termes de l’Article 14 Règlement de Procédure et de Preuves du Tribunal ... 780 et 935 n’étant pas adoptées en vertu de l’article 34 de la Charte ou du Chapitre VII de la Charte, les ... - Le caractère obligatoire de la Mission au Liban. L’article 34 de la Charte permet au Conseil d’enquêter sur ...

La « Business Judgment Rule » américaine et son application en France et en Allemagne

Soumis le 18/07/2019 par Alexandre Rempp dans MBDE / Droit des Affaires
... être engagée pour faute de gestion en vertu de l’article L. 223-22 ou L. 225-251 du Code de commerce ... de la loi française. Tout d’abord, en modifiant l’article L. 233-32 C. com., la loi « Florange » du 29 mars ... ayant connu la faillite  » [20]. En conséquence, l’article L. 651-2 al.1 C. com., qui prévoit la ...

Le maintien des anti-suit injunctions après West Tankers: à propos de l'arrêt Hydropower Plant JSC v AES Ust-Kamenogorsk – Par Kiaran O Luasa

Soumis le 27/12/2015 par Kiaran O luasa dans MBDE / Arbitrage et ADR
... les conventions d’arbitrage en accord avec l’article II de la Convention de New York, orientant tout ... injonctions en matière d’arbitrage est fondé sur l’article 44 de l’Arbitration Act 1996, consacrant le rôle ... une quelconque ordonnance judiciaire en vertu de l’article 44 de l’Arbitration Act 1996. Toutefois, la Cour ...