Des responsabilités pénales et civiles, et des réparations dues aux dommages de pollution par hydrocarbures - Analyse comparative de l’affaire du Prestige et l’affaire similaire de l’Erika au miroir des droits français et espagnol
... naturelles et l’environnement conformément à l’article 325 du Code pénal espagnol, auquel s’ajoute la circonstance aggravante prévue à l’article 327 de celui-ci en raison du préjudice irréversible ... acquitte de services pour le navire » (art. III 4, b). Néanmoins, il convient de rappeler que les ... Mot-clés: Prestige / Erika / incidents de l’exploitation du navire / régimes spéciaux de responsabilité en droit maritime / Mare Shipping / réparation des dommages de pollution par hydrocarbures / préjudice écologique / navire brisé / convention de 1992 sur la responsabilité civile / répression des pollutions / prévention de la pollution
La grève et le service minimum : un aménagement salvateur de cette liberté fondamentale en droit français et en droit espagnol, Commentaire de l’arrêt du Tribunal Supremo de Madrid, salle du contentieux, du 23 janvier 2014
... aussi le service minimum dans un Décret loi de 1977. L’article 28 de la Constitution espagnole de 1978, Titre I ... la grève est un droit fondamental, prévu à l’article 28.2 de la Constitution espagnole ainsi que par le ... Collectives du Travail, Titre IV, qui dispose à l’article 72: “La grève est la suspension collective suite ... Mot-clés: service minimum / droit de grève
Des effets de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité à l'égard du défendeur à une procédure arbitrale au regard du droit communautaire dans les arrêts anglais Syska c/ Vivendi, par Emmanuel Foy
... arbitral de la situation de la société et invoque l'article 142 de la loi polonaise sur les faillites aux termes ... ont considéré que s'il était vrai qu'au regard de l'article 4 du règlement, l'ouverture d'une procédure ... du pays d'ouverture, l'exception contenue dans ce dernier article, et explicitée à l'article 15, qui désigne comme ... Mot-clés: procédure en cours / faillite
Les fake news, un danger persistant pour la démocratie
... l’ont souligné H. Allcott et M. Gentzkow dans leur article [1] , l’émergence de nouvelles plateformes ... influence’ ahead of presidential election ). Dans son article Lies and Libel - Fake news is just false, but the ... controversé site conspirationniste Infowars, a publié un article accusant Hillary Clinton et son directeur de ... Mot-clés: Liberté d’expression / liberté de la presse / fake news / réseaux sociaux / campagne présidentielle / information / Diffamation / élections / internet / libertés fondamentales
Analyse comparée de la valeur probatoire des signatures électroniques en France et en Allemagne - par Marion Poissonnier-Lescuras
... repose tout entier sur une assimilation précisée par l’article 1316-1 du Code civil : « l’écrit sous forme ... des contrats, à l’instar de l’initiative française. (III). L’arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de ... et des documents traditionnels. En application de l’article 2 n°4 de la loi de 2001, le législateur avait tout ...L'accord collectif: comparaison franco-allemande
... par le préambule de la Constitution de 1946 et par l’article L.2221-1 du code du travail. Le législateur a en ... La législation allemande consacre en effet dans son article 9, alinéa 3 de la loi fondamentale, la liberté dite ... dit « Günstigkeitsprinzip » prévu à l’article 4 III TVG. Ce principe, existant dans les deux systèmes de ...COMPANIES ACT, 2013 : INTRODUCTION D’UNE RESPONSABILITE SOCIALE DES ENTRE- PRISES OBLIGATOIRE EN INDE
... du Companies Act, 2013 qui consacrent cette obligation. 1. Article 135 L’article 135 met en place l’obligation de RSE qui incombera ... de RSE et le bien-fondé de la RSE en gé- néral. III. Le débat créé par le Companies Act, 2013 1. Sur ...Financial Services and Markets Act (2000) - 2000 Chapter c.8 par Eric du Peloux
... Etat-membre. Les missions de la FSA et de l’AMF L’article 2 de la ‘Financial Services and Markets Act’ ... de la FSA. Lesdites missions sont définies à l’Article L 621-1 du Code Monétaire et Financier. Ainsi, ... Tribunal), juridiction d’exception instaurée par l’Article 132 de la ‘Financial and Services Act’ de 2000. ...Commentaire de l’arrêt UsedSoft GmbH c/ Oracle International Corp., Cour de justice de l’Union européenne, 3 juillet 2012 (Affaire C-128/11)
Soumis le 13/04/2013 par Tania Stamenkovic dans MBDE / Droit des biens et des propriétés intellectuelles
... de la copie de ses logiciels sur le fondement de l’article 4§2 de la directive 2009/24 relative à la ... du principe de l’épuisement du droit de distribution (III) et de la notion d’acquéreur légitime (IV) et enfin ... traitée par un juge français (à la lumière de l’article L.122-6 du CPI) ? (H. Bitan, Droit des créations ...