Le principe espagnol de la « tradición real » ou l’obligation de remise de la chose vendue, par Sophie Michel

... à la comparaison. Le Code Civil espagnol notamment en son article 1095 CCE proclame le principe de la “tradición ... ou financier. Le principe de la « tradición real » (article 1095 CCE) se révèle être le gage d’une ... I – Le principe de la « tradición real » (article 1095 CCE) ou la protection efficace du propriétaire ...

L’article 18§ 1 f) de la loi n°69/2005 du 22 avril 2005 transposant en droit italien la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen par Anne-Lise DELORON

addm1n Par cet article de la loi n.69/2005 transposant dans l’ordre ... transposé par la loi n.69/2005 du 22 avril 2005. L’article 18 de cette loi réglemente les cas de « refus de ... l’Etat d’émission du mandat d’arrêt européen. Cet article constitue une des dispositions centrales de ...

Entre liberté et sécurité : le tournant de l’invalidation de la directive 2006/24 sur la conservation des données relatives aux communications sur le fondement de la Charte européenne des droits fondamentaux par la Cour de Justice de l’Union européenne

... communications est-elle conforme, premièrement, à l’article 7 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union ... à la protection des données personnelles garanti par l’article 8 de la Charte ainsi que d'une violation du droit à la liberté d’expression issu de l’article 11 CDF ? La Cour, dans l’arrêt dont il est ici ...

A propos de la notion de position dominante en droit européen, allemand et français ; par Marie Laval

... introduite en droit européen de la concurrence à l’article 82 CE ( devenu Art 102 TFUE du Traité de Lisbonne ... qui interdit l’abus de position dominante : l’article L 420-2 du Code du Commerce et l’article 19 du GWB ( loi relative aux restrictions de ...

La reconnaissance des décisions étrangères d’adoption en droit allemand et droit français par Sarah Legros

... consacrés par le chapitre V de la Convention. Selon l’article 23 alinéa 1, la reconnaissance se fait de plein ... ne respectant pas l’intérêt supérieur de l’enfant (article 24). Une manifestation de cet intérêt serait ... avec sa famille d’origine. En droit allemand, l’article 16a FGG (Gesetz über die Angelegenheiten der ...

Analyse comparée de la Loi fédérale « De la protection des droits et des intérêts légaux des investisseurs sur les marchés financiers » du 05/03/1999 en droit russe par Raphaël Galand

... L’investisseur, bénéficiaire de la protection   L’article 1 er de la loi sur la protection des droits et ... La Directive « Prospectus » 2003/71/CE, l’article L.412-1 du CMF ainsi que le Règlement général de ... et les conditions d’émission de ces derniers » (article 212-7, al 1, RG AMF).             La Loi ...

UNFAIR CONTRACT TERMS ACT 1977 - Par Anne-Laure Khun

... et a besoin d’être réformé. En France ce sont les article L 132-1 et s. qui régissent l’exercice des clauses ... et non-professionnel ou consommateur » (article L.132-1) De plus dans les deux modèles, et ... morale, l’appréciation est laissée au juge. Selon l’article 12 de l’UCTA: une partie contracte en tant que ...

Italie- L’article 2645 ter du code civil italien et la loi du 19 février 2007 relative à la fiducie au regard du trust - Clotilde Dapei

... février 2006 a introduit dans le Code civil italien l’article 2645 ter. L’article 2645 ter du Code civil italien dispose : « Les ... la structure du trust afin de pouvoir la comparer avec l’article 2645 ter du Code civil italien et la loi sur la ...

Les contrats conclus à distance, L’article 1262 du Code civil ou la Théorie dite du « conocimiento» : une spécificité ibérique, entre « ombres » & « lumières ». Par Sophie Michel

... a pu néanmoins lui conférer un véritable statut. L’article 1262 du Code Civil Espagnol (CCE) offre clairement ... de tels contrats. Il n’en demeure pas moins que l’article est sujet à de multiples interprétations et ... domaine est réellement marqué notamment à travers l’article 1262 du Code civil espagnol (CCE) qui fixe avec ...

L’exception au droit d’auteur en faveur de l’accessibilité au savoir par les aveugles en droits américain et français par Laure BEDAS

... qui pourrait emporter l’adhésion de tous les acteurs. Article 121 Copyright Act L’amendement Chaffee au chapitre ... titre 17 du United States Code vient ajouter, en 1996, l’article 121 du U.S. Copyright Act. Ce dernier apporte une ... français accorde une protection similaire à l’article L.122-1 du Code de propriété intellectuelle ...